Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renseigner trimestriellement le Parlement sur les coûts des engagements globaux pris par la Confédération en rapport avec l'Expo.02.

Il donnera notamment des renseignements (avec indication des rubriques correspondantes du budget de la Confédération) sur :

- les contributions fixes promises ;

- les coûts des différents projets de la Confédération ;

- les coûts réels des prestations en matière de personnel fournies par des organes de la Confédération pour l'Expo.02 (p. ex. chef de l'armement);

- les coûts réels des prestations en matière de personnel fournies par des organes de la Confédération pour les projets de la Confédération (p. ex. chef de l'armement);

- la contre-valeur des prestations fournies - ou à fournir - par l'armée (p. ex. prestations en matière de constructions des troupes du génie, engagement prévu de troupes pour des prestations liées aux infrastructures) pour les projets de la Confédération ;

- la contre-valeur des prestations fournies - ou à fournir - par l'armée (p. ex. prestations en matière de constructions des troupes du génie, engagement prévu de troupes pour des prestations liées aux infrastructures) pour l'Expo.02 ;

- les dépenses liées au recours présumé à la garantie de déficit octroyée par la Confédération.

Il donnera par ailleurs des informations sur :

- les rentrées effectives provenant des milieux économiques : selon l'arrêté fédéral du 16 décembre 1999, ces derniers devaient apporter la preuve d'un engagement ferme global de 380 millions de francs pour que soient réunies les conditions nécessaires à l'octroi du crédit additionnel, conditions qui, conformément à la décision du Conseil fédéral du 26 janvier 2000, sont considérées comme réunies.

Le Conseil fédéral est, en outre, chargé de communiquer formellement aux responsables d'Expo.02 que les contributions fixes et les garanties de déficit arrêtées par le Parlement représentent - irrévocablement - le maximum des prestations qui seront fournies par la Confédération. De même, il convient de fixer clairement les prestations de soutien maximales qui seront fournies, directement et indirectement, dans le cadre des projets de la Confédération.

Le but de cette motion consiste à faire la transparence sur les coûts effectifs de l'Expo.02 pour la Confédération et à éviter que, au-delà de ses engagements déjà extrêmement élevés, celle-ci soit encore sollicitée à l'issue de la manifestation.

Begründung

Dès lors que le Conseil fédéral dit, dans sa réponse à la question 00.5159 posée à l'heure des questions du 25 septembre 2000, que "le Conseil fédéral et le Parlement ont assumé conjointement la responsabilité politique de la réussite de l'Expo.02" par "les décisions qu'ils ont prises jusqu'à maintenant en vue de l'exposition nationale" - ce qui revient à rejeter une partie de la responsabilité sur le Parlement -, le Parlement tout entier a le droit d'être informé régulièrement et en toute transparence à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande que le Conseil fédéral renseigne trimestriellement le Parlement sur les coûts des engagements globaux de la Confédération en rapport avec l'Expo.02, de manière à pouvoir mettre un frein aux engagements allant au-delà de ceux que la Confédération a pris jusqu'ici. Il est naturel que le Parlement dispose des informations souhaitées pour pouvoir exercer sa haute surveillance. Divers organes du Parlement (Délégation des finances, CdG, CdF, CSEC, CPS) ont reçu et reçoivent encore des informations sur l'Expo.

La transparence des coûts pour toutes les prestations fournies à l'Expo par la Confédération a, en outre, déjà fait l'objet de l'interpellation 00.3096. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a réitéré la mise au point qui figurait dans son message du 8 octobre 1999 concernant un crédit additionnel pour l'exposition nationale, à savoir que les différents offices fédéraux ont la liberté de s'engager pour les projets d'exposition, car il est souhaitable que leurs connaissances spécifiques puissent contribuer à la réussite de l'exposition nationale. Cet engagement doit toutefois s'inscrire dans le cadre des crédits ordinaires. La réponse comporte une énumération de ces diverses activités des services fédéraux et de leurs conséquences financières.

En vertu de l'article 4 de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1999 concernant à un crédit additionnel pour l'exposition nationale, la direction de l'Association "Exposition nationale" présente trimestriellement à la Délégation des finances et au Contrôle fédéral des finances un rapport sur l'évolution de la marche des affaires, l'adjudication de mandats et la situation financière. Dès lors que ces rapports seront dorénavant transmis de toute façon à la Délégation des finances avec un avis et des compléments du Département fédéral de l'économie, il semble utile d'examiner si, avec ces rapports trimestriels, des indications supplémentaires pourraient être fournies sur les engagements globaux de la Confédération, dans le sens de la motion.

En ce qui concerne l'engagement de l'armée pour la sécurité et les transports, il convient d'observer que cela ne reviendra qu'à un engagement subsidiaire en faveur des cantons sur la base des demandes y relatives (à la différence des grands événements comme la Fête fédérale de tir, où l'armée fournit des engagements directement en faveur du comité d'organisation). Si des prestations sont fournies par des unités du génie pour améliorer la qualité de l'exposition, cela aura lieu d'entente avec la Société suisse des entrepreneurs et servira en même temps à leur formation.

Quant à la "déclaration de limitation", il est clair, pour le comité directeur de l'Association "Exposition nationale", que le Conseil fédéral et le Parlement attendent de lui qu'il mette tout en oeuvre pour réaliser l'Expo.02 avec un plafond de dépenses d'environ 1,4 milliard de francs et pour en faire un succès. Par ailleurs, étant donné que c'est le Parlement qui fait autorité en matière de budget, le Conseil fédéral ne peut formellement ni contracter ni exclure des engagements supplémentaires au nom de la Confédération.

Le Conseil fédéral est ainsi prêt à tenir compte des préoccupations exprimées dans la motion, pour autant que cela s'avère possible et utile, mais il rejette la forme contraignante de la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.