Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) comme il suit :

Le Conseil fédéral peut faire bénéficier les véhicules automobiles électriques ainsi que les véhicules hybrides et les véhicules pourvus d'un autre système de propulsion respectueux de l'environnement d'une exonération totale ou partielle de l'impôt.

Begründung

Au cours des dernières années, la pollution a continué d'augmenter dans toutes les régions du monde, dépassant très souvent les valeurs limites admises. La performance moyenne des véhicules ayant elle aussi continué d'augmenter, le niveau des rejets polluants s'est accru malgré la mise au point de véhicules plus "propres". Le rejet de substances polluantes et la consommation de carburant sont depuis longtemps des paramètres majeurs dans le développement des systèmes de propulsion. La consommation d'énergie augmentant et contribuant à aggraver l'effet de serre, l'accroissement des émissions de CO2 prend une importance de plus en plus grande, notamment au regard de la loi sur le CO2, entrée en vigueur le 1er mai 2000.

Depuis 1997, le Conseil fédéral peut, en vertu de l'art. 12, al. 2, Limpauto, dégrever totalement ou partiellement les véhicules automobiles électriques. Il n'y a plus lieu, aujourd'hui, d'exonérer - et donc de promouvoir - les seuls véhicules électriques. Car, dans l'industrie automobile, les techniques d'avenir sont la propulsion hybride et la technologie des piles à combustible.

Bien que la population soit sensible à la cause écologique, l'achat de voitures "propres" a été freiné, à ce jour, par des prix de vente prohibitifs, dont le niveau s'explique par des frais de développement élevés, par l'emploi de techniques coûteuses et par le fait que ce type de véhicules est produit en petite série. S'extasier devant les technologies d'avenir dans les foires-expositions ne suffit pas. La Confédération et les cantons ont les moyens de promouvoir les véhicules ménageant l'environnement, et ils peuvent le faire en octroyant des allègements fiscaux qui rendront ces véhicules plus intéressants économiquement. Au niveau fédéral, il faut créer un ensemble de conditions et d'incitations à même de rendre plus attrayante l'utilisation de technologies "propres", notamment en intégrant les véhicules dotés de ces technologies dans la catégorie de véhicules exonérés en application de la loi.

Il y a quelques années, la Suisse faisait oeuvre de pionnière en Europe en obligeant les voitures à disposer d'un catalyseur. Aujourd'hui, elle risque de prendre du retard sur l'Europe pour ce qui est de la promotion des véhicules "propres". En Suisse, les mesures des pouvoirs publics pour inciter le consommateur à acheter des automobiles peu polluantes sont, quasiment, inexistantes. Il en va tout autrement à l'extérieur de nos frontières. Dans l'Union européenne, les véhicules consommant 3 litres aux 100 kilomètres et ceux qui respectent déjà les normes Euro 3 et Euro 4, qui fixent des exigences très strictes en matière de rejets de gaz d'échappement, donnent droit à un allègement sensible de l'impôt sur les véhicules automobiles. Au Liechtenstein, l'exonération des véhicules solaires, électriques et hybrides, mise en place à titre expérimental, a été reconduite, le gouvernement ayant jugé cette expérience concluante sur le plan écologique.

En conséquence, je prie le Conseil fédéral de présenter au plus tôt une proposition de révision de l'art. 12, al. 2, Limpauto.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 18 décembre 1991 (FF 1992 I 781) concernant le remplacement du régime financier et les impôts de consommation spéciaux, le Conseil fédéral a notamment proposé la création d'une base constitutionnelle habilitant la Confédération à percevoir des impôts de consommation spéciaux en lieu et place des droits de douane fiscaux. Lors de la votation du 28 novembre 1993, le peuple et les cantons ont approuvé la modification de la constitution (FF 1994 I 463). Que ce soit pendant les délibérations parlementaires ou à l'occasion de la votation de 1993, il n'a pas été fait mention, pour la transformation des droits de douane fiscaux en un impôt de consommation spécial, d'objectifs ayant trait à la politique énergétique ou à l'écologie. On a au contraire souligné qu'il s'agissait fondamentalement d'un changement purement technique.

Certes, des propositions, allant dans le sens d'une "écologisation", ont été discutées lors des délibérations parlementaires de 1996 (notamment l'échelonnement du taux d'imposition selon l'utilisation), mais elles n'ont en fin de compte pas obtenu la majorité. Comme annoncé, le Conseil fédéral, se fondant sur l'art. 12, al. 2, de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles (RS 641.51), a exonéré les véhicules automobiles électriques de l'impôt.

La possibilité d'exonérer les véhicules automobiles électriques de l'impôt n'était d'ailleurs pas unanimement approuvée. Les arguments écologiques n'étaient pas seuls à plaider en faveur de cette proposition émanant du Parlement ; elle avait également un lien étroit avec l'intention de décharger quelque peu les rares fabricants suisses sur le plan fiscal. La décision a, en outre, été facilitée par le fait que cette mesure n'entraîne provisoirement que des pertes fiscales réduites.

Même si les véhicules à propulsion hybride et les autres véhicules écologiques en cause atteignaient des parts de marché de quelques % seulement, une exonération totale ou partielle de l'impôt entraînerait des pertes se chiffrant en millions. Pour des raisons de politique financière, le Conseil fédéral considère que cela n'est pas défendable. Il faudrait à la rigueur examiner la possibilité de taxer plus lourdement d'autres véhicules automobiles pour compenser les pertes de recettes. En outre, l'exécution de la perception de l'impôt à l'importation, actuellement très simple, deviendrait nettement plus compliquée.

Le Conseil fédéral doute en outre qu'un allègement fiscal unique, qui plus est très restreint, puisse contribuer de façon essentielle à une plus forte diffusion de tels véhicules. Les acheteurs potentiels ne devraient guère en faire dépendre leur décision d'acheter on non un tel véhicule.

Le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner des mesures temporaires susceptibles de promouvoir les véhicules à système de propulsion respectueux de l'environnement. Il ne voit pas d'objections à ce qu'un allègement soit accordé dans le domaine de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur. Des facilités sont en outre envisageables au niveau des prescriptions techniques, en conformité avec les normes valables sur le plan international.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.