Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1) en vue de porter le délai de prescription prévu à l'art. 46, al. 1er, à dix ans au minimum.

Begründung

Le Code des obligations suisse prévoit que les prétentions découlant de dispositions contractuelles se prescrivent en règle générale par dix ans (art. 127 CO). Il fixe un délai de cinq ans pour certaines prétentions, en raison de leur nature, notamment pour les redevances périodiques, telles que les intérêts, ainsi que pour les prétentions découlant de rapports juridiques dont la liquidation rapide est la règle (art. 128 CO).

La liquidation des sinistres nécessite souvent de longues négociations entre l'assuré et l'assureur qui a l'obligation d'indemniser, notamment lorsque ce dernier fait valoir une limitation de la couverture, par exemple en cas de faute de l'assuré, ou lorsque le montant du dommage est contesté. Il arrive aussi que par manque de connaissances juridiques, certains n'annoncent pas à temps des prétentions découlant d'assurances. Le délai de prescription de deux ans prévu à l'art. 46, al. 1er, se révèle donc insuffisant. Rien ne semble d'ailleurs justifier un délai aussi court, qui déroge aux dispositions générales en la matière et expose les assurés au risque d'une perte de droit totalement injustifiée. Il suffirait de fixer un délai de péremption pour éviter que le règlement des sinistres soit indûment retardé. Les prétentions découlant d'assurances devraient alors être annoncées dans un délai raisonnable à compter du moment où le sinistre est connu. Le délai de prescription de deux ans ne se justifie donc pas non plus dans cette perspective.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 46, al. 1er, première phrase de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1) dispose que "les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation".

Lorsque la loi a été édictée, le législateur a considéré que le délai du droit ordinaire en matière de prescription (dix ans) ne tenait pas compte de manière satisfaisante des besoins propres à l'assurance. L'opinion de l'époque était que les opérations d'assurance nécessitaient un délai de prescription plus court, cela aussi bien dans l'intérêt de l'assureur (afin que les prétentions des assurés soient émises rapidement, pour permettre ainsi à l'assureur de pouvoir contrôler sa situation financière en tout temps) que dans celui des preneurs d'assurance (pour les prétentions des assureurs à leur égard). De nombreux commentateurs de la LCA considèrent depuis un certain temps déjà que le délai de deux ans prévu par la LCA est trop court.

Dans la motion, l'augmentation à dix ans du délai de prescription est considérée comme un minimum ; la question de savoir dans quelle mesure cette requête est réalisable pratiquement et juridiquement nécessite un examen approfondi, notamment en relation avec les règles en matière de droit de la responsabilité civile. Le Conseil fédéral constate en outre que plusieurs autres dispositions de la LCA ont soulevé et soulèvent encore des critiques, la loi elle-même étant souvent considérée comme ne répondant plus, d'une façon générale, aux besoins actuels, notamment du point de vue de la protection des consommateurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de ne pas prévoir une refonte isolée des seules règles en matière de prescription. Il se déclare toutefois prêt à procéder à un nouvel examen approfondi de l'opportunité d'une révision complète du droit du contrat d'assurance, comme il a déjà eu l'occasion de le faire en relation avec sa réponse à un postulat David (90.732, Contrat d'assurance. Révision totale de la loi). La question d'une éventuelle révision complète de la LCA devrait également être examinée indépendamment de la révision prévue pour les articles 24 (principe de l'indivisibilité de la prime) et 54 LCA (sort du contrat en cas de transfert de propriété d'objets assurés), suite à une motion Vollmer du 6 mars 1996 (96.3043, Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Modification dans l'intérêt du consommateur); la consultation des milieux intéressés au sujet de ces deux dispositions a déjà eu lieu en relation avec l'examen d'une refonte complète du droit de surveillance des assurances.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.