Wortlaut

Afin d'accélérer le dispositif de prévention et d'éradication, je demande au Conseil fédéral d'agir sans délai sur les points suivants :

1. application immédiate de l'interdiction des farines animales pour tous les animaux de rente, avec saisie et destruction des stocks ;

2. retour à une alimentation d'origine exclusivement végétale pour les herbivores, avec suppression de matières carnées, de graisses d'origine animale et des farines de poisson ;

3. interdiction à l'importation. Les efforts entrepris en Suisse ne doivent pas être anéantis par des importations de déchets et d'aliments pour animaux qui ne seraient pas conformes aux exigences suisses. Dans la situation actuelle, toutes les importations doivent être interdites, car la traçabilité n'est pas garantie ;

4. renforcement des contrôles et application de sanctions. Il faut prendre le problème à la source ; il est indispensable que toute marchandise commercialisée soit exempte d'infectiosité du point de vue de l'ESB. Et c'est bien aux autorités d'assurer ce résultat au moyen de contrôles et de sanctions appropriées. Toutes les demandes de définir les responsabilités dans la propagation de l'ESB se sont heurtées pour le moment à un immobilisme complet de la Confédération.

Begründung

Des efforts restent à faire pour éradiquer définitivement l'ESB en Suisse. On aurait pu aller plus vite en besogne en prenant un certain nombre de mesures supplémentaires depuis au moins le mois de mai 1996, date d'une conférence nationale sur l'ESB à Berne.

Les enjeux économiques ont retardé, freiné, voire paralysé l'intervention des autorités fédérales depuis le début de l'affaire ESB, notamment par peur de réactions au GATT (entrave au commerce), mais surtout par une incapacité incompréhensible à imposer des règles du jeu strictes aux fabricants de farines animales et d'aliments pour animaux.

Par exemple, il a fallu attendre deux ans pour que des graisses d'origine animale, toujours incorporées dans l'alimentation pour bovins, soient stérilisées à 133 degrés pendant vingt minutes et sous pression. Elles avaient été considérées comme inoffensives jusqu'à l'application de cette mesure. Il a fallu attendre 1999 pour que les farines de sang soient interdites dans l'alimentation des bovins.

Il a fallu attendre quatre ans et demi pour que la tolérance zéro pour les résidus de farines animales dans les aliments pour ruminants soit appliquée. Elle est entrée en vigueur au 1er novembre 2000. Pendant ces années, la Confédération a prétendu que la tolérance zéro ne pouvait pas être atteinte techniquement. Pendant ces années, la Confédération a toléré, et sans sanctions, la présence de résidu des farines animales interdites dans les aliments pour ruminants (38 % des échantillons analysés depuis 1991 à 1999 étaient positifs), laissant ainsi la porte ouverte à des contaminations croisées.

Face aux développements dramatiques de l'ESB pour la santé humaine, l'Office vétérinaire fédéral propose au Conseil fédéral d'interdire les farines animales pour tous les animaux de rente. Tant que la Confédération et les fabricants d'aliments pour animaux sont incapables de garantir des marchandises indemnes de prions actifs, c'est la seule mesure qui soit à même de couper toute source de contamination résiduelle.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le premier cas d'ESB en Suisse en 1990, le Conseil fédéral s'est fixé pour objectifs d'éradiquer l'épizootie et de protéger l'homme d'une éventuelle infection. Les principes majeurs qui ont guidé son action ont été et restent une politique d'information franche et une adaptation constante des mesures prises aux connaissances scientifiques les plus récentes.

Le Conseil fédéral répond comme suit à chacune des questions posées :

1. L'interdiction d'utiliser des farines d'origine animale dans l'alimentation de tous les animaux de rente est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Elle concerne principalement les porcs et la volaille, puisqu'il est interdit depuis 1990 d'affourager avec ces farines les bovins, ovins et caprins. Cela n'est pas une mesure destinée à empêcher la transmission de l'ESB aux animaux de rente à présent touchés par l'interdiction, mais une mesure destinée à exclure toute contamination des aliments pour ruminants par des traces mêmes infimes de farines animales, que ce soit lors de l'entreposage, lors du transport de ces farines ou chez le détenteur d'animaux. C'est pourquoi il est encore permis, jusqu'au 1er mars 2001, par une disposition transitoire, d'utiliser pour l'alimentation des porcs et de la volaille les stocks restants qui contiennent encore des farines animales et qui sont déjà dans le commerce ou chez les détenteurs d'animaux. Nous attirons encore une fois l'attention des agriculteurs sur le fait que les ruminants ne doivent en aucun cas avoir accès à ces aliments.

2. Toutes les farines d'origine animale, y compris les farines de poisson et les graisses extraites des parties de la carcasse impropres à la consommation, sont déjà interdites dans l'alimentation des ruminants.

3. Il est interdit d'importer des produits intermédiaires de l'élimination des déchets de viande, en particulier des farines et des graisses d'extraction. Concernant les aliments importés destinés aux animaux, les dispositions applicables à ces aliments sont les mêmes que celles qui sont appliquées aux aliments pour animaux fabriqués en Suisse.

Interdire entièrement les importations de viande, qui est une denrée sûre à l'égard de l'ESB selon toutes les connaissances scientifiques, ne serait pas utile ni pour protéger la santé de l'homme et de l'animal ni pour éradiquer l'épizootie. Par ailleurs, une telle interdiction serait contraire au droit fédéral et aux règles de l'OMC.

4. Une priorité élevée est accordée à l'application des mesures, du moulin de fabrication des aliments pour animaux à la ferme et de la ferme à l'abattoir et à l'entreprise d'élimination des déchets. À l'avenir, l'application des mesures sera contrôlée encore plus sévèrement. À cette fin, la Confédération renforcera ses contrôles en collaboration avec les cantons. Les infractions aux mesures ordonnées par les autorités ont été et seront, à l'avenir aussi, dénoncées par les autorités de contrôle aux autorités pénales compétentes et seront punies en vertu des normes pénales en vigueur prévues dans la loi sur les épizooties (art. 47ss.).

Réponse du Conseil fédéral.