Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il modifié son avis quant au rôle des TV régionales de proximité dans le panorama audiovisuel suisse ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'une abolition de la quote-part de redevance attribuée à ces TV régionales contredirait ouvertement les assurances qu'il avait lui-même fourni dans ses réponses aux quatre interpellations mentionnées ci-dessous ?

3. Le Conseil fédéral est-il au courant de la disponibilité affichée par la direction de la SSR à augmenter de façon raisonnable cette quote-part ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'une abolition de cette quote-part conduirait à la disparition d'un certain nombre de ces TV régionales, notamment dans les régions défavorisées où le marché publicitaire est relativement exigu ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en compte ces arguments avant même de mettre en consultation un projet de révision de la LRTV qui soulèverait inévitablement de très fortes oppositions ?

Begründung

Avec la LRTV de 1993, le Parlement a voulu doter la Suisse non seulement d'un fort diffuseur radio TV national (la SSR), mais aussi de diffuseurs locaux et régionaux de proximité qui enrichissent le pluralisme des médias électroniques. Dans cet esprit, des éditeurs privés, des collectivités locales et des associations de volontaires ont consenti d'importants sacrifices pour créer les TV régionales qui représentent aujourd'hui de nombreuses places de travail et de formation professionnelle décentralisées, et qui constituent un complément apprécié à la SSR tant par leur rôle de proximité que par leur possibilité de couvrir l'actualité.

En conformité avec la LRTV, le Conseil fédéral affecte à ces TV régionales une modeste quote-part de la redevance de réception TV, qui a été progressivement augmentée de 0,2 % à 0,7 % environ du total des redevances payées par les téléspectateurs, c'est-à-dire pour l'année 2000, 5 millions sur environ 700 millions de francs (ordre de grandeur).

Dans ses réponses aux interpellations Epiney (du 5 mars 1997), Seiler Hanspeter (du 6 mars 1997), Berberat (du 9 octobre 1997) et Christen (du 22 avril 1999), le Conseil fédéral s'est constamment exprimé en faveur de cette forme de partage de la redevance, tout en renvoyant à la révision de la LRTV la possibilité d'élargir ultérieurement la quote-part destinée aux TV régionales.

La SSR partage du reste cet avis, selon les déclarations de son directeur général, qui a publiquement marqué son accord pour que cette quote-part de la redevance TV soit portée à 2,5 % du total (par analogie à la pratique qui vaut actuellement pour les radios locales), c'est-à-dire à environ 17 millions de francs par an.

Or, le Conseil fédéral a mandaté l'Office fédéral de la communication pour préparer un avant-projet de révision totale de la LRTV, texte actuellement en consultation interne à l'administration. Nous apprenons avec étonnement qu'il prévoit la suppression pure et simple de cette quote-part de redevance destinée aux TV régionales, ainsi d'ailleurs que de la part destinée aux radios locales.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aujourd'hui, comme hier, le Conseil fédéral juge positif le rôle joué par les télévisions locales et régionales dans le paysage audiovisuel suisse. Grâce à elles, les prestations journalistiques sont variées et permettent une diversification bienvenue à côté des programmes de la SSR, et tout particulièrement dans un contexte où plusieurs quotidiens régionaux ont disparu.

2. Depuis le traitement des interpellations précitées, la discussion sur l'avenir du paysage des médias suisses est entrée dans une nouvelle phase. En effet, les travaux préparatoires en vue de la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) ont entre-temps démarré. Une telle révision totale est l'occasion de repenser entièrement le système des médias électroniques en Suisse. Le 19 janvier 2000 déjà, le Conseil fédéral a mené une discussion de fond sur les axes principaux autour desquels devrait s'articuler la nouvelle LRTV. Il a retenu que, compte tenu de la forte concurrence étrangère et en raison de l'exiguïté des marchés suisses, le soutien efficace en faveur du service public devrait se concentrer à l'avenir sur un seul diffuseur, la SSR. En contrepartie, les diffuseurs privés bénéficieraient d'un accès facilité au marché et seraient exemptés de l'obligation de fournir des prestations journalistiques particulières. En outre, ils devraient profiter de possibilités étendues de financement grâce à l'adaptation des règles régissant la publicité aux normes européennes (p. ex. interruptions publicitaires).

3. La SSR a effectivement affirmé déjà, à plusieurs reprises et publiquement, qu'elle soutiendrait l'idée d'un maintien, voire même d'un renforcement modéré du montant actuel attribué aux télévisions locales et régionales.

4. L'abolition de la quote-part se ferait en contrepartie d'une marge de manoeuvre accrue laissée aux diffuseurs privés. Les mesures mentionnées dans notre réponse à la question 2 devraient suffire à assurer la subsistance des stations privées de télévision, sans qu'elles aient besoin de recourir à une aide spéciale au moyen de quotes-parts du produit de la redevance de réception. Il ne faut pas oublier que les stations de télévision doivent atteindre une certaine masse critique pour être en mesure de produire des programmes qui dénotent la qualité journalistique requise pour s'affirmer avec succès auprès du public. Or, le paysage audiovisuel suisse se distingue par un grand nombre de petits diffuseurs, voire de diffuseurs minuscules, qui faute de ne pas pouvoir atteindre cette masse critique ne sont pas capables d'offrir continuellement des programmes de qualité. Selon l'avis du Conseil fédéral, une coopération intensifié entre ces diffuseurs pourrait apporter une amélioration de la situation.

5. Le projet de loi actuel devrait être soumis, à la fin de l'année, à une très large consultation des milieux intéressés. Avant que le projet n'aboutisse à l'Assemblée fédérale - vraisemblablement fin 22001 -, le Conseil fédéral examinera s'il y a lieu de modifier certains articles du projet à la lumière des prises de position recueillies lors de la consultation. Les solutions propres à garantir un paysage médiatique équilibré en Suisse ressortiront de la confrontation d'opinions différentes.

Réponse du Conseil fédéral.