Wortlaut

Les automobilistes doivent acheter une vignette autoroutière aussi bien en Suisse qu'en Autriche. À l'avenir, d'autres pays voisins pourraient également introduire la vignette. Les personnes habitant dans ces zones frontalières sont obligées, pour différentes raisons (professionnelles, familiales, etc.), d'emprunter les réseaux routiers des deux pays. Bon nombre d'entre elles s'abstiennent d'acheter les deux vignettes, évitent les autoroutes du pays voisin et se faufilent à travers les agglomérations. C'est ce qui se passe actuellement dans la région de Saint-Gall, dans la vallée du Rhin et dans le Vorarlberg, et cela pourrait également se produire dans d'autres régions frontalières.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-il la possibilité d'élaborer un accord avec l'Autriche (et par la suite avec d'autres pays voisins), dans lequel la reconnaissance mutuelle des vignettes autoroutières dans une zone frontalière précise (à définir) pourrait être réglementée ?

2. Pense-t-il également que cela pourrait sensiblement soulager de nombreux villages de cette région et est-il prêt à entreprendre quelque chose à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'introduction de la redevance sur l'utilisation des routes nationales en 1985, des demandes sont formulées régulièrement de toutes parts en vue d'obtenir des réglementations spéciales dans la région proche de la frontière pour des autoroutes transfrontalières. Eu égard à une exécution égalitaire et conséquente, le Conseil fédéral a toujours refusé les réglementations particulières. Il a aussi toujours défendu l'avis que le montant de redevance comparativement minime était acceptable pour les conductrices et conducteurs. En fin de compte, pour les assujettis à la redevance, il revenait plus cher de faire un détour par d'autres routes que d'acheter une vignette. Aucune enquête n'a été réalisée au sujet de transferts de trafic dus à l'introduction de la redevance, mais la pratique n'a donné aucune indication sur de tels transferts.

Aux termes de l'art. 86, al. 2, de la nouvelle constitution, la Confédération perçoit une redevance sur l'utilisation des routes nationales par des véhicules à moteur qui ne sont pas soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds. Cette disposition ne permet en principe plus au Conseil fédéral de régler lui-même la redevance pour l'utilisation des routes nationales au moyen d'une ordonnance séparée. Pour pouvoir continuer l'application de la redevance dans sa forme actuelle, l'article 36quinquies de l'ancienne constitution demeure valable dans ses éléments les plus importants jusqu'à la publication d'une loi (arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale). Les travaux pour l'élaboration d'un projet de loi et du message approprié seront entrepris prochainement par l'administration. Les particularités du trafic transfrontière en feront très certainement partie. En outre, les intentions de l'auteur de l'interpellation peuvent être formulées dans le cadre des diverses procédures de consultation et des délibérations parlementaires.

1. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est guère réaliste d'envisager la possibilité de fixer dans un traité la reconnaissance réciproque des vignettes dans un secteur défini proche de la frontière. Il faudrait, par exemple, par analogie à une communauté tarifaire de transports publics, créer une compensation financière satisfaisante pour les deux parties, ce qui impliquerait notamment des connaissances précises des prestations correspondantes fournies par les véhicules soumis à la redevance dans les deux pays.

2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance que, du côté autrichien, soient intervenus des transferts de trafic mesurables à la suite de l'introduction du "Pickerl". Il n'existe pas, pour le moment, d'autoroute transfrontalière entre l'Autriche et la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.