Wortlaut

Dans son édition du 22 septembre 2000 (No 221), en page 23, la "Neue Zürcher Zeitung" publie, sous le titre "Wer kontrolliert die Kontrolleure ?" (Qui contrôle les contrôleurs ?), un article traitant de l'explosion des coûts de la surveillance des entreprises privatisées en Grande-Bretagne.

J'invite le Conseil fédéral à indiquer, pour chacune des entreprises privatisées de Suisse, à qui incombe la surveillance de l'entreprise, quels frais engendre cette surveillance, comment évolueront ces frais et par quels moyens on peut en prévenir l'explosion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux réformes qui ont touché les marchés des télécommunications, des transports et de la poste, de nouvelles tâches de régulation sont apparues (accès au réseau, octroi et contrôle des concessions et surveillance des marchés, établissement de normes techniques, etc.). Bien qu'elles soient indispensables au fonctionnement du marché, elles ne sont pas intimement liées à la privatisation ou au changement de statut juridique des entreprises publiques. Par ailleurs, le processus de libéralisation a obligé l'administration à assumer également les tâches d'autorité nationale qui relevaient auparavant des entreprises. Les réformes menées simultanément au sein de l'administration ont toutefois permis une rationalisation des tâches grâce aux effets de synergie. Or, ces changements ont occasionné des coûts, qui ont été largement répercutés sur les différents acteurs assujettis à des taxes. Ce même scénario se reproduira au moment de la libéralisation d'autres marchés tels que ceux de l'électricité, du gaz et de la poste, qui devront, dans la mesure du possible, supporter les frais de régulation qu'ils occasionnent.

Il est toutefois difficile de comparer les coûts liés à l'activité des organes de surveillance avec ceux des anciennes tâches d'autorité nationale accomplies par les entreprises. En effet, les tâches ont en partie changé et peuvent être remplies à moindres frais.

Voici la situation dans les différents secteurs :

On ne traitera pas ici l'entreprise d'armement de la Confédération (RUAG), transformée le 1er janvier 1999 en une société anonyme de droit privé, puisqu'elle n'exerçait pas de tâches d'autorité nationale avant le changement de son statut juridique. Ce dernier n'a donc pas entraîné de frais de contrôle supplémentaires.

La réforme de la Poste de 1998 n'a pas non plus occasionné d'importantes nouvelles tâches de régulation. D'un côté, elle continue d'exercer un monopole ; de l'autre, pour les services non réservés (colis dès 2 kg), la concurrence est contrôlée uniquement par la Commission de la concurrence. La Surveillance des prix, qui existait déjà avant dans ce domaine, est du ressort du DETEC et n'occasionne pas plus de frais qu'auparavant.

Jusqu'à présent, les nouvelles tâches proprement dites concernent les transports et les télécommunications.

a. Office fédéral des transports (OFT)

En tant que régie fédérale, les CFF assumaient des tâches d'autorité nationale qui ont dû être transférées à l'OFT suite à leur transformation en société anonyme. Avant la réforme des chemins de fer, ils disposaient à cette fin de 86 postes pour établir les normes, approuver les plans et surveiller la sécurité. Grâce aux restructurations et aux gains d'efficacité, ces tâches sont maintenant assurées par 74 postes (15 % en moins). 12 autres postes sont nécessaires à l'OFT pour assurer la régulation du marché (accès au réseau) demandée par la réforme des chemins de fer.

Si tous les postes sont repourvus, la réalisation de ces tâches revient à près de 11,5 millions de francs par an (salaires et prestations sociales). Suite à la révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFT, entrée en vigueur le 1er avril 2001, ce dernier pourra compter sur une augmentation de ses recettes.

b. Commission fédérale de la communication (Comcom) et Office fédéral de la communication (OFCOM)

Les comparaisons s'avèrent aussi difficiles dans le secteur des télécommunications, puisque la libéralisation a donné naissance à de nouvelles tâches d'autorité nationale (octroi de concessions de services de télécommunication, surveillance et sanctions administratives, procédures d'interconnexion et statistiques). Par ailleurs, les tâches existantes sont assurées par de nouvelles unités (telles que le Service des tâches spéciales au SG/DETEC, chargé de la surveillance des télécommunications).

Les tâches d'autorité nationale anciennement assurées par les PTT pour un montant de près de 28 millions de francs relèvent maintenant de l'OFCOM ou de la Comcom. Celles qui existaient déjà auparavant (gestion et contrôle du spectre des fréquences, octroi des concessions de radiocommunication, représentation de la Suisse dans les groupes techniques et politiques internationaux) ont été regroupées lors de leur transfert. Grâce aux restructurations, leur coût a pu être ramené à 20 millions de francs, soit une réduction de 8 millions de francs. Grâce aux recettes des émoluments, 62 % des coûts sont couverts (chiffres de la comptabilité analytique de l'OFCOM, office GMEB).

Toute libéralisation entraîne de nouvelles tâches et donc de nouvelles dépenses. Vu les expériences faites jusqu'ici, une explosion des coûts ne nous paraît guère probable. Contrairement à l'Angleterre, toutes les tâches de régulation importantes ont été réglées d'emblée. Il n'est donc pas nécessaire d'envisager des mesures destinées à éviter une explosion des coûts, puisque nous veillons à la gestion rigoureuse des crédits. Par ailleurs, le Parlement doit, lors de l'adoption du budget, approuver les dépenses qui sont en outre soumises au contrôle ordinaire des finances.

Réponse du Conseil fédéral.