Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres un message qui présente une politique générale et des actions de la Suisse propres à promouvoir la destruction des armes chimiques à l'échelle planétaire, et qui puisse être complété par une enveloppe financière. Pour ce faire, il s'agit d'utiliser de manière complémentaire et coordonnée les différents instruments de politique étrangère et de politique de sécurité dont la Suisse dispose. L'enveloppe financière doit correspondre grosso modo à la part que la Suisse - par rapport à celle des autres pays du globe - consacre à la coopération internationale (2 %).

Pour élaborer cette politique générale, il faudra tenir compte des expériences réalisées dans d'autres programmes d'aide internationaux visant à la destruction des armes chimiques.

Les actions que doit mener la Suisse serviront à promouvoir la destruction proprement dite des armes chimiques, toutes les options devant faire l'objet d'une évaluation : des initiatives visant à renforcer l'engagement de la communauté internationale à la participation à des projets concrets de destruction d'armes chimiques, en passant par la prise de mesures de confiance.

L'aide pourra être apportée par des entreprises, par des ONG et par des spécialistes issus de la Confédération et de l'administration, et ce de diverses manières : par le biais de traités bilatéraux, par le biais de la participation à des programmes communautaires multilatéraux et par le biais de projets visant à prévenir les catastrophes et à renforcer la coopération technique dans des zones abritant des stocks d'armes chimiques. Enfin, un organe indépendant devra superviser les activités en question.

Begründung

Après des dizaines d'années de négociations, la Convention sur les armes chimiques (Chemical Weapons Convention, CWC ou CAC) est entrée en vigueur le 29 avril 1997. Elle régit la destruction des armes chimiques et vise à empêcher, par des contrôles internationaux portant sur le commerce de certains produits chimiques et sur les entreprises qui utilisent ces produits, la fabrication d'armes chimiques en quantités pouvant servir à des fins militaires. La CAC, qui renferme des dispositions novatrices sur le contrôle du respect de la convention, servira ainsi de modèle aux futurs traités de désarmement consacrés aux armes de destruction massive.

Bien que la CAC ait été ratifiée à ce jour par 139 États, son application, surtout dans le domaine de la destruction des armes chimiques existantes, ne constitue pas une priorité politique. La CAC risque donc d'être vidée de sa substance.

La Russie, qui possède le plus grand arsenal d'armes chimiques, ne sera pas en mesure, sans un renforcement de l'aide internationale, de détruire ses stocks d'armes chimiques dans les délais impartis. Les raisons en sont :

- l'ampleur des stocks (40 000 tonnes de substances de combat);

- l'importance des coûts de l'élimination (5 à 10 milliards de dollars américains), somme que le pays, en pleine mutation économique et sociale, n'est pas en mesure de payer ;

- le peu d'aide apportée jusqu'à présent par la plupart des autres pays ;

- le manque d'intérêt porté en Russie à la destruction des armes chimiques ;

- le manque de coordination dans les travaux en la matière.

L'échec du processus de destruction des armes chimiques en Russie enlèverait toute crédibilité à la CAC et constituerait, indirectement, un coup dur pour les autres traités internationaux de désarmement portant sur les armes de destruction massive. Il saperait les efforts intenses que la Suisse a déployés au cours de dix dernières années dans les domaines de la diplomatie, de la finance ou des ressources humaines.

Si les armes chimiques subsistent, on court le risque de voir proliférer des connaissances et des armes susceptibles de menacer la sécurité et la stabilité internationales.

Le danger immédiat le plus grand est de voir des catastrophes frapper les sites de stockage des armes chimiques. Plus celles-ci seront stockées longtemps, plus le risque sera grand que des accidents graves se produisent, entraînant la mort de nombreuses personnes et la contamination de l'environnement à grande échelle. Plus on tardera à procéder à la destruction des armes chimiques, plus cette destruction sera ardue et coûteuse. Le risque de voir des personnes utiliser des armes chimiques pour semer la terreur, pour faire du chantage ou pour alimenter un conflit régional ne peut être écarté. Aussi faut-il procéder sans tarder à la destruction des armes chimiques, car c'est là le meilleur moyen de prévenir des catastrophes, un moyen beaucoup moins onéreux que les efforts à déployer pour remédier aux catastrophes elles-mêmes.

Comme la destruction des armes chimiques ne saurait se réduire à la seule question des coûts - elle comporte aussi des aspects politiques et sociaux -, la Suisse peut proposer, par le biais d'une répartition équitable des charges, des initiatives clés à même de déclencher des processus décisifs. C'est pourquoi notre pays devrait inscrire la destruction des armes chimiques au nombre de ses priorités dans le cadre des activités qu'il déploie en faveur du désarmement international à long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 30 août 2000 sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2000 (en réponse au postulat Haering Binder du 17 décembre 1998), le Conseil fédéral a présenté sa politique générale en matière d'armes chimiques. Il accorde une grande importance à l'application effective et totale de la Convention sur les armes chimiques (CAC), et donc à une élimination complète des armes chimiques dans le monde. La Suisse travaille en étroite collaboration avec l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le but de voir se réaliser un monde dont les armes chimiques seraient absentes.

Les États parties à la CAC sont tenus au désarmement complet d'ici à 2007. La Suisse a toujours souligné que la responsabilité pour la destruction des armes chimiques incombait aux États qui les ont fabriquées. Ces États doivent supporter les coûts liés à cette destruction et à la vérification de celle-ci par l'OIAC.

La destruction se déroule conformément aux plans établis dans trois des quatre États qui appartiennent à l'OIAC et qui disposent encore d'armes chimiques. Ces trois États n'ont signalé aucun besoin d'aide au plan international.

Par contre, la Fédération de Russie vient seulement d'entreprendre la destruction d'éléments constitutifs de munitions, mais non des substances chimiques de combat. Les installations destinées à leur destruction n'en sont qu'au stade de la construction. Les substances chimiques de combat sont aujourd'hui stockées sur sept emplacements. Des inspecteurs de l'OIAC ont enregistré ces entrepôts et les contrôlent régulièrement. La sécurité des dépôts d'armes chimiques a été renforcée avec l'aide des États-Unis et de l'UE.

Pour la destruction de ses armes chimiques, la Russie compte sur l'aide financière et technique apportée surtout des États-Unis et de l'Allemagne qui participent substantiellement chacun à la construction d'une installation de destruction. Une telle installation (avec son infrastructure) requiert des investissements de l'ordre de grandeur du milliard de francs. Mais l'aide financière et la fourniture de composants de ces installations ne sont qu'un début. De multiples problèmes doivent être résolus pour pouvoir réaliser les projets. Or, il se trouve que la collaboration avec les autorités russes est très difficile, parce que des conflits de compétences opposent de nombreuses instances à différents niveaux et que celles-ci ne respectent pas toujours les délais. Au plan financier, on déplore fréquemment l'absence de transparence et le manque de liquidités. Ces problèmes ont finalement eu pour conséquence que les États-Unis ont bloqué, en août 1999, le versement de fonds supplémentaires pour la construction de l'installation de destruction. D'autres États occidentaux ont signalé des difficultés à engager les moyens budgétés en l'absence des contre-prestations russes. L'installation financée par l'Allemagne souffre de retards que l'on prévoit importants et ne sera de toute façon pas en service avant 2002.

Le Parlement russe (Douma) a déjà exprimé à plusieurs reprises son insatisfaction en raison de l'avancement trop lent de la destruction des armes chimiques ; il a même recommandé l'ouverture d'une enquête à ce sujet. Dans la perspective de la ratification de la CAC, la Suisse avait d'ores et déjà apporté sa contribution à l'information et à la sensibilisation des parlementaires russes. Elle finance également un programme en cours de l'organisation non gouvernementale Croix Verte dans le but de parvenir en Russie même à plus de transparence et à un consensus national sur la manière d'aborder la problématique de la destruction des armes chimiques.

Jusqu'à présent, la Suisse s'est abstenue d'une participation directe à la construction d'une installation de destruction des armes chimiques, en raison notamment des expériences d'autres pays, mentionnées ci-dessus, mais également parce que nous estimons que tout engagement substantiel en qualité de partenaire à prendre au sérieux exigerait quelques millions voire des dizaines de millions de francs. La Russie évalue ses besoins d'aide internationale en la matière à 6 milliards de dollars. 2 % de ce montant (ainsi que l'évoque le texte de la motion) représenteraient déjà 120 millions de dollars, ce qui dépasse de loin les possibilités de la coopération avec les pays de l'Est. Cette année, la DDC consacre près de 9 millions de francs à des projets dans la Fédération de Russie, l'accent étant mis sur l'aide humanitaire dans le nord du Caucase, l'encouragement des PME, l'utilisation durable des ressources ainsi que la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Le Secrétariat d'État à l'économie s'engage avec environ 8 millions de francs par an pour la réhabilitation et l'extension de l'infrastructure de base. La destruction des armes chimiques ne correspond pas, du point de vue géographique non plus, aux accents de notre collaboration avec la Russie. Sans une présence affirmée sur place, il n'y a en effet guère de moyens de s'assurer de l'emploi pertinent des deniers publics utilisés à cet effet.

La marge de manoeuvre de la Confédération en termes financiers et de personnel ainsi que les circonstances évoquées plus haut n'autorisent pas actuellement un engagement suisse de l'ampleur demandée en faveur du désarmement chimique.

Le Conseil fédéral est toutefois résolu à poursuivre les efforts entrepris jusqu'à présent pour l'application dans le monde entier de la CAC. Font notamment partie de ces efforts son application correcte en Suisse, la formation et le perfectionnement d'inspecteurs de l'OIAC et la mise à disposition de matériels suisses de protection, d'analyse et de décontamination dans le cas où un État membre ferait l'objet d'une attaque par des armes chimiques. À ce jour, ce sont 150 spécialistes venus de pays en voie de développement et en transition qui ont été formés à la manipulation de ces matériels. Le Laboratoire AC de Spiez engage, par ailleurs, une part non négligeable de ses ressources en personnel dans le domaine chimique au service de la coopération internationale visant à la non-prolifération et à l'élimination complète des armes chimiques dans le monde. Par exemple, il entretient avec la Russie un partenariat de recherche sous la surveillance du Centre international pour la science et la technologie à Moscou. Celui-ci emploie des scientifiques russes autrefois occupés à la recherche et au développement d'armes de destruction massive et, ce faisant, il réduit le risque de leur prolifération.

L'OIAC constitue l'unique cadre politique permettant à la communauté internationale d'exercer une influence sur la destruction des armes chimiques en Russie. La Suisse, en sa qualité d'État ne possédant pas d'armes chimiques, a jusqu'à présent joué tout son rôle au sein de cette organisation. Elle a notamment, avec l'aide d'autres États, élaboré une solution en vue de résoudre le problème que rencontre la Russie pour la destruction dans les délais de ses armes chimiques, selon laquelle le programme russe de destruction ne relève pas seulement du secrétariat technique de l'OIAC. Il constitue également un sujet explicite des préoccupations des organes politiques de l'OIAC et de la communauté internationale, qui dispose ainsi de possibilités d'influence par le biais de contrôles réguliers. Ceci illustre bien l'attitude du Conseil fédéral pour lequel le désarmement chimique n'est pas une question purement technique, mais bien une affaire politique de la plus haute importance.

Le désarmement chimique constitue une priorité de la politique suisse de désarmement, et ceci pour deux motifs : il correspond, d'une part, à l'engagement déclaré de la Suisse en faveur du désarmement universel et vérifiable de toutes les armes de destruction massive et, d'autre part, il fait partie intégrante de ses préoccupations humanitaires profondément ancrées. Le Conseil fédéral envisage en conséquence d'informer régulièrement le Parlement sur ses mesures d'encouragement du désarmement chimique ainsi que sur les progrès réalisés dans la destruction des armes chimiques.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.