Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures énoncées ci-dessous, qui visent à assurer la transparence et l'équilibre politique au sein de l'administration fédérale dans l'intérêt des autorités, du Parlement et du public :

- rendre publique l'appartenance des fonctionnaires supérieurs à un parti ;

- créer un service de médiation chargé de garantir l'équilibre politique pour ce qui est des cadres au sein de l'administration fédérale, en particulier lors de leur recrutement.

Begründung

Actuellement, la composition politique de l'administration fédérale, notamment en ce qui concerne les postes à responsabilités, manque de transparence aux yeux des autorités, du Parlement et du public. En règle générale, on justifie cette situation par la protection des données, mais il arrive que cette dernière soit battue en brèche par les médias. Cette pratique pose problème sur le plan de la politique nationale. La mise en application de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération apporte en outre une nouvelle dimension aux débats.

Avec la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération, les compétences des chefs aux lignes seront encore étendues en ce qui concerne la gestion du personnel et le choix des moyens utilisés. En effet, les chefs aux lignes pourront davantage engager des personnes sur la base de leurs convictions politiques et les favoriser pour ce qui est de leur carrière et de leur salaire, ou les écarter. Les collaborateurs ne partageant pas les mêmes idées politiques que leurs supérieurs pourront être marginalisés au sein des unités d'organisation et être ainsi poussés à démissionner. La réorganisation d'offices fédéraux accélère et facilite ce mécanisme. Le taux de rotation élevé des fonctionnaires supérieurs au cours de ces dix dernières années, en particulier à la suite d'un changement du chef du département ou d'un directeur d'office, montre que l'orientation politique des fonctionnaires supérieurs joue d'ores et déjà un rôle essentiel, et ce phénomène s'accentuera encore. On court le danger d'assister, à la tête des départements, à la formation de "monolithes politiques" étendant leur influence à tous les postes. Ce phénomène pose problème sur le plan de la politique nationale et va à l'encontre des principes démocratiques.

Afin d'empêcher cette évolution et de répondre aux besoins de transparence d'un État fédéral moderne, il faudrait étudier de toute urgence des mesures visant à rendre publique l'appartenance politique des fonctionnaires supérieurs et à créer un service de médiation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le secteur public comme dans l'économie privée, les décisions prises dans le domaine du personnel ont une influence capitale sur la bonne marche des affaires. Lors de la sélection des cadres, les critères tels que compétences et expérience professionnelles, sens de la communication et qualités de gestionnaire jouent un rôle prédominant. De plus en plus souvent, des procédures particulières (évaluations) sont utilisées lorsqu'il s'agit de pourvoir un poste de cadre. Des spécialistes externes et internes déterminent au moyen de différents tests, basés sur le profil recherché ainsi que sur les tâches incombant au cadre, quelle est la meilleure candidature. Cette façon de procéder est d'autant plus prisée que la loi sur le personnel de la Confédération confère aux supérieurs hiérarchiques de plus grandes responsabilités en matière de gestion du personnel. Même si les cadres dirigeants doivent connaître les rouages de nos institutions politiques, leur recrutement ne saurait dépendre de leur éventuelle appartenance à un parti politique.

La sensibilité politique peut jouer un rôle dans le choix des personnes appelées à collaborer étroitement avec une ou un chef de département. Les conseillères et les conseillers personnels, les secrétaires générales et les secrétaires généraux ainsi que les chefs de l'information sont engagés sur la base de rapports de service flexibles. Un tel statut n'est possible que pour cette catégorie de personnel. La nouvelle loi du personnel de la Confédération énumère de façon exhaustive les motifs pouvant donner lieu à des résiliations de contrat. L'appartenance à un parti ne figure pas au nombre de ces motifs.

De 1992 à 1999, le taux de fluctuation a atteint 5,4 % et il demeure encore très bas par rapport à celui qui est enregistré dans le secteur privé. Durant ces huit dernières années, il y a eu en moyenne 46 % de départs naturels (mises à la retraite), environ 52 % de départs volontaires et près de 2 % de départs forcés. Les statistiques ne permettent pas de vérifier l'hypothèse émise par l'auteur du postulat selon laquelle un changement à la tête d'un département ou d'un office entraînerait un taux élevé de fluctuation du personnel au niveau des cadres.

Dans sa réponse du 2 octobre 2000 à la question ordinaire du 22 juin 2000, posée par l'auteur du présent postulat et concernant l'attribution des postes de cadre en fonction de l'appartenance à un parti politique, le Conseil fédéral avait indiqué que des pratiques de recrutement favorisant certains partis aux dépens des autres poseraient problème au niveau de la politique nationale et que de telles pratiques n'étaient pas appliquées. Cette affirmation garde toute sa valeur.

Le fait de rendre publique l'appartenance politique des candidates et des candidats à des postes de cadre est problématique pour des raisons de protection des données. En outre, une telle publicité compliquerait encore la recherche de cadres sur un marché déjà asséché. Le droit de s'engager dans un parti en fonction de ses convictions politiques ne doit pas entraver une carrière dans le secteur public.

Pour répondre aux problèmes que la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération pourrait entraîner par le fait de la plus grande marge de manoeuvre qu'elle laisse aux supérieurs hiérarchiques dans le domaine de la gestion, le Conseil fédéral a institué, le 1er octobre 2000, sur la base des recommandations des Commissions de gestion des Chambres fédérales notamment, un service de médiation pour le personnel des départements civils et de la Chancellerie fédérale. Créé précédemment, le service de médiation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est maintenu.

Le Conseil fédéral estime que les pratiques actuelles en matière d'attribution de postes ainsi que les services de médiation mis en place répondent largement aux souhaits de l'auteur du postulat et qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.