Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance accorde-t-il aux nouveaux problèmes de sécurité pour notre pays et sa population qui risquent de découler de la disparition des contrôles aux frontières suite à une adhésion de la Suisse au système de Schengen ?

2. Comment pense-t-il résoudre ces problèmes ?

3. Quel organe de sécurité sera chargé de s'occuper de ces nouveaux problèmes ? Une réorientation de la formation du corps des gardes-frontière (Cgfr) est-elle prévue, ou la création d'un nouvel organe est-elle en cours de discussion pour effectuer ces nouvelles tâches ?

4. Les contrôles aux frontières du pays sont aujourd'hui déjà insuffisants, et le Cgfr doit faire face à de graves problèmes de recrutement. Face à cette nouvelle menace, comment le gouvernement compte-t-il résoudre les problèmes de manque d'effectifs et de rémunération des forces de sécurité ?

5. En cas d'adhésion de la Suisse aux Accords de Schengen, la Confédération s'engagera-t-elle à renforcer la sûreté intérieure en mettant à disposition des compétences supplémentaires ?

6. La Confédération examine-t-elle les mesures prisent par les autres pays pour résoudre les nouveaux problèmes de sécurité dus à la création du système de Schengen au sein de l'UE ?

Begründung

L'entrée en vigueur des Accords de Schengen dans l'UE a sensiblement modifié la donne de la sécurité en Europe. La disparition des frontières à l'intérieur de l'UE a ouvert la voie à une criminalité à l'échelle européenne. Certaines frontières en Europe ont, de tout temps, été difficiles à contrôler, en particulier les milliers de kilomètres de frontières maritimes de la France, de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal. Selon les médias allemands, le nombre d'entrées illégales dans ce pays via la frontière avec la Pologne a considérablement augmenté.

Or, les problèmes de sécurité risquent de s'aggraver encore avec l'élargissement prévu de l'UE vers les pays de l'Est, car les vastes frontières orientales de l'UE seront encore plus faciles à franchir. Ainsi, le trafic déjà florissant de faux papiers d'identité en Pologne pourrait soudain devenir un "problème intérieur" à l'échelle européenne.

L'abandon des contrôles aux frontières entre les pays de l'UE entériné par les Accords de Schengen confère une plus grande liberté aux criminels provenant de l'extérieur de l'UE en élargissant leur rayon d'action et pose des problèmes de maintien de la sûreté intérieure à l'ensemble des pays européens, y compris à la Suisse, cette dernière étant entourée de pays ayant ratifiés ces accords.

Chaque année, les quelque 30 000 arrestations de personnes ayant transité par un des pays de l'Espace Schengen avant d'arriver à la frontière suisse illustre l'ampleur du problème pour notre pays. Un problème qu'il faudra résoudre, que la Suisse adhère aux Accords de Schengen ou qu'elle y renonce.

Au cours des derniers mois, et plus particulièrement depuis que la Suisse a ratifié les accords bilatéraux avec l'UE, le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises que l'adhésion à la Convention de Schengen, ou pour le moins un rapprochement de la Suisse, étaient souhaitables.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La situation de la Suisse en matière de sécurité doit faire l'objet d'une constante appréciation. Les diverses menaces potentielles ainsi que les mesures à prendre doivent être placées dans un cadre global incluant la recherche d'une solution totale ainsi qu'un élargissement et une optimisation des coopérations nationales et internationales.

La Suisse est intéressée à étendre et à institutionnaliser la collaboration avec l'UE dans les domaines de la police et de la justice ainsi que de l'asile et de la migration. Ces domaines font partie intégrante des Accords de Schengen et de Dublin qui, en vertu du Traité d'Amsterdam, ont été insérés pour une grande part dans le droit communautaire de l'UE. Un des éléments centraux de ces accords réside dans la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de droit" sans frontières intérieures. Cela ne signifie toutefois pas simplement une ouverture de la frontière. "Schengen/Dublin" représente au contraire un changement de philosophie de contrôle : l'élimination formelle des contrôles stationnaires de personnes aux frontières intérieures est remplacée par des mesures dites d'appoint. "Schengen/Dublin" prévoit à ce sujet un mélange de mesures de police, de techniques de recherches, en matière de migration et d'asile. En font partie le renforcement des contrôles aux frontières extérieures des États Schengen, l'observation et la poursuite transfrontalières, l'échange réciproque de fonctionnaires de liaison, l'introduction d'une coordination entre les administrations pour la surveillance des frontières (fonctionnaire de liaison, formation du personnel), le renforcement de la coopération des autorités de justice ainsi que la mise en place du Système d'information Schengen (SIS). Des élucidations internes sont actuellement en cours pour savoir de quel genre pourraient être les mesures complémentaires nationales en Suisse. "Schengen/Dublin" laisse aux États membres une large liberté pour structurer eux-mêmes ces mesures. En premier lieu est prévu le remplacement des contrôles statiques et prévisibles aux frontières par des contrôles mobiles imprévisibles à l'intérieur du pays, étant précisé que de tels contrôles de personnes indépendamment de tout soupçon ne sont pas tout à fait incontestés. Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) exerce de tels contrôles aujourd'hui déjà, en partie seulement il est vrai, et avec succès.

Au demeurant, les contrôles de marchandises seront maintenus pour la Suisse aussi sous le régime "Schengen/Dublin". Les contrôles de personnes en relation avec les contrôles de marchandises, par exemple pour identification et attribution des marchandises transportées, pourront dès lors continuer d'être effectués.

La question de savoir si une participation au système de sécurité de Schengen apportera à la Suisse davantage de sécurité ne pourra être appréciée définitivement qu'une fois que seront terminés les travaux du projet "Réexamen du système de sûreté intérieure de la Suisse" (USIS) et compte tenu de la transposition concrète du résultat des négociations avec l'UE.

D'après l'état actuel des connaissances, l'adoption de l'acquis de Schengen dans le domaine de la lutte contre la criminalité aurait pour la Suisse les avantages suivants :

- Selon les connaissances acquises de rapports antérieurs et de l'analyse de situation d'USIS, il faut relever que la Suisse est tributaire d'un renforcement de la coopération avec l'UE dans le domaine de la police et de la justice si elle veut s'attaquer de manière optimale aux questions qui se posent en matière de sécurité dans le cadre international et ne veut pas devenir un îlot pour les activités criminelles en Europe. Les possibilités de mettre en place sur le plan bilatéral et multilatéral une coopération transfrontalière avec nos voisins, dans le domaine policier et pénal, en dehors de la collaboration découlant des Accords de Schengen sont épuisées. Les formes actuelles de collaboration représentent certes une base importante pour l'amélioration de la sécurité intérieure de notre pays ; elles ne peuvent cependant pas compenser les inconvénients d'une non-participation au système de sécurité de Schengen et donc ne peuvent pas assurer de manière optimale la sécurité intérieure.

- En outre, sur un arrière-plan de criminalité transfrontalière en augmentation, l'échange d'informations très limité en vigueur actuellement entre la Suisse et les États membres de l'UE représente un déficit notable pour notre pays. Le SIS permet une recherche transfrontière de personnes et d'objets sur un plan européen via des banques de données électroniques, les ordinateurs nationaux étant reliés à l'ordinateur central de Strasbourg. Les autorités de police, de frontière et d'immigration peuvent appeler certaines données directement à partir de leurs postes de travail. Le SIS est qualifié par des experts dans les États membres de l'UE d'instrument important et incontournable dans la lutte contre la criminalité nationale et internationale. Les offices de police criminelle responsables en Suisse, eux aussi, prônent expressément l'accès au SIS.

L'intégration de notre pays dans le dispositif de sécurité de Schengen contribuerait donc à prévenir le risque de voir la Suisse devenir une plaque tournante de la criminalité transfrontalière organisée et du terrorisme international en Europe. Elle garantirait en outre que la Suisse soit impliquée dans un réseau moderne de lutte contre le crime et son développement futur. Considérée globalement, une participation à "Schengen/Dublin" est ainsi sans aucun doute dans l'intérêt de la sécurité de la Suisse.

3. Depuis 1999, un projet est en cours pour réexaminer USIS. C'est dans ce contexte que sont élaborées des propositions globales pour l'amélioration de la sécurité intérieure ; en fait partie également - indépendamment de "Schengen/Dublin" - l'analyse des contrôles à la frontière.

Actuellement, l'Administration fédérale des douanes (AFD), avec son personnel civil et sa partie du personnel en uniforme et armé, le Cgfr, est responsable pour l'ensemble du franchissement de la frontière des personnes et des marchandises. Dans le trafic ferroviaire international et sur les aéroports internationaux, le contrôle des personnes incombe à la police compétente du lieu. Le Cgfr s'occupe essentiellement du domaine de police frontière et de sécurité du trafic des voyageurs. En l'occurrence, le Cgfr agit aujourd'hui déjà non seulement de façon statique aux lieux de franchissement de la frontière, mais de manière mobile dans toute la zone frontière où il exécute des contrôles. Comment le futur domaine des tâches du Cgfr sera modifié sous le régime "Schengen/Dublin" ne peut pas encore être fixé en détail pour le moment. L'AFD devra continuer d'assumer ses tâches dans la même mesure que jusqu'ici dans le domaine du contrôle des marchandises. Dans quelle mesure le Cgfr devra étendre ses contrôles mobiles, indépendamment des événements et des soupçons, dans la zone frontière sous le régime "Schengen/Dublin", et quelle forme de coopération doit être prévue avec les cantons, cela fait l'objet d'élucidations internes dans le cadre d'USIS. Le Cgfr devra continuer à exercer une fonction active, aussi sous le régime "Schengen/Dublin" lors d'une réintroduction temporaire possible de contrôles aux frontières dans des situations policières exceptionnelles et d'urgence (p. ex. lors de la lutte contre des maladies ou des épidémies ou d'autres événements spéciaux tels que le Forum économique de Davos, le Sommet de l'OMC à Genève ou, le cas échéant, lors de certaines manifestations sportives ou de musique rock).

Le Cgfr fournit du reste aujourd'hui déjà une contribution majeure à la sécurité intérieure. Preuve en est son palmarès. L'année dernière, le Cgfr a dû intervenir quelque 270 000 fois. Il a notamment refoulé 110 000 personnes à la frontière, il a remis à la police près de 30 000 délinquants et il a découvert 3650 infractions à la loi sur les stupéfiants.

4. Le Conseil fédéral a pris connaissance de la sous-dotation du Cgfr et a chargé l'organe de direction pour la sécurité d'établir d'ici fin mai 2001 une vue d'ensemble des ressources dans le domaine de la sécurité, qui servira de base décisionnelle pour d'éventuelles mesures. Dans le domaine de la sûreté intérieure, le DFJP et le DDPS ont eux aussi annoncé des besoins en personnel.

En ce qui concerne les salaires, le chef du DFF a autorisé avec effet au 1er janvier 2001 une amélioration de l'ordre de 1 à 2 classes de traitement au niveau inférieur (jusqu'aux chefs de poste compris).

On ne peut pas encore juger aujourd'hui de l'ampleur des besoins en personnel des forces de sécurité, y compris du Cgfr, dans le cas d'une participation de la Suisse à "Schengen/Dublin". Cela ne devrait être possible qu'après les analyses internes du groupe de projet USIS et les négociations (préparatoires) avec l'UE.

5. Le groupe de travail USIS a pour mandat de réexaminer l'ensemble du système de la sécurité intérieure de la Suisse. Sera également élucidée à cette occasion la question de savoir si l'actuelle répartition des tâches au niveau de la Confédération ainsi qu'entre cette dernière et les cantons est encore judicieuse.

Compte tenu du niveau de connaissances actuel, le Conseil fédéral est d'avis que la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la souveraineté policière (art. 57 de la constitution) ne sera pas modifiée dans le cas d'une adoption de "Schengen/Dublin".

6. Les autorités compétentes de la Confédération suivent les développements dans l'Espace Schengen depuis sa création. Jusqu'en 1998, des contacts réguliers ont été entretenus avec le secrétariat Schengen qui, avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, a été assimilé au secrétariat du Conseil de l'UE. Dans le cadre des contacts bilatéraux généraux, le thème "Schengen" est lui aussi régulièrement évoqué et des formes possibles de collaboration sont sondées, en particulier aussi avec les États voisins au titre du partenariat pour la sécurité dans les Alpes. En outre, des représentants du Cgfr se sont informés - surtout en Allemagne - sur le système appelé "recherche sélective" et les informations à ce sujet seront encore approfondies. Enfin, en prévision d'une éventuelle participation de la Suisse à "Schengen/Dublin", des contacts ont déjà été pris avec la Norvège, membre associé à la coopération avec Schengen pour connaître les expériences réalisées jusqu'ici.

Réponse du Conseil fédéral.