00.3599 · Recommandation · 2000-11-06
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau du Conseil et le Conseil fédéral sont invités à prendre des mesures, dans leurs domaines de compétence respectifs, prévenant les discriminations à l'égard des parlementaires francophones ou italophones dans les travaux des commissions.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.