Wortlaut

L'Administration fédérale des finances publie chaque année la statistique des finances publiques, qui contient, notamment, pour les différents niveaux institutionnels que sont la Confédération, les cantons et les communes, une synthèse des dépenses publiques selon une classification économique et une classification fonctionnelle. Cette statistique relève d'une étroite collaboration entre les trois niveaux institutionnels concernés. Désormais :

- l'évolution des politiques publiques, dans leur complexité et l'élargissement de leur champ d'intervention ;

- les contraintes des nouvelles perspectives en matière de transparence, dans le sens d'une statistique au service du processus de décision et d'une allocation optimale des ressources ;

- la nécessité de disposer d'instruments au service du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques ;

- l'intérêt de procéder à des comparaisons intercantonales cohérentes et fiables

imposent de reconsidérer, en le réaménageant, le contenu de la statistique des finances publiques. Différentes observations de l'administration, de même que des études sectorielles récentes confirment l'importance et l'urgence d'une telle démarche.

Par conséquent, il est demandé au Conseil fédéral d'entreprendre au plus vite une réforme de la statistique des finances publiques. Cela par une attitude volontariste, car les résistances peuvent être multiples. On ne peut, devant l'importance de ces données et l'engagement que leur réalisation suppose, attendre qu'un concept fasse l'unanimité ou que toutes les divergences soient aplanies. La Confédération optera donc pour un engagement ferme et déterminé pour répondre aux attentes et aux exigences modernes de pilotage des politiques publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Une révision de la statistique financière des collectivités publiques est en phase d'analyse avancée. Elle vise à introduire les nouveaux standards internationaux tant pour la classification fonctionnelle des opérations financières publiques que pour leur ventilation selon leur nature économique. Elle envisage une désagrégation fonctionnelle supplémentaire pour certaines tâches publiques, de manière à obtenir une information suffisante pour les statistiques sectorielles, ce qui éviterait des enquêtes parallèles complémentaires sur les mêmes flux financiers. Un objectif prioritaire de la révision est d'harmoniser la statistique financière avec les comptes nationaux en vue d'une utilisation et d'une intégration plus aisée des données de statistique financière dans ces derniers. Cela suppose une coordination des définitions utilisées et de l'attribution des unités économiques considérées en conformité aux règles prescrites par le système de comptes nationaux de l'UE. Un rapport élaboré par un groupe de travail, composé de représentants de l'Administration fédérale des finances, de l'Office fédéral de la statistique et des cantons, a précisé le contenu de cette harmonisation et de ses implications. Il a été soumis pour avis à la Conférence des Directeurs cantonaux des finances. Celle-ci soutient la révision de la statistique financière, mais souhaite qu'elle soit encore l'objet d'une discussion avec le groupe d'étude pour les finances cantonales (FkF) en vue de déterminer la marche à suivre et d'obtenir l'appui et la coopération de l'ensemble des cantons et des communes. Une première discussion avec la FkF est prevu pour janvier 2001. La révision de la statistique financière demande une coopération accrue des cantons et des communes et exigera un certain temps. Dans une première étape, la révision devrait porter sur les finances de la Confédération qui représentent un tiers des finances des collectivités publiques.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.