Wortlaut

Le groupe socialiste est extrêmement préoccupé par la situation qui prévaut dans les organes d'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent, notamment par le départ de plusieurs collaborateurs. Il prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons les rapports de travail de plusieurs collaborateurs ont-ils été résiliés ?

2. Ces résiliations ont-elles un lien avec le manque de coopération des organisations d'autorégulation ?

3. Que pense le Conseil fédéral des recommandations du groupe d'experts Zufferey, qui remet notamment en question le système même de l'autorégulation ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral pour assurer l'exécution rapide de la loi sur le blanchiment d'argent, dans le respect de l'égalité de traitement ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les difficultés rencontrées par les autorités d'exécution discréditent, à l'étranger, les efforts entrepris par la Suisse pour lutter contre le blanchiment d'argent ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à remplacer le système d'autorégulation par un système de surveillance par l'État ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA) est une nouvelle loi qui règlemente pour la première fois dans notre pays le secteur non bancaire. À l'échéance du délai transitoire d'adaptation de deux ans (31 mars 2000), la mise en oeuvre de cette loi s'est heurtée à des difficultés qui ne sont pas inhabituelles dans un tel processus.

Le Conseil fédéral est conscient de ces difficultés, lesquelles retiennent toute son attention. Il se tient notamment informé de l'évolution de la situation au sein de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (autorité de contrôle).

Par rapport aux différentes questions posées, sa position est la suivante :

1. Les résiliations résultent en partie de motifs d'ordre personnel et d'offres salariales plus attractives de la part du secteur privé. Elles sont également la conséquence du caractère exposé de la situation de l'autorité de contrôle, de la pression due aux nombreux dossiers en souffrance ainsi que des problèmes juridiques soulevés au niveau de l'interprétation de la loi suite aux premières décisions de l'instance de recours.

2. On ne peut parler de manque de coopération de la part des organismes d'autorégulation (OAR). Il est vrai par contre que l'état d'avancement de la mise en oeuvre des servitudes que la loi impose aux OAR varie sensiblement d'un organisme à l'autre, ce qui engendre parfois certaines difficultés ponctuelles dans les relations avec l'autorité de contrôle. La volonté de résoudre les problèmes rencontrés ainsi qu'un esprit constructif animent toutefois, de manière très générale, les responsables de ces OAR.

La qualité des relations entre l'autorité de contrôle et les OAR ne constitue pas l'un des critères déterminants à l'origine des résiliations enregistrées à l'autorité de contrôle.

3. Le groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers", dirigé par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, a publié en novembre 2000 son rapport sur "La réglementation et la surveillance des marchés financiers en Suisse". Ce rapport suggère notamment de mettre sur pied une autorité de surveillance intégrée qui reprenne les tâches aujourd'hui confiées à la Commission fédérale des banques (CFB) et à l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). De plus, trois types de prestataires de services financiers (gestionnaires de fortune indépendants, Introducing Brokers et négociants en devises) devraient dorénavant être soumis à une surveillance prudentielle étendue. Le rapport conseille de confier la surveillance de ces trois types de prestataires à l'autorité de surveillance intégrée également en ce qui concerne le respect des devoirs définis par la LBA. Si ces recommandations devaient être réalisées, le cercle des intermédiaires financiers soumis à la surveillance de l'autorité de contrôle s'en trouverait réduit.

En dehors des points mentionnés ci-dessus, le rapport du groupe d'experts ne se prononce que de manière marginale sur le principe de l'autorégulation. Le Conseil fédéral examinera cependant si et dans quelle mesure les tâches assumées actuellement par l'autorité de contrôle et les OAR ne devraient pas être confiées à l'autorité de surveillance intégrée dont la création est préconisée. Jusqu'à la fin des travaux de législation faisant suite au rapport du groupe d'experts, soit jusqu'en 2005 environ, l'autorité de contrôle et les organismes d'autorégulation continueront vraisemblablement d'exercer leur activité dans le cadre actuel.

4. Le Conseil fédéral est déterminé à prendre toutes les dispositions permettant d'appliquer efficacement la LBA. En novembre 2000, le Département fédéral des finances (DFF) a arrêté une série de mesures afin de renforcer l'autorité de contrôle et de mieux encadrer ses activités. Ces mesures ont été présentées de manière circonstanciée au sein de la Commission de gestion du Conseil national, avant d'être portées à la connaissance des médias et du public (voir le communiqué de presse du DFF du 29 novembre 2000).

La mise en oeuvre de ce train de mesures bat actuellement son plein. Des premiers résultats concrets ont été obtenus, en particulier :

- Avec effet au 1er janvier 2001, l'autorité de contrôle a été réévaluée hiérarchiquement en passant au rang d'une division, avec augmentation du nombre de postes de travail alloué. De nouveaux collaborateurs ont pu être engagés ; jusqu'à leur entrée en fonction et l'achèvement de leur phase d'apprentissage, le renforcement de l'autorité de contrôle est assuré par des juristes issus d'autres services du DFF.

- Différentes questions d'interprétation de la loi en rapport avec sa mise en oeuvre ont fait l'objet d'éclaircissements, alors qu'un mandat d'expertise a été attribué afin d'examiner l'éventualité de l'introduction de seuils limites pour les activités entrant dans le champ d'application de la loi ; le DFF informera, dans le courant du deuxième trimestre 2001, sur les résultats de cette expertise et les suites qu'il entend lui donner.

- Une commission d'experts, à titre d'organe de conseil indépendant, a été mise sur pied pour soutenir et conseiller l'autorité de contrôle, notamment dans l'élaboration et l'actualisation de sa stratégie.

5. Il importe que l'image de la place financière suisse ne se détériore pas à l'étranger. À cette fin, le Conseil fédéral a l'intention de mener rapidement à son terme la mise en oeuvre du train de mesures évoquées ci-dessus. Des problèmes initiaux d'application des normes relatives au blanchiment d'argent ne se posent pas qu'en Suisse. En comparaison internationale, nous disposons plutôt d'une certaine avance en la matière ; la Suisse fait indéniablement oeuvre de pionnier dans le domaine non bancaire.

Le Conseil fédéral est persuadé que les efforts entrepris par notre pays pour lutter contre le blanchiment d'argent ne seront pas discrédités à l'étranger si l'ensemble des mesures décidées en novembre dernier sont menées à leur terme et appliquées en toute conséquence.

6. Le nombre important de prestataires de services financiers (au moins 6000) ainsi que leur diversité figuraient parmi les raisons essentielles qui ont conduit le législateur à se prononcer en faveur du principe de l'autorégulation. Moins d'une année après l'échéance du délai transitoire d'adaptation prévue par la LBA, il serait prématuré de remettre en cause ce principe de manière fondamentale. D'une part, l'expérience accumulée à ce jour avec la nouvelle loi est encore insuffisante. D'autre part, la question d'une alternative crédible à l'autorégulation demeure irrésolue.

Dans l'attente de la discussion politique et des suites qui seront données au rapport Zufferey, le Conseil fédéral n'a pas l'intention - en l'état actuel - de remettre en cause le système de l'autorégulation.

Réponse du Conseil fédéral.