Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus tôt possible au Parlement les modifications de loi nécessaires à la suppression de l'affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales.

Begründung

La constitution impose à la Confédération d'oeuvrer au développement durable et de protéger l'environnement naturel de l'homme (art. 73 et 74 de la constitution). Le Conseil fédéral doit s'acquitter de ce mandat dans tous les domaines politiques. C'est pourquoi il a notamment adopté une politique des transports qui s'attache à transférer le transport des marchandises de la route vers le rail, dans la mesure où cette option est opportune et réalisable, et à transférer le transport des personnes vers les moyens de transports publics.

Le Conseil fédéral a reconnu que cette politique de déplacement du trafic vers des moyens de transports "propres", indispensable sur les plans écologique et économique, ne peut produire d'effets que si les conditions sont favorables, par ailleurs, à chacun des modes de transports précités, d'où l'ouverture du "grand chantier" des NLFA pour le transport des marchandises à l'intérieur de la Suisse et à travers les Alpes ; d'où aussi la mise en place de mesures relevant de l'économie de marché, comme la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Il est toutefois un instrument décisif que l'on utilise encore trop rarement et de façon trop peu systématique : c'est celui du réseau routier, plus précisément de ses capacités. La demande de projets de construction ou d'élargissement des routes à même de répondre aux besoins est toujours très pressante. Le Conseil fédéral a reconnu, il est vrai, que céder à ces exigences risquerait d'affaiblir davantage la position du rail et des autres moyens de transports publics face à la concurrence et de rendre pratiquement inopérants les investissements consentis pour améliorer ces modes de transports. Aussi a-t-il choisi, à juste titre, de faire preuve de retenue face aux demandes de construction de routes allant au-delà du réseau planifié et autorisé.

Par contre, l'affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les carburants va dans le sens contraire de la politique poursuivie. En effet, elle ne fait que stimuler les appétits de ceux qui attendent de la Confédération qu'elle engage des moyens accrus pour l'aménagement et le développement du réseau de routes nationales. Si la caisse alimentée par les fonds à affectation obligatoire n'était pas si bien remplie, ceux qui réclament depuis quelque temps, parlementaires ou non, l'extension du réseau existant seraient bien moins nombreux. Et la pression exercée sur le Conseil fédéral pour qu'il assouplisse l'orientation écologique de sa politique des transports et son objectif de valorisation des moyens de transports publics serait bien moindre ! C'est pourquoi il faut supprimer l'affectation obligatoire desdites taxes. Cette démarche se justifie d'autant plus que la construction de routes bénéficiera d'une nouvelle source de financement à partir de l'année prochaine, puisqu'une part du produit de la RPLP sera affectée à la circulation routière.

La suppression de l'affectation obligatoire permettrait, en outre, d'employer les moyens financiers là où ils ont le plus d'effets écologiques et économiques sur le système de transports de notre pays, ce qui favoriserait, au demeurant, la mise en oeuvre des engagements pris à Kyoto.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales fait régulièrement l'objet de discussions politiques, qu'il s'agisse des tentatives entreprises pour sortir ces fonds de la caisse fédérale ou des efforts visant à assouplir cette obligation, voire, comme dans la présente intervention, à l'abolir complètement.

L'affectation obligatoire contient indéniablement des éléments favorables à la réalisation de projets routiers, car les capitaux nécessaires sont en principe disponibles. Il faut toutefois se garder de surestimer cet effet stimulant, vu la présence de plusieurs facteurs eux aussi déterminants, tels que l'emprise sur le terrain et les incidences sur l'aménagement du territoire. Par ailleurs, des fonds prélevés sur les impôts sur les huiles minérales sont aujourd'hui déjà affectés à des domaines (ferroutage, forêts, FTP) autres que la construction des routes proprement dite. Il s'agira d'examiner et de mettre en oeuvre au coup par coup les éventuelles adaptations de l'affectation obligatoire aux tâches nouvelles (p. ex. en matière de politique durable des transports). Cette manière de procéder tiendrait compte de notre politique financière et de ses principes exigeant un réexamen fondamental (et un ajustement en cas de modifications des conditions générales) des affectations obligatoires.

Dans ce contexte, il importe de rappeler que la route, qui absorbe actuellement quelque 80 % des transports, gardera un rôle prépondérant dans ce domaine. Il en va notamment ainsi dans les secteurs où elle bénéfice de nets avantages comparatifs. La réalisation et l'entretien des infrastructures de grande envergure sont très onéreux. Sans affectation obligatoire ou financement spécial (p. ex. FTP), de tels projets seraient en concurrence avec d'autres tâches de l'État et subiraient donc une énorme pression budgétaire. Nombre de pays dans lesquels l'impôt sur les huiles minérales alimente la caisse générale de manière non spécifique se retrouvent avec un réseau déficient et sont dans l'incapacité de résoudre ce problème. Ce fait a notamment été pris en compte par une décision préliminaire imposant le principe du maintien de l'affectation obligatoire dans le cadre du projet "Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons", même en cas de redistribution des compétences entre la première et les seconds.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.