Wortlaut

Il y a quelques mois, une vague de départs avait été enregistrée au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. Récemment, quatre des six collaborateurs de l'autorité de contrôle ont donné leur démission. Un nombre important de sociétés financières n'ont pas adhéré à un organisme d'autorégulation reconnu ou n'ont pas demandé à être soumises directement à l'autorité de contrôle. Des contrôles généralisés n'ont pas été effectués et les quelque 600 demandes de soumission directe n'ont pas été traitées. Le directeur de l'Administration fédérale des finances a décidé de décréter un moratoire concernant les dénonciations.

Les blanchisseurs potentiels peuvent donc impunément se consacrer à leur "sale besogne". Ils incitent dès lors leurs collègues qui se sont annoncés aux autorités de contrôle à reprendre leurs activités de recyclage.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Estime-t-il que l'application de la réglementation concernant le blanchiment d'argent est un échec ?

- Estime-t-il que le système d'autorégulation "privatisé" remplit correctement sa fonction ?

- Que pense-t-il du moratoire concernant les dénonciations ?

- Est-il disposé à lutter avec conviction contre le fléau du blanchiment d'argent et, si oui, quelles modifications et quels moyens veut-il mettre en place pour atteindre ce but ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), et celles-ci retiennent toute son attention. Il se tient notamment informé de l'évolution de la situation au sein de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (autorité de contrôle).

Par rapport aux différentes questions posées, sa position est la suivante :

- La LBA est une nouvelle loi qui règlemente pour la première fois dans notre pays le secteur non bancaire. Alors qu'environ 420 banques et négociants en valeurs mobilières sont soumis à la surveillance de la Commission fédérale des banques et que quelque 170 assurances relèvent de la surveillance de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), ce sont près de 6000 intermédiaires financiers qui se sont affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) ou qui ont transmis une demande de subordination directe à l'autorité de contrôle. L'ampleur de la tâche est donc considérable, ce d'autant plus si l'on sait que, sur le plan international, notre pays fait oeuvre de pionnier dans ce domaine. Affirmer dans ces conditions, moins d'une année après l'échéance du délai transitoire d'adaptation (31 mars 2000), que l'application de la réglementation relative à la LBA serait un échec apparaît prématuré. Le Département fédéral des finances (DFF), par le biais du train de mesures qu'il a lancé en novembre dernier, concentre précisément ses efforts actuels sur l'optimisation de la mise en oeuvre de cette loi.

Le Conseil fédéral estime que ce n'est que dans deux ou trois ans que l'on pourra juger du succès ou de l'échec de le mise en application de la LBA.

- Le nombre important de prestataires de services financiers ainsi que leur diversité figuraient parmi les raisons essentielles qui ont conduit le législateur à se prononcer en faveur du principe de l'autorégulation. Au cours de la période transitoire d'adaptation prévue par la LBA, douze OAR ont été mis sur pied en satisfaisant aux exigences légales de reconnaissance.

À l'instar de l'autorité de contrôle, les OAR ont été confrontés à des difficultés diverses au cours de leurs premiers mois d'activité, en commençant par celle de recruter le personnel spécialisé nécessaire. Un manque d'unité de doctrine entre les OAR est par ailleurs clairement perceptible. Aujourd'hui, s'il faut constater que l'état d'avancement de la mise en oeuvre des servitudes que la loi impose aux OAR varie sensiblement d'un organisme à l'autre, il faut également relever que la volonté de résoudre les problèmes rencontrés ainsi qu'un esprit constructif animent, de manière très générale, les responsables de ces OAR.

Dans le cadre de son train de mesures, le DFF a l'intention de donner les impulsions nécessaires à ce que les relations entre l'autorité de contrôle et les OAR soient intensifiées ; un plan directeur élaboré en commun permettra de définir une unité de doctrine sur la manière de concevoir et de mettre en oeuvre l'autorégulation.

Moins d'une année après l'échéance du délai transitoire d'adaptation prévu par la LBA, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est trop tôt pour remettre en cause le principe de l'autorégulation. Alors que l'expérience accumulée à ce jour est encore insuffisante, la question d'une alternative crédible à l'autorégulation demeure irrésolue.

- Si la LBA date de 1998, ce n'est que depuis avril 2000, au terme de la période transitoire d'adaptation, qu'elle est effectivement appliquée et que se sont posés les premiers problèmes d'interprétation. Cela n'a en soi rien d'inhabituel dans le cas d'une nouvelle loi, pas davantage le fait que les autorités d'exécution doivent progressivement adapter leur pratique aux décisions des autorités de recours.

Suite à certaines décisions de l'autorité de recours, l'Administration fédérale des finances (AFF), en tant qu'autorité d'exécution, a été amenée à se poser la question de savoir si la dénonciation, s'appuyant sur l'article 36 de la loi, était un instrument adéquat. Dans le courant du mois d'octobre 2000, le directeur de l'AFF a dès lors décidé un moratoire concernant ces dénonciations, dans l'attente de tirer les enseignements des décisions de l'autorité de recours et de permettre à l'autorité de contrôle d'adapter sa pratique. Les différents contacts et éclaircissements entrepris ayant permis de dégager une solution satisfaisante, ce moratoire a pu être levé avant la fin du mois de novembre déjà. La pratique suivante est désormais mise en oeuvre : dans les cas clairs, lorsque l'intermédiaire financier se refuse à transmettre une requête et à se soumettre ainsi à la loi, l'autorité de contrôle continue à faire usage de dénonciations. Toutefois, lorsqu'il s'agit en premier lieu d'éclaircir la question de l'obligation de se soumettre, l'autorité de contrôle procède désormais à l'aide de décisions de constatation. On reste alors sur le terrain du droit administratif : l'interessé peut faire opposition, et l'autorité de recours, respectivement le Tribunal fédéral tranche sur la question de la subordination. Si la subordination à la loi est confirmée, la suite de la procédure dépend alors de la disposition de l'intéressé à se soumettre à cette décision.

En l'état actuel de la mise en oeuvre de la LBA, le Conseil fédéral est d'avis que cette façon de procéder était adéquate.

- Le Conseil fédéral est déterminé à lutter contre le fléau du blanchiment d'argent, et il entend prendre toutes les dispositions permettant d'appliquer efficacement la LBA. En novembre 2000, le DFF a arrêté une série de mesures afin de renforcer l'autorité de contrôle et de mieux encadrer ses activités. Ces mesures ont été présentées de manière circonstanciée au sein de la Commission de gestion du Conseil national avant d'être portées à la connaissance des médias et du public (voir le communiqué de presse du DFF du 29 novembre 2000).

La mise en oeuvre de ce train de mesures bat actuellement son plein. Des premiers résultats concrets ont été obtenus, en particulier :

- Avec effet au 1er janvier 2001, l'autorité de contrôle a été réévaluée hiérarchiquement en passant au rang d'une division, avec augmentation du nombre de postes de travail alloué. De nouveaux collaborateurs ont pu être engagés ; jusqu'à leur entrée en fonction et l'achèvement de leur phase d'apprentissage, le renforcement de l'autorité de contrôle est assuré par des juristes issus d'autres services du DFF.

- Différentes questions d'interprétation de la loi en rapport avec sa mise en oeuvre ont fait l'objet d'éclaircissements, alors qu'un mandat d'expertise a été attribué afin d'examiner l'éventualité de l'introduction de seuils limites pour les activités entrant dans le champ d'application de la loi ; le DFF informera, dans le courant du deuxième trimestre 2001, sur les résultats de cette expertise et les suites qu'il entend lui donner.

- Une commission d'experts, à titre d'organe de conseil indépendant, a été mise sur pied pour soutenir et conseiller l'autorité de contrôle, notamment dans l'élaboration et l'actualisation de sa stratégie.

Réponse du Conseil fédéral.