Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications législatives nécessaires à l'introduction d'une assurance couvrant les risques du ducroire privé dans le cadre de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Ces modifications législatives devront notamment prévoir :

- que l'assurance couvrant les risques du ducroire privé sera introduite, tant pour le court terme que pour le moyen à long terme, à titre de garantie individuelle ou globale, pour compléter l'offre actuelle en matière d'assurances, et ce en même temps que le risque politique et le risque de transfert ;

- que l'assurance portant sur le court terme sera disponible au moins pour les fournisseurs des pays ne faisant pas partie de l'OCDE (mais aussi pour ceux venant de Turquie, du Mexique, de Corée, de Pologne, de Tchéquie et de Hongrie);

- que l'assurance portant sur le moyen à long terme sera proposée pour tous les pays.

Begründung

L'ouverture et la libéralisation quasiment planétaires des marchés, sans parler de l'interconnexion de ces marchés, font que le risque politique tend à perdre de l'importance. La mondialisation galopante de la production stimule la concurrence à l'échelle internationale entre les sites économiques tant pour les entreprises disposant de sites de production diversifiés sur le plan régional que pour les PME suisses. Par ailleurs, les privatisations qui ont lieu dans les pays en développement ou en transition (y compris les coûts d'infrastructure) font augmenter la part relative des acheteurs privés au détriment des acheteurs étatiques traditionnels.

Le service chargé de la GRE est aujourd'hui autonome sur le plan économique. Au cours des dernières années, il a pu rembourser à la Confédération une partie de l'avance que cette dernière lui avait faite notamment en raison des pertes irrémédiables occasionnées par l'assurance couvrant les risques monétaires - assurance qui a, depuis lors, été abolie. Actuellement, cette avance se monte encore à 650 millions de francs suisses. Mis à part cette avance, le service chargé de la GRE dispose d'avoirs de 2,5 milliards de francs suisses qui proviennent du rééchelonnement de dettes et qui sont inscrits au bilan pour un montant réévalué de 1,1 milliard de francs suisses.

Pour le moyen à long terme, l'assurance pour l'industrie des machines, l'industrie électrique et l'industrie métallurgique est indispensable, même s'il y a à peine un quart des exportations de ces industries qui sont écoulées dans des pays qui présentent un risque élevé. L'exportateur veut disposer des mêmes possibilités que ses concurrents à l'étranger. La Suisse est aujourd'hui le seul pays qui ne connaisse pas d'assurance couvrant les risques du ducroire privé dans le cadre de la GRE.

Il s'agit de créer une telle assurance en trouvant une solution aussi simple que possible sur le plan administratif, solution qui évite toute sélection négative des risques. On pourrait imaginer la création d'un système de primes simple et transparent, par exemple en ajoutant un volet au système de primes actuel, mais aussi l'obligation, pour les pays, de proposer leurs produits dans les cas où il existe des garanties à court terme portant sur des biens de consommation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le DFE fait actuellement examiner par le Secrétariat d'État à l'économie la nécessité et l'opportunité d'assurer le risque du ducroire par la GRE, ainsi que les conséquences financières et les conditions opérationnelles d'une telle mesure. Le Conseil fédéral devra être saisi de la question durant le premier semestre 2001.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.