Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la loi qui rendra autonome l'assurance-maladie des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger, assurance-maladie dont la gestion fera l'objet d'un appel d'offres public. Cette assurance-maladie sera une forme particulière d'assurance impliquant un choix limité du fournisseur de prestations, conformément à l'art. 62, al. 1er, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Ses coûts seront totalement pris en charge par l'Office fédéral des réfugiés.

Begründung

L'assurance-maladie des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger se trouve dans une situation précaire. Ces catégories de personnes causant des coûts supérieurs à la moyenne et leurs primes étant loin de couvrir les coûts des prestations dont elles bénéficient et les risques, aucune caisse-maladie n'est disposée à les assurer.

Cette assurance-maladie devra être l'affaire de l'Office fédéral des réfugiés, qui pourra mieux que quiconque en contrôler les coûts. C'est lui qui prendra directement en charge le coût des prestations fournies, lequel devrait diminuer puisque le choix du fournisseur de prestations sera limité. La gestion de l'assurance-maladie en question fera l'objet d'un appel d'offres public ; elle sera donc externalisée, par exemple confiée à une caisse-maladie, laquelle devra clairement distinguer de l'assurance-maladie sociale cette forme particulière d'assurance qui sera réservée aux requérants d'asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes à protéger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a fait part de sa volonté de maîtriser les coûts de la santé des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et qui dépendent de l'assistance sociale. À ce propos, il a déjà pris différentes mesures qui, d'une part, permettent de réduire les coûts, et, d'autre part, visent à garantir une application correcte et efficace de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

C'est ainsi qu'il a modifié l'ordonnance 2 sur l'asile (modification entrée en vigueur le 1er octobre 1999). Cette modification charge les cantons de restreindre la liberté de ces trois catégories de personnes de choisir leur assureur et leurs fournisseurs de prestations. Il appartient désormais aux cantons de mettre en place un modèle de médecin de premier recours qui tienne compte de leurs situations particulières.

Dans son message du 18 août 1999 concernant l'arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a, par ailleurs, proposé d'exclure de l'effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques ces personnes, qui séjournent en Suisse et qui dépendent de l'assistance sociale. Le Conseil fédéral voulait ainsi alléger durant une période limitée la lourde charge financière pesant sur le petit nombre d'assureurs-maladie qui satisfont, au moyen de contrats-cadres conclus avec les cantons, à l'obligation d'assurance des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui dépendent de l'assistance sociale. Ces assureurs garantissent ainsi une application correcte et efficace de la LAMal.

Le Parlement n'est cependant pas entré en matière sur le projet du Conseil fédéral et, en lieu et place, a transmis une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (99.3567), chargeant le Conseil fédéral de proposer une solution uniforme pour la prise en charge des soins des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et qui dépendent de l'assistance sociale, solution qui devra tenir compte des intérêts des personnes concernées, des assureurs-maladie, des cantons et de la Confédération, ainsi que des impératifs de simplification administrative.

Entre-temps, les offices compétents (l'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral des réfugiés) ont effectué, en étroite collaboration et avec la participation d'un expert externe, des travaux préparatoires dans l'esprit de la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Le Conseil fédéral a déjà annoncé, dans son message du 18 septembre 2000 relatif à la révision partielle de la LAMal, qu'il proposerait dans son projet de révision de la loi sur l'asile une solution dans le cadre de la LAMal. Cette solution tiendra compte des objectifs fixés dans la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Le projet prévoira donc les adaptations de la LAMal qui sont nécessaires pour tenir compte des particularités actuarielles des catégories de personnes à assurer, mais non une assurance indépendante.

Le Conseil fédéral propose donc de transformer la motion en postulat, car les objectifs de la motion seront atteints pour l'essentiel par la révision prévue de la loi.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.