Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est chargé de modifier le règlement dudit conseil de façon à ce que, à l'avenir, tous les votes - à l'exception de ceux qui ont lieu durant les séances visées à l'article 3 alinéas 2 et 3 de la loi sur les rapports entre les conseils - fassent l'objet d'un enregistrement nominatif et qu'ils soient accessibles au public.

Begründung

Le système de vote électronique permet, aujourd'hui déjà, l'enregistrement de toutes les données relatives aux votes qui ont lieu au Conseil national. Techniquement parlant, on peut donc saisir et enregistrer ces données sans problème.

Le principe de la publicité prescrit, dans l'intérêt de la population, l'optimisation de la transparence dans les domaines politiques les plus variés. Dans cet ordre d'idées, on devrait donc avoir accès aux données concernant tous les votes, et pas uniquement à celles concernant les votes pour lesquels une liste nominative a été demandée. Dans certaines circonstances, il est important et d'un grand intérêt de savoir comment les députés ont voté. Aujourd'hui, c'est impossible, car il est rare que l'établissement d'une liste nominative soit demandé.

On ne saurait avancer l'argument selon lequel certains votes sont complexes et difficilement compréhensibles pour ne pas dévoiler au public les données relatives à ces votes. Le Bureau pourra décider s'il convient de présenter ces données avec un commentaire ou sous une forme qui permette de bien comprendre comment les députés ont voté.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La deuxième motion Sommaruga (00.3563, Transparence des votes au Conseil national) diffère de la première (00.3392) sur deux points : elle ne demande pas la publication des résultats de tous les votes, mais seulement que les données soient accessibles à chacun. D'autre part, elle n'envisage pas que les votes demandant le huis-clos (événement rarissime, deux fois en un demi-siècle) soient publiés. Le Bureau rappelle sa précédente réponse du 24 août 2000 :

"La décision de principe d'introduire le vote électronique a été prise le 9 octobre 1987 (BO 1987 N 1452ss.). 30 signatures ont été exigées pour demander un scrutin dont les résultats sont publiés sous forme d'une liste, soit le même nombre que pour un vote à l'appel nominal. Ce nombre n'a pas varié au fil des révisions du règlement du Conseil national (1946 : art. 86 ; 1962 : art. 83 ; 1974 : art. 77 ; 1990 : art. 81). L'opération qui consistait à appeler chaque parlementaire et à consigner son vote demandait environ 18 minutes. Pour ces raisons, l'on n'y a recouru qu'exceptionnellement.

L'introduction du vote électronique en mars 1994 a considérablement facilité la publication des scrutins de liste, assurant ainsi la nécessaire transparence des scrutins. Le volume des annexes au Bulletin officiel du Conseil national de la législature qui a commencé nous apprend que, pendant la session d'hiver 1999, on a eu recours 67 fois au scrutin de liste, que pendant celle de printemps 2000, 82 fois, et pendant celle d'été 2000, 83 fois.

Certes, aucun obstacle technique n'empêcherait la publication des résultats détaillés de tous les scrutins dans le volume des annexes au Bulletin officiel. Le Bureau est cependant d'avis que la publication de tels résultats devrait être limitée aux votes jugés importants. Tel est le cas pour les votes d'ensemble, les votes finals et la clause d'urgence, et pour les votes pour lesquels 30 signatures sont réunies.

L'interprétation par les citoyens des votes préalables dans des scrutins successifs est manifestement malaisée et pourrait donner lieu à des malentendus. La publication des résultats pour des scrutins dont l'intérêt politique n'est pas manifeste ne contribuerait qu'à alourdir inutilement le volume des annexes au Bulletin officiel. La publication des votes détaillés pour tous les articles contestés d'une loi, pour chaque intervention personnelle contestée ou pour l'ouverture d'une discussion sur des interpellations irait manifestement trop loin. Ainsi, pendant la session d'été 2000, on a procédé en tout à 90 votes autres que ceux pour lequel le scrutin de liste a été demandé ou était prévu par le règlement.

Le Bureau est d'avis qu'il convient de maintenir la disposition actuelle de l'art. 81a, al. 3, du règlement selon laquelle le vote au scrutin de liste ne peut être effectué qu'à la demande de 30 députés. L'exigence de transparence est aujourd'hui assurée de manière satisfaisante pour les votes au Conseil national."

Le Bureau ne partage pas l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle "il est rare que l'établissement d'une liste nominative soit demandé". Au contraire, il juge ce chiffre important puisque pendant la précédente législature, le scrutin de liste a été demandé à 411 reprises en plus des 662 votes obligatoires.

Le Bureau, dans sa majorité, est d'avis qu'il ne conviendrait pas qu'une partie des votes fassent l'objet d'une publication et l'autre pas. Il serait difficile de s'y retrouver. La minorité du Bureau estime que la nouvelle motion constitue un grand progrès par rapport à la première dans la mesure où elle évite une charge administrative considérable liée à la publication d'un grand nombre de tableaux en annexe au Bulletin officiel. Seuls ceux qui présentent un intérêt seraient remis aux personnes qui les désirent. L'auteur des motions part de l'idée que le nombre de demandes sera réduit.

Le Bureau estime qu'il n'est pas possible d'assortir la publication des résultats de commentaires. Les votes ne se comprennent qu'à la lecture des délibérations dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale (Conseil national). Si certains votes sont parfaitement clairs, d'autres obéissent à des considérations tactiques. Les Services du Parlement ne sauraient être tenus à se livrer à des spéculations pour expliquer le sens de certains votes (à titre d'exemple d'un vote complexe, l'initiative populaire "Oui à l'Europe !" et le contre-projet y relatif qui ont donné lieu à douze votes successifs le 7 juin 2000).

En résumé, la majorité juge largement suffisante la publication actuelle des votes nominatifs tandis que la minorité souhaite que tous les résultats soient accessibles.

Le Bureau recommande de rejeter la motion.