Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des propositions de mesures permettant de freiner la multiplication des mariages blancs contractés dans le but d'obtenir la nationalité suisse. Il indiquera notamment des dispositions à élaborer concernant l'annulation des naturalisations.

En outre, il édictera des directives d'exécution uniformes indiquant aux autorités cantonales les modalités de révocation des autorisations de séjour obtenues par le biais de mariages blancs, ainsi que les modalités d'expulsion des personnes concernées.

Begründung

Un nombre croissant de personnes venant de pays les plus divers rêvent d'obtenir le droit de séjourner en Suisse. L'obtention de la nationalité suisse est la façon la plus sûre d'obtenir ce droit, qui, à long terme, ne peut être retiré.

Depuis quelques années, on assiste à une multiplication du nombre de mariages contractés avec des citoyens suisses en vue d'obtenir la nationalité suisse, ou d'obtenir une autorisation de séjour dans notre pays.

L'auteur de la motion dispose d'une lettre d'un fonctionnaire de l'ambassade de Suisse à Ankara, datée du 28 juillet 2000, qui précise qu'environ 42 % des hommes qui se présentent à l'ambassade de Suisse après s'être mariés en Turquie déposent une demande de regroupement familial selon un schéma systématique :

- ils entrent le plus souvent en Suisse de façon illégale ;

- ils déposent ensuite une demande d'asile ;

- la demande d'asile est rejetée, ils sont expulsés, ils reviennent en Suisse ;

- ils épousent une Suissesse qui, dans 98 % des cas, est beaucoup plus âgée qu'eux ;

- la plupart du temps, aucun enfant ne naît de ces unions helvético-turques, ce qui est tout à fait atypique pour un homme de nationalité turque ;

- après cinq ans de mariage, une demande de naturalisation facilitée est déposée ;

- après l'obtention du passeport suisse par le conjoint, le couple divorce ;

- peu de temps après, l'homme turc se marie légalement avec la femme qu'il a déjà épousée religieusement, et qui vit en Turquie ;

- il se présente à l'ambassade et dépose une demande de regroupement familial (dans l'espoir de faire venir aussi tous ses enfants).

Comme le père est citoyen suisse, tous ses enfants obtiennent automatiquement la nationalité de notre pays.

La lettre précise encore que de tels mariages blancs contractés dans un but précis ont déjà fait couler beaucoup d'encre, mais que dans la plupart des cas, rien n'a été entrepris. Le fonctionnaire précité est au courant des manigances de ces personnes pour obtenir le regroupement familial, mais il est impuissant face à cette situation. Ces individus détiennent toutes les informations nécessaires et sont très bien organisés. Ils ne violent pas la loi, et ne font qu'exploiter au mieux la législation suisse en vigueur. Dans la plupart des cas, ils ont immédiatement un conseiller juridique à leur disposition en Suisse qui intervient s'ils rencontraient toutefois des difficultés.

Cette lettre est accompagnée d'une liste confidentielle de cas de mariages qui ont été contractés dans les trois mois seulement suivant le divorce.

Un communiqué de presse sur un rapport de l'Office fédéral de la police affirme que certaines danseuses de cabaret d'origine russe agissant pour le compte d'organisations criminelles étrangères sont prêtes à accepter de se procurer une autorisation de séjour en épousant un Suisse afin de permettre à des membres de ces réseaux criminels d'entrer en Suisse.

Les faits exposés devraient nous alarmer et inciter le Conseil fédéral à s'attaquer fermement aux problèmes évoqués.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La grande majorité des étrangers séjournant en Suisse respectent les dispositions légales en vigueur et se comportent correctement.

Les autorités fédérales et cantonales connaissent bien les problèmes évoqués dans la présente motion. À cet égard, il convient de souligner que la législation actuelle prévoit déjà le retrait du doit de séjour à l'étranger qui a fait un usage abusif des dispositions légales en la matière. Les autorités compétentes en matière d'exécution sont informées de cette possibilité. Néanmoins, il n'est pas facile de prouver l'existence d'un mariage de complaisance car, la plupart du temps, seuls des indices peuvent être fournis à cet effet (cf. ATF 122 II 289ss.). Il est en effet très difficile pour le juge d'invoquer des éléments susceptibles de prouver juridiquement un abus. Ainsi, les indices mentionnés dans la lettre de la représentation suisse à Ankara ne permettent pas, dans de nombreux cas, de refuser une autorisation. En règle générale, l'existence d'un mariage de complaisance ne peut être constatée qu'ultérieurement. Il convient aussi d'observer que la réponse à ladite lettre porte sur une question concrète, extraite d'un échange de correspondance non public entre la représentation à l'étranger et une autorité cantonale. Les chiffres figurant dans cette lettre reflètent l'opinion personnelle du fonctionnaire. En effet, il n'existe aucune indication fiable venant confirmer cet avis. Le remariage, suite à la dissolution d'une union conjugale avec un citoyen suisse, ne constitue pas en soi une preuve d'abus. C'est pourquoi une telle succession d'abus n'a pu être prouvée jusqu'ici dans la pratique que dans des cas isolés.

Par conséquent, le projet de nouvelle loi sur les étrangers du Conseil fédéral, envoyé en consultation le 5 juillet 2000, prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer la lutte contre les mariages de complaisance :

Le droit de séjour du conjoint étranger est généralement subordonné à la condition de la vie commune. Après une séparation, l'étranger ne peut conserver ce droit que si la sortie de Suisse n'est pas raisonnablement admissible. Comme jusqu'ici, aucun droit de séjour n'est conféré si le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions en matière de droit des étrangers.

Le nouvel acte constitutif d'une infraction proposé "Comportement frauduleux à l'égard des autorités" permettra notamment de combattre et de poursuivre pénalement les mariages de complaisance ainsi que les éléments visant à les favoriser.

En présence d'indices concrets permettant de conclure que les conjoints n'ont jamais eu l'intention de vivre en commun, le rapport explicatif concernant le projet de loi propose comme mesure supplémentaire le refus de conclure le mariage ou la possibilité d'annuler ultérieurement le mariage. Les participants à la procédure de consultation sont invités à se prononcer sur ces questions. Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé, suite à l'évaluation des résultats, à examiner le cas échéant l'opportunité de modifier le Code civil.

Avant d'accorder la naturalisation facilitée aux conjoints étrangers de citoyens suisses, l'Office fédéral des étrangers (OFE) exige de la part des deux conjoints une déclaration écrite attestant qu'ils vivent sous la forme d'une communauté conjugale effective et qu'ils n'ont aucune intention de se séparer ou de divorcer. Des enquêtes supplémentaires sont organisées afin d'examiner si cette condition est aussi remplie.

En vertu de l'art. 41, al. 1er, de la loi sur la nationalité, l'OFE peut, dans les cinq ans et avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères. La personne concernée perd ainsi la nationalité. Le requérant est informé des conséquences d'une séparation, d'un divorce ou de la dissolution de la communauté conjugale durant ou immédiatement après la procédure de naturalisation. Toutefois, il est extrêmement difficile de prouver l'intention du requérant d'éluder les dispositions légales car, là aussi, seuls des indices pourront être fournis pour étayer les soupçons.

En prévision de la nouvelle loi sur les étrangers et de la révision dans le domaine de la nationalité, le Conseil fédéral est disposé à transformer la motion en postulat.

En complément, il convient de signaler les considérations du Conseil fédéral en réponse aux interventions parlementaires suivantes : motion du groupe de l'Union démocratique du centre (00.3251, Institution de dispositions légales visant à prévenir les mariages blancs); motion Freund (00.3249, Stabiliser la proportion d'étrangers en Suisse); postulat Heim (99.3504, Mariages blancs conclus en vue d'obtenir le droit de séjour); et motion Scherrer Jürg (99.3083, Nullité du mariage. Compléter l'article 120 CC).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.