Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de modifier l'art. 78, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, dans le sens que les réserves de l'assurance-maladie sociale ne soient plus calculées sur les primes à recevoir, mais sur les dépenses du dernier exercice comptable annuel bouclé.

Begründung

Les montants des réserves des assureurs-maladie concernant l'assurance-maladie sociale défraient régulièrement la chronique depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Or, même si une partie de cette polémique vient d'une méconnaissance du système, il n'en demeure pas moins que la disposition selon laquelle ces réserves doivent être calculées sur la base des primes à recevoir ne nous paraît pas judicieuse pour une assurance-maladie sociale, et ce pour les raisons suivantes :

1. Les primes pour l'année suivante, soumises par les assureurs-maladie à l'Office fédéral des assurances sociales en juillet de l'année en cours, comportent une partie de calcul basée sur des estimations (augmentation des coûts de la santé, nouvelles prestations à charge de l'assurance obligatoire, p. ex.). Ce sont donc sur ces primes, dont une partie est estimée, que sont calculées les réserves légales obligatoires des assureurs-maladie.

2. Le transfert au 1er janvier de l'année suivante des assurés vers de nouveaux assureurs-maladie est aussi de nature à modifier notablement les prévisions de ceux-ci et à les obliger à prévoir une augmentation de leurs cotisations. En effet, dans la mesure où les réserves fixées dans la loi doivent être calculées sur la base des primes que l'assureur-maladie doit recevoir, une augmentation massive d'assurés peut amener les réserves de l'assureur en question en dessous du % fixé dans la loi. Cette situation peut l'obliger à revoir ses primes à la hausse pour reconstituer des réserves répondant aux exigences légales, sans pour autant que ses nouveaux membres augmentent la charge des dépenses de santé.

En conséquence, il nous paraît plus équitable que ces réserves légales soient calculées sur les chiffres des dépenses des assureurs-maladie du dernier exercice comptable bouclé. Cette solution aurait vu les réserves de l'année 2001 calculées sur les dépenses des assureurs-maladie pour l'année 1999.

Cette solution me paraît avoir plusieurs avantages. D'une part, elle allégerait la charge en francs des réserves, supportée en définitive par les assurés, d'autre part, ces réserves seraient fixées à partir de chiffres avérés, et le système gagnerait en transparence. Ce serait un progrès incontestable.

Je rappelle que selon l'ancienne loi, les réserves des assureurs-maladie étaient calculées sur les dépenses de l'année précédente. Ce système a donné entière satisfaction durant des décennies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme nous l'avons expliqué dans les réponses à l'interpellation Friderici 96.3150 et à la recommandation Rochat 96.3084, le taux de réserve est fixé, selon le droit actuel (art. 78 al. 4 OAMal), en fonction des primes à recevoir, alors que l'ancien droit prévoyait comme base de calcul les dépenses globales, ainsi que le relève l'auteur de la motion.

La réglementation en vigueur se fonde sur les propositions d'un groupe d'experts qui avait examiné la manière de financer l'assurance-maladie dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie et qui s'est également penché sur la manière la plus adéquate de calculer les réserves. L'argument déterminant en faveur du mode de calcul actuel est d'ordre purement actuariel et reconnu comme tel par les spécialistes.

Le Conseil fédéral est prêt à faire examiner à nouveau si la sécurité financière des assureurs-maladie peut être garantie par une autre méthode de fixation du taux des réserves.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.