Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures qui s'imposent afin de reconnaître, de valoriser et d'évaluer les savoirs et les expériences (savoir, savoir-faire et savoir-être) acquis dans toutes les formes de travail non rétribué (activité familiale et volontaire, bénévolat) au moment de l'embauche auprès de l'administration fédérale.

Begründung

Le 5 décembre 2000, on a inauguré l'année internationale des volontaires 2001. L'International Year of Volunteers-Forum va organiser des manifestations dans toute la Suisse pour sensibiliser la population sur l'importance du travail bénévole et volontaire sous toutes ses formes, pour approfondir les relations entre travail rétribué et non rétribué, pour réfléchir sur la collaboration entre les personnes qui exercent une profession dans le secteur social et les bénévoles, pour se connaître et faire la fête.

Les chiffres que M. Carlo Malaguerra, directeur de l'Office fédéral de la statistique (OFS), a montrés lors de la cérémonie d'ouverture de l'année internationale des volontaires sont fort intéressants : 41 % des habitants participent à des formes de travail volontaire ; 23 % participent au volontariat non organisé ; 26 % s'engagent dans des formes de bénévolat organisé. Les hommes sont plutôt actifs dans des organisations sportives, culturelles, politiques, et les femmes font plutôt du bénévolat informel : 50 % des femmes au foyer font des services d'entraide dans d'autres familles. Tout ce travail bénévole représente 19,4 milliards de francs (5 % du PIB).

À cela, il faut ajouter le travail familial, qui est aussi une forme de travail non rétribué, pas toujours volontaire ; par tradition, il est attribué "ex officio" aux femmes.

Selon une étude de l'OFS (cf. "Du travail non payé, mais pas sans valeur", Neuchâtel, juillet 1999), "le temps consacré aux tâches domestiques et familiales est loin d'être négligeable : les femmes investissent 31 heures par semaine et les hommes 16 en moyenne. Les femmes dont les enfants sont âgés de moins de 15 ans sont celles qui supportent la charge la plus lourde, avec 52 heures en moyenne par semaine. Si on le faisait exécuter par des salariés, l'ensemble du travail non rémunéré coûterait 215 milliards de francs par an, ce qui représente 58 % du produit intérieur brut".

On peut observer que le travail bénévole correspond à presque 10 % du volume du travail non rétribué et que, par conséquent, on peut bien dire que la grande majorité du travail non rétribué est fournie par les femmes.

A côté de tout cela, il ne faut enfin pas oublier qu'un nombre toujours plus grand de femmes exercent une profession, même si elles ont des enfants.

Toutes ces activités non rémunérées, mais socialement très importantes, sont indispensables pour notre société : on pourrait même affirmer qu'elles sont la condition sine qua non pour la survie même de notre société.

Mais où est alors le problème ? Il réside dans la constatation que c'est aussi à cause de cette répartition inégale des activités entre les hommes et les femmes que celles-ci, même en travaillant beaucoup, ont beaucoup moins de ressources financières ; en effet, à cause du travail familial et social, elles ont moins de chances sur le marché du travail, exercent plus souvent une activité à temps partiel, sont discriminées à leur poste de travail, dans leur carrière et en matière de rétribution.

Afin de surmonter ces problèmes, il faut continuer avec conviction, d'une part, à éliminer les discriminations directes et indirectes (cf. loi sur l'égalité) et, d'autre part, à réaliser à tous les niveaux une politique active qui envisage des mesures positives qui concrétisent l'égalité des chances entre femmes et hommes et qui corrigent ainsi la sous-représentation structurelle des femmes dans bien des domaines de notre société. Ce sont des mesures qui ont pour but de répartir plus équitablement entre les sexes les chances dans la vie et dans le travail. La Confédération a, dans cette importante tâche, une responsabilité spéciale : en tant qu'employeur, elle peut démontrer qu'il est possible d'étudier et de mettre en place des mesures spécifiques qui ont pour but d'améliorer les chances des femmes sur le marché du travail.

Une mesure très importante consiste dans l'étude et la mise en place d'un système de reconnaissance, de valorisation et d'évaluation des qualifications acquises dans les activités non rétribuées dans la famille, dans la société, dans les églises, dans les institutions. Ces activités pourraient jouir finalement d'une reconnaissance équivalant au travail rétribué. Les savoirs et les expériences devraient être évalués comme des qualifications clés.

À l'occasion de l'année internationale des volontaires, la Confédération a ainsi la possibilité de donner un signal important d'appréciation du travail des volontaires (femmes et hommes); en plus, elle montrerait concrètement qu'elle apprécie en particulier l'immense travail des femmes - travail domestique, de soin, de prise en charge, en matière d'entraide familiale et d'aide entre voisins ; garde d'enfants de tiers ; bénévolat social ; présence et participation dans des organisations féminines, sociales, dans les partis - et qu'elle est prête à le reconnaître au moment de l'embauche dans l'administration fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance pour la Suisse du travail accompli bénévolement par les femmes et les hommes. Il connaît les chiffres et les données statistiques à ce sujet et soutient les mesures destinées à reconnaître et à valoriser le bénévolat.

La Confédération lutte activement contre toute forme de discrimination, y compris contre les inégalités fondées sur le sexe. En ce qui concerne la promotion de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale, il existe déjà plusieurs instruments, lesquels visent également la reconnaissance de l'expérience non professionnelle.

Dans ses "Instructions concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la Confédération", édictées en 1991 déjà, le Conseil fédéral a clairement fixé comme objectif que les activités extraprofessionnelles telles que les tâches familiales et éducatives ainsi que la collaboration auprès d'institutions sociales figurent parmi les critères déterminants pour apprécier l'équivalence des qualifications en cas de nomination ou de promotion.

Un pas de plus a été fait dans cette direction en 1996 dans le cadre des prescriptions régissant les promotions (dispositions applicables à l'administration générale de la Confédération en matière de nomination et d'avancement) selon lesquelles l'expérience de vie peut être prise en considération en cas de nomination ou de promotion. Est considérée comme privée l'expérience tirée des tâches familiales et éducatives ainsi que des activités sociales.

L'administration fédérale prend part, depuis le début des années nonante, aux projets de recherche FHAB, qui tentent de définir le potentiel des tâches familiales et ménagères en termes de qualifications et l'importance de ces tâches sur le plan professionnel ("Das Qualifizierungspotenzial der Familien- und Hausarbeit und seine Bedeutung für den Beruf"). L'instrument que les recherches ont permis de mettre au point, appelé "ISQ-FHA, Auswertungskriterien für das Interview zur Erfassung von Schlüsselqualifikationen", sert à évaluer, en termes de qualifications, l'expérience extraprofessionnelle provenant des tâches familiales et ménagères, afin que cette expérience soit prise en compte dans le cadre de la sélection du personnel, de la définition du salaire et des décisions relatives aux promotions. Cet instrument a été présenté en 1998 dans le cadre d'un essai pilote effectué dans l'administration par l'Office fédéral du personnel. Cet essai a révélé que les services du personnel des offices ont déjà en grande partie élaboré des méthodes de sélection du personnel comprenant des critères correspondant à ceux de l'instrument ISQ-FHA et aux besoins spécifiques des différents offices. L'EPF de Zurich emploie systématiquement cet instrument pour choisir son personnel depuis 1998, et l'Office fédéral de la statistique l'utilise depuis 1999. Il est prévu de mettre cet instrument à la disposition de tous les cadres et responsables du personnel des offices sous forme électronique, en complément des questionnaires utilisés jusqu'ici.

La Confédération s'efforce depuis des années d'encourager les femmes à entrer dans la vie active ou à retrouver un emploi. Si l'on considère le large éventail de possibilités qu'elle offre en matière d'horaires à la carte et le soutien qu'elle fournit dans le domaine de la prise en charge extrafamiliale des enfants, la Confédération est comparativement un bon employeur. La possibilité d'étendre l'offre en matière de modèles de travail et de modèles d'horaire à la carte en y incluant le télétravail est actuellement étudiée dans le cadre des efforts pour accroître le nombre de femmes cadres. Le but ainsi visé est d'enrichir le potentiel des collaboratrices et collaborateurs de l'administration grâce à l'expérience de vie apportée par les femmes.

Selon la loi sur le personnel de la Confédération, l'égalité et l'égalité des chances entre femmes et hommes est l'un des objectifs explicites poursuivis en matière de politique du personnel. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces objectifs par les départements et la Chancellerie fédérale, le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner d'autres possibilités de prendre en compte le problème soulevé par l'auteur de la motion et, si nécessaire, de compléter les instruments existants.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.