Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction du droit de vote sur le plan fédéral pour les ressortissants étrangers qui séjournent depuis au moins dix ans en Suisse.

Begründung

L'introduction du droit de vote pour les étrangers sur le plan fédéral me paraît nécessaire pour les raisons suivantes :

- L'octroi de certains droits politiques facilite l'intégration durable de la population étrangère résidente. Pionniers dans ce domaine, Neuchâtel et le Jura appartiennent aux cantons qui connaissent le moins de tensions entre Suisses et immigrés. Ils font aussi partie des cantons qui ont le plus massivement rejeté les différentes initiatives xénophobes, en particulier celle dite des 18 %, en date du 24 septembre 2000.

- Le même jour, le canton de Neuchâtel s'est donné une nouvelle constitution, approuvée par 75 % des votants. Le droit de vote des étrangers sur le plan cantonal fait partie des principales innovations de cette nouvelle charte fondamentale.

- Les droits politiques que les étrangers possèdent dans les cantons de Neuchâtel et du Jura (y compris le droit d'élire les conseillers aux États dans ce dernier cas) n'ont pratiquement eu aucune influence sur la répartition des forces entre les principales formations politiques. Toute crainte de ce type est, par conséquent, infondée.

- Durant des décennies, l'immigration a été caractérisée par un taux de rotation important : on travaillait durant quelques années en Suisse, puis on repartait dans son pays. Actuellement, c'est beaucoup moins le cas, car la durée moyenne du séjour s'est considérablement allongée.

- Les ressortissants étrangers fournissent d'importantes prestations à la collectivité, notamment par le biais des impôts et des cotisations sociales. Du fait qu'ils assument les mêmes devoirs que les Suisses, on ne voit pas pourquoi ils ne pourraient pas avoir les mêmes droits.

- Les ressortissants étrangers représentent un part toujours plus importante de la population active, de sorte qu'aujourd'hui un travailleur sur quatre n'a pas le droit de vote dans ce pays. Il est temps de mettre fin à cette anomalie.

- Les ressortissants étrangers sont toujours davantage impliqués dans la vie économique, sociale et associative. C'est notamment le cas dans le monde syndical. Or, selon une étude réalisée dans le cadre du programme national de recherche No 39 (Malik von Allmen et Jean Steinauer, "L'apport de l'immigration au syndicalisme suisse depuis 1945"), le mouvement syndical suisse est celui qui compte le plus grand nombre de membres qui ne sont pas au bénéfice de l'exercice des droits politiques.

- Enfin, cette revendication s'inscrit dans une perspective européenne, puisqu'un citoyen de l'Union européenne qui élit domicile dans un autre État membre, dont il n'a pas la nationalité, peut prendre part aux élections au Parlement européen dans son pays d'accueil. Il y obtient aussi les droits de vote et d'éligibilité au niveau communal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La bonne intégration des étrangers dans notre pays est aussi un des objectifs du Conseil fédéral. C'est pourquoi il proposera au Parlement en 2001 un projet destiné à l'élaboration des bases légales nécessaires pour permettre la naturalisation facilitée des jeunes étrangers ayant grandi en Suisse. Il estime en revanche qu'il serait prématuré d'accorder globalement le droit de vote sur le plan fédéral aux étrangers n'ayant pas obtenu l'autorisation d'établissement en Suisse, comme l'y invite l'auteur du postulat.

Dans l'Union européenne, le droit de vote n'est accordé aux ressortissants étrangers que pour les élections (supranationales) au Parlement européen et pour les affaires communales dans l'État de résidence, mais en aucun cas pour les affaires nationales de cet État.

En ce qui concerne le droit de vote pour les affaires communales et cantonales, qui correspond à la réglementation appliquée dans les États de l'Union européenne, son octroi dépend de la seule volonté des cantons. La Confédération n'entend restreindre cette latitude en aucune façon, comme en témoignent les exemples de Neuchâtel, du Jura et d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Toutefois, même dans ces cantons, l'octroi du droit de vote est subordonné à l'autorisation d'établissement et ne dépend pas simplement de la durée du séjour. Le fait que la nouvelle constitution neuchâteloise a été acceptée montre qu'un développement progressif des droits politiques au niveau des communes, et, le cas échéant, du canton, offre les meilleures perspectives de succès. Toutes les initiatives populaires cantonales de ces dernières années qui tendaient à l'octroi du droit de vote aux ressortissants étrangers pour les affaires cantonales ont été par contre rejetées sans exception, à de nettes majorités, par les électeurs de ces cantons. Un essai consistant à accorder le droit de vote sur le plan fédéral aux étrangers semble prématuré, et ce à plus forte raison s'ils n'ont pas encore obtenu le statut d'étrangers établis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.