Wortlaut

Quelle est la stratégie adoptée par le Conseil fédéral pour améliorer la base de données relatives aux infrastructures et services de santé ? Je le prie en particulier de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait la Confédération pour améliorer la base de données relatives au système de santé, notamment dans le domaine des soins ambulatoires, des soins de santé et des soins infirmiers, de manière à mettre rapidement à disposition des informations pertinentes sur lesquelles il soit possible de fonder des décisions politiques ?

2. Sous quelle forme la Confédération soutient-elle des projets concrets visant les objectifs précités ?

3. Les crédits figurant au budget ordinaire sont-ils suffisants pour financer adéquatement de tels projets, ou des crédits extraordinaires sont-ils nécessaires pour combler les lacunes les plus flagrantes dans les données relatives aux soins de santé et aux soins infirmiers ?

Begründung

Ces dernières années, la Confédération a mis en vigueur plusieurs lois (loi sur la statistique fédérale, loi fédérale sur l'assurance-maladie et loi fédérale sur la protection des données) et développé d'importants systèmes de saisie des données. Toutefois, ces instruments portent surtout sur les données administratives et sur les soins médicaux en milieu hospitalier.

Dans ces conditions, le secteur le plus important du système de santé reste occulté. Il n'y a pas, sur le plan fédéral, de données uniformes globales, qui fournissent par exemple des indications sur la part des soins de santé et des soins infirmiers au système de santé. Or, ces données sont importantes pour les motifs suivants :

1. La partie la plus importante du système de santé concerne le secteur non médical, en particulier les soins de santé et les soins infirmiers. Il est vraisemblable que ce secteur continue à gagner en importance (en raison de l'évolution démographique et du développement des maladies chroniques). De ce fait, le centre de gravité se déplace du traitement des cas aigus vers celui des maladies chroniques, et simultanément du milieu hospitalier (hôpitaux, cliniques) vers le milieu ambulatoire (soins extrahospitaliers ou système Spitex).

- On sait aujourd'hui que les données concernant les soins renseignent mieux que les données médicales sur l'importance des maladies chroniques et des coûts qu'elles occasionnent.

- S'agissant de projets tels que l'observatoire de la santé, les données relatives aux soins sont d'une importance déterminante pour prendre les décisions nécessaires en matière de politique de la santé, tout particulièrement dans le domaine des soins aux personnes âgées et aux patients atteints de maladies chroniques.

2. Les moyens financiers consacrés aux soins de santé et aux soins infirmiers sont considérables ; on estime que les coûts liés au personnel soignant représentent 30 % des dépenses hospitalières, 50 % pour les établissement médicalisés, et 90 % pour les soins ambulatoires (système Spitex).

Des décisions politiques importantes devront être prises dans les mois et les années qui suivent afin d'endiguer la hausse des coûts et restructurer le système de santé. Ces décisions doivent pouvoir s'appuyer sur des données actualisées et fiables.

3. Le financement des hôpitaux, des établissements médicalisés et des soins ambulatoires (système Spitex) est en passe de subir une profonde restructuration. Jusqu'ici, les prestations relatives aux soins étaient considérées comme faisant partie de l'infrastructure. Il se révèle toutefois que l'ampleur de la prise en charge peut varier fortement pour un même diagnostic médical. En conséquence, la traditionnelle facturation forfaitaire par cas reflète insuffisamment l'ampleur de la prise en charge.

Actuellement, on prélève déjà une quantité énorme de données auprès des soignants. Toutefois, en l'absence d'une conception uniforme, ces données ne peuvent être ni comparées ni exploitées à l'échelle nationale. Il est donc impératif de définir les données de manière uniforme pour toute la Suisse et de les recenser sur le plan national. Une telle entreprise ne peut être menée à bien qu'avec le soutien actif de la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'introduction, en 1998, des statistiques des établissements de santé (soins intra-muros) a largement amélioré la base de données relatives aux infrastructures et services de santé. Le programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les années 1999-2003 contient de nouveaux projets qui devraient apporter d'autres améliorations, notamment dans le domaine ambulatoire. Parmi les nouveaux projets qui devraient être réalisés d'ici à 2003, citons le microrecensement de 2002, les statistiques des soins ambulatoires et des soins à domicile, une statistique des personnes handicapées, des statistiques des cancers et la mise en place d'un observatoire de la santé. Les statistiques des établissements de santé (soins intra-muros) devront subir d'importantes adaptations (prise en compte des données économiques par cas et des données infirmières, données requises par la loi fédérale sur l'assurance-maladie); il en ira de même des statistiques réalisées dans les domaines de l'alcool et de la drogue. Les activités statistiques courantes et les nouveaux projets permettront d'améliorer à moyen terme les informations disponibles dans le domaine des soins ambulatoires, des soins de santé et des soins infirmiers.

2. La Confédération soutient des projets de recherche et de développement visant l'élaboration ou l'amélioration de méthodes d'enquêtes statistiques. Ainsi, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a rendu possible, en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles (Association suisse des infirmières et infirmiers, Association suisse des directions de soins infirmiers), l'élaboration d'une proposition de documentation et de statistique des soins standardisées (Nursing Data). Il est également prévu que la Confédération s'engage en vue de l'application concrète de ce projet. Dans le cadre des statistiques des établissements de santé (soins intra-muros), l'OFS met à la disposition des établissements soumis à l'obligation de renseigner des programmes de saisie des données ; il assure, en outre, en collaboration avec "H+ Les hôpitaux de Suisse", la traduction et la mise à jour de la classification médicale ainsi que son application conformément aux règles.

3. Le programme pluriannuel de la statistique fédérale représente pour la Confédération un outil de planification de la statistique publique. Les statistiques existantes ne suffisent pas à fournir les informations actuellement requises par le domaine de la santé. Les ressources inscrites dans le plan financier permettent toutefois de lancer les améliorations décrites au chiffre 1, ce qui n'empêchera pas que les données concernant les soins ambulatoires, les soins de santé et les soins infirmiers présenteront toujours des lacunes en 2003. En vue de l'évaluation des effets de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, plusieurs voix, dont celle de la Commission suisse de statistiques sanitaires, se sont élevées pour que ces lacunes soient comblées le plus tôt possible. L'introduction, ces deux prochaines années, de nouvelles statistiques dans le domaine ambulatoire ne sera toutefois pas possible sans crédits supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.