Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

Wortlaut

Les démissions de fonctionnaires et spécialistes oeuvrant au sein de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent se succèdent au point que même la presse en a amplement rendu compte. Il semblerait que d'autres départs soient imminents.

Compte tenu de cette situation particulière et fort inquiétante, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons de ces départs successifs, et quelles mesures ont été ou vont être prises pour rétablir un fonctionnement normal de cette institution fondamentale dans la lutte contre le crime organisé ?

2. Est-ce que l'autorité de contrôle est encore à même de faire face aux tâches très importantes qui lui ont été confiées par la loi ?

3. N'existe-t-il pas le danger que la loi que nous avons récemment adoptée ne se limite qu'à l'énonciation d'excellents principes, mais qu'elle reste, dans son application pratique, lettre morte faute de ressources nécessaires ?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette grave crise de fonctionnement puisse compromettre la crédibilité de notre pays dans son engagement contre le crime organisé et le blanchiment d'argent et nuire ainsi gravement à son image ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est informé de la situation qui règne au sein de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (autorité de contrôle).

Il prend position comme suit au sujet des différentes questions :

1. Il est préoccupé par les départs successifs qui ont eu lieu ces derniers temps à l'autorité de contrôle. À ce sujet, il faut toutefois tenir compte du fait que la loi sur le blanchiment d'argent est une nouvelle loi, qui réglemente pour la première fois dans le domaine financier le secteur non bancaire suisse. Il est connu que l'application de toute nouvelle loi engendre dans un premier temps certains problèmes qu'il est en règle générale possible de résoudre par la suite. Les départs sont dus à des motifs d'ordre personnel, au caractère exposé de la situation de l'autorité de contrôle, à la pression due aux nombreux dossiers en souffrance, aux problèmes juridiques soulevés au niveau de l'interprétation de la loi sur le blanchiment d'argent par les premières décisions de l'instance de recours. Les mesures prioritaires suivantes sont prévues pour instaurer un climat de travail propice au sein de l'autorité de contrôle : renforcement de l'effectif combiné à une revalorisation de la position hiérarchique, élucidation de diverses questions juridiques, élaboration d'une stratégie claire et reposant sur une base solide, intensification des relations avec les organismes d'autorégulation.

2. Les départs génèrent évidemment des diffficultés. Il convient donc de procéder sans tarder à des recrutements. Il est prévu non seulement de repourvoir les postes vacants, mais aussi d'étoffer l'effectif de l'autorité de contrôle. Il est, par ailleurs, urgent de mettre en place, pour une durée limitée, un groupe d'action chargé de traiter les quelque 550 demandes de soumission directe à la loi sur le blanchiment d'argent. Afin que l'accroissement de l'effectif reste dans des limites raisonnables et vu les problèmes de recrutement qui se posent dans certaines professions, l'opportunité et les modalités de l'externalisation de certaines tâches de l'autorité de contrôle, par exemple des contrôles sur place, sont en outre étudiées.

3. La loi ne court aucun risque de rester lettre morte. Le Conseil fédéral a la ferme intention de prendere toutes les dispositions permettant d'appliquer efficacement la loi sur le blanchiment d'argent.

4. Il convient de faire en sorte que l'image de la place financière suisse ne se détériore pas à l'étranger. À cet effet, le Conseil fédéral a l'intention de mettre en oeuvre rapidement la panoplie de mesures susmentionnée. Des problèmes initiaux d'application des normes relatives au blanchiment d'argent ne se posent pas qu'en Suisse. Par rapport aux autres pays, nous disposons d'une avance relative. Par conséquent, le Conseil fédéral est persuadé que la crédibilité de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ne risque d'être sérieusement entamée que si les mesures décrites ne sont pas appliquées systématiquement.

Réponse du Conseil fédéral.