Wortlaut

La plupart des ordonnances basées sur la nouvelle loi sur l'agriculture sont en vigueur depuis le 7 décembre 1998, c'est-à-dire depuis presque deux ans. Bon nombre d'entre elles, notamment celle sur les paiements directs, sont en cours de révision.

À mon avis, la nouvelle politique agricole a, entre autres, pour objectif de promouvoir davantage les exploitations agricoles qui, alors qu'elles se trouvent dans une situation difficile, contribuent à remplir le triple mandat constitutionnel. Dans le cas de l'exploitation d'une unité de surface dans les régions de montagne (terrains en pente), les coûts sont sans conteste plus importants et les rendements plus faibles que dans les régions de plaine ou des collines.

Le rapport agricole 2000 donne à la page 56 une vue d'ensemble sur la situation des revenus des exploitations dans les différentes régions. Il apparaît clairement que les revenus d'une exploitation moyenne se trouvant à la montagne sont bien moins élevés que ceux d'une exploitation de plaine (revenu moyen par unité de main-d'oeuvre familiale en 1999 : 39 210 francs pour les régions de plaine ; 31 290 francs pour les régions des collines ; 24 750 francs pour les régions de montagne ; source FAT). Même si l'écart entre ces chiffres s'est réduit depuis 1996, il me semble pourtant que quelques facteurs font encore obstacle au processus d'harmonisation.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes et d'indiquer si les différents points soulevés ici seront maintenus ou modifiés à l'occasion de la révision prévue des ordonnances :

1. Pourquoi les contributions écologiques sont-elles échelonnées pour les prairies extensives, les haies, etc., et pour les prairies peu intensives ? (Prairies extensives : plaine 1500 francs ; collines 1200 francs ; régions de montagne I et II 700 francs ; régions de montagne III et IV 450 francs. Prairies peu intensives : régions de plaine et des collines 650 francs ; régions de montagne I et II 450 francs ; régions de montagne III et IV 300 francs par hectare).

2. Pourquoi la quasi-totalité des exploitations sans contingent laitier touchent-elles moins de paiements directs que celles ayant un contingent laitier ? C'est précisément dans les régions de montagne que de nombreuses exploitations utilisent désormais leur lait pour engraisser les veaux. Elles contribuent ainsi à la diminution de la production laitière et se sentent "perdantes" dans la nouvelle répartition des paiements directs.

Exemple : trois exploitations de montagne de la zone II, de même pente, 17 hectares, herbages, 18,7 UGBFG :

- exploitation 1 : contingent laitier de 80 000 kilogrammes ; nouvelle réglementation : contributions inchangées ;

- exploitation 2 : contingent laitier de 60 000 kilogrammes ; nouvelle réglementation : contributions UGBFG 3330 francs ;

- exploitation 3 : sans contingent laitier ; nouvelle réglementation : réduction des contributions jusqu'à 13 520 francs. (Source B. Vetsch, Gams)

3. Quels seront les effets du commerce des contingents laitiers sur :

- la production de viande ;

- la quantité de lait produite ;

- le revenu agricole ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le but de la politique agricole consiste à concevoir les mesures de sorte que l'agriculture puisse accomplir ses tâches constitutionnelles dans toutes les régions. En ce sens, les conditions difficiles de vie et de production doivent être prises en considération de manière équitable (art. 4 de la loi sur l'agriculture, LAgr). Le système des paiements directs répond à ce principe. Ainsi, les agriculteurs de la région des collines et de montagne touchent des contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles et des contributions pour les terrains en pente rétribuant l'entretien du paysage rural. Quelque 352 millions de francs ont été versés à ce titre en 1999. Du total des paiements directs de 2,078 milliards de francs, environ 63 % ont bénéficié, en 1999, aux agriculteurs de ladite région, alors qu'ils exploitent 52 % de la surface agricole utile.

Le nouveau système institué en 1999 a, dans l'ensemble, influé favorablement sur les revenus des exploitants de la région des collines et de montagne. Dans la région des collines, les revenus ont augmenté, la même année, de 4,2 % par rapport à 1998, dans la région de montagne de 12,6 %, alors qu'en plaine, ils ont baissé de 5,3 %, notamment à cause de mauvais rendements en production végétale. Le rapprochement s'est donc poursuivi. En effet, l'écart de revenus n'a jamais été aussi faible depuis un demi-siècle. Le Conseil fédéral ne juge dès lors pas nécessaire de remanier les mesures en faveur de la région des collines et de montagne. Toutes les mesures sont cependant réexaminées en rapport avec le développement de la politique agricole. La Commission consultative agricole, instituée le 31 mai 2000 par le Conseil fédéral, a donné des mandats y relatifs à trois groupes de travail. Nous attendons les rapports intermédiaires au cours du premier semestre 2001.

1. Les paiements directs écologiques incitent les agriculteurs à fournir des prestations écologiques particulières. Conformément à l'art. 76, al. 5, LAgr, le montant des contributions doit être fixé de sorte qu'il soit rentable de fournir de telles prestations. Celles-ci concurrencent désormais la production de denrées alimentaires. Comme les conditions pour cette dernière sont plus favorables dans la région de plaine que dans celle des collines et de montagne, les contributions incitatives doivent y être plus élevées. D'où l'échelonnement des contributions pour l'exploitation extensive de prairies et d'autres éléments de la compensation écologique.

2. Selon le nouveau système des paiements directs, l'exploitation des herbages est favorisée par l'octroi de contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers, qui remplacent celles qui ont été versées jusqu'en 1998 aux détenteurs de vaches ne mettant pas de lait dans le commerce. Ces contributions sont aujourd'hui allouées non seulement pour les vaches, mais aussi pour d'autres herbivores. Les vaches gardées dans des exploitations disposant d'un contingent laitier sont exclues des contributions ; pour ce faire, on déduit une unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers pour 4200 kilogrammes de lait lors du calcul des contributions. De cette façon, les exploitations sans contingent laitier obtiennent en règle générale davantage de paiements directs généraux que les exploitations de grandeur similaire et aux conditions naturelles semblables, qui disposent d'un tel contingent. Dans les exemples cités par l'auteur de l'interpellation, le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage ont été ajoutés aux paiements directs. C'est pour cette raison uniquement que les exploitants commercialisant du lait touchent, au total, plus de contributions fédérales qu'une exploitation sans contingent laitier.

La réduction des contributions mentionnée pour l'exploitation 3 concerne la période à partir de 1993 et pas seulement les années 1998 à 1999, c'est-à-dire le passage de l'ancien au nouveau système. Dans l'ancien système, le prix du lait et le montant des contributions octroyées aux détenteurs de vaches ne commercialisant pas de lait étaient interdépendants. Lorsque le premier diminuait, ces contributions étaient également adaptées à la baisse. Pour que la comparaison soit correcte, il faudrait donc tenir compte de la baisse du prix du lait dans les exemples 1 et 2. En effet, les exploitations aux structures similaires, qu'elles disposent ou non d'un contingent laitier, ont subi depuis 1993 environ les mêmes pertes en ce qui concerne le soutien lié à la production.

Lors de l'introduction du nouveau système de paiements directs, le Conseil fédéral en a atténué les effets pour les engraisseurs de veaux par une disposition transitoire. Pendant cinq ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, ces agriculteurs touchent encore au moins le montant versé en 1998 (contributions pour détenteurs de vaches ne commercialisant pas de lait et contributions pour veaux à l'engrais), celui-ci étant toutefois réduit de 5 % par an.

3. La possibilité de transférer des contingents laitiers existe depuis le 1er mai 1999. Les effets sur les domaines mentionnés dans l'interpellation n'ont pas encore pu être analysés de manière ciblée. Il est d'ailleurs difficile d'examiner séparément les incidences du commerce de contingents.

Ce qui est certain, c'est que ce commerce n'influe pas sur la quantité de lait produite, cette dernière étant limitée par le contingentement. En 2000, la production totale de viande était nettement inférieure à celle de 1999. Le commerce de contingents n'a donc jusqu'ici pas provoqué d'augmentation. L'acquisition d'un contingent peut entraîner une baisse du revenu agricole pendant la phase d'amortissement du prix d'achat. Les exploitants étant en mesure de produire davantage de lait sans investir dans les bâtiments et les installations enregistrent une hausse de leur revenu après cette phase, c'est-à-dire après environ trois à cinq ans, car les frais de production se répartissent sur une plus grande quantité. Les frais par kilogramme de lait baissent, et le revenu augmente. Les vendeurs de contingents, quant à eux, peuvent financer la restructuration de leur exploitation grâce au produit de la vente.

Réponse du Conseil fédéral.