Allègement administratif des entreprises. Introduction d'une procédure simplifiée de décomptes des salaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, d'ici la fin 2001, dans quelle mesure une procédure simplifiée de décomptes des salaires permettrait de décharger les entreprises sur le plan administratif et de soumettre aux Chambres fédérales un rapport sur la question. Les mesures retenues ne devront en aucun cas détériorer la couverture sociale.

Ainsi, le Conseil fédéral devrait tout particulièrement examiner :

1. si l'employeur peut déléguer à des organes créés à cet effet les tâches liées aux décomptes pour ses employés et pour les assurances sociales ;

2. si de tels organes peuvent aider les entreprises qui le désirent en leur prodiguant des conseils qui aient force de droit ; et

3. si un système permettant d'exonérer des cotisations AVS les très bas salaires peut être introduit.

L'allègement que procurerait aux employeurs la délégation de l'établissement des décomptes à un organe tiers devra :

- être limité aux relations de travail temporaires ou de durée hebdomadaire limitée ;

- s'étendre à tous les domaines professionnels (y compris, donc, aux personnes employant du personnel domestique dans leurs rapports avec les assurances sociales);

- ne pas porter atteinte à la protection sociale des travailleurs telle qu'elle existe aujourd'hui ;

- garantir que les cotisations dues aux assurances sociales leur soient bien versées ;

- laisser à ces organes toute liberté dans le choix de leur forme d'organisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.