Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de procéder à une réorganisation de la répartition des tâches entre les sept départements afin de permettre de confier à un seul département l'ensemble des tâches dévolues à la formation, à la recherche et à la culture.

Begründung

De par la Constitution fédérale, la Confédération assume la responsabilité principale dans le domaine de la formation professionnelle, des EPF et des hautes écoles spécialisées. Elle exerce, d'autre part, une responsabilité conjointe, avec les cantons, dans le domaine de la formation gymnasiale et des universités. Enfin, elle constitue une source importante de financement dans les domaines de la recherche fondamentale et appliquée.

Pour ce faire, deux départements se partagent les prérogatives en matière de formation et de recherche, le DFE et le DFI. Ainsi, l'enseignement supérieur se trouve-t-il traité par deux départements, sans oublier le DPPS dont dépend l'École fédérale de sport de Macolin. Cet état de fait, auquel s'ajoute la diversité avec laquelle les cantons sont organisés (formation confiée selon les cantons et les thèmes traités aux responsables de l'instruction publique, de l'action sociale, de la santé et de l'économie), rend de plus en plus difficile une politique coordonnée de la formation à tous les échelons. Jusqu'à aujourd'hui a prévalu en Suisse le principe de la responsabilité des départements employeurs en matière de formation, avec pour conséquence une difficulté à établir une indispensable dialectique entre responsables de la formation et milieux économiques ou institutionnels.

Pour ce qui concerne la recherche, la problématique est la même et les efforts à consacrer à coordonner pourraient avantageusement être consacrés à d'autres tâches. Il n'est pas nécessaire de créer un département fédéral supplémentaire pour créer un département de la formation. En effet, les dossiers liés à l'économie pourraient parfaitement être repris au sein d'un département des finances et de l'économie, ce qui, du point de vue fiscal notamment, pourrait créer une dynamique intéressante. Le DFI, pour sa part, s'en trouverait allégé d'autant et pourrait ainsi consacrer davantage d'énergie aux problématiques en lien avec les assurances sociales.

Enfin, pour le groupe libéral, la création d'un département de la formation et de la recherche ne constitue en aucun cas un encouragement à transférer les compétences des cantons à la Confédération en matière d'instruction publique et notamment d'école obligatoire. Il s'agit, en revanche, de donner à la Confédération l'organisation et les moyens de sa politique pour ce qui concerne le développement de ce qui constitue les principales richesses de la Suisse, la matière grise et la capacité de recherche et d'innovation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 43 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) donne au Conseil fédéral la compétence de répartir les offices entre les départements, de revoir cette répartition et de créer de nouveaux offices. Elle délègue donc au Conseil fédéral le pouvoir d'organiser de façon autonome l'administration fédérale. Il a déjà fait usage de cette compétence en rééquilibrant les tâches entres les départements dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration (RGA).

La présente motion demande au Conseil fédéral de confier la formation et la recherche à un seul département.

Dans le cadre de la RGA, le Conseil fédéral a décidé, en février 1997, de regrouper au sein de deux départements la formation (formation professionnelle, hautes écoles spécialisées et autres hautes écoles), la recherche et la technologie, qui relevaient jusqu'alors de quatre départements. Ce faisant, il a écarté un modèle qui prévoyait de confier l'ensemble du secteur à un seul département. Dans les domaines de la formation et de la recherche, la répartition entre le DFI et le DFE s'est faite en fonction des rapports des activités considérées avec l'économie. Les formations ont été intégrées verticalement : le volet maturité et université a été rattaché au DFI ; le volet formation professionnelle et hautes écoles spécialisées a été attribué au DFE. Cette répartition a exigé la mise en place de processus de décision coordonnés.

Le processus mis en marche par la RGA dans le domaine de la formation n'est pas encore achevé. On s'est attaché à optimiser les organes de pilotage communs en place actuellement afin qu'une collaboration aussi étroite que possible s'instaure entre le DFI et le DFE et entre les services concernés. Dans ses décisions des 29 septembre et 19 décembre 1997 sur la réorganisation du secteur de la formation, de la recherche et de la technologie, le Conseil fédéral a déjà confié aux directeurs du Groupement de la science et de la recherche et de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie la responsabilité conjointe de l'ensemble du système, instituant également un comité de pilotage qui seconde les deux directeurs.

La définition des compétences dans ce secteur se poursuit. En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de revoir la répartition des offices, ni de créer un nouveau département. Ses décisions relatives à la réforme du gouvernement ne vont d'ailleurs pas dans le sens de la création de nouveaux départements. Si la nécessité d'une réorganisation se fait sentir par la suite, il prendra de lui-même les mesures nécessaires en utilisant la compétence qui lui est dévolue par la loi en matière d'organisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.