Wortlaut

Le Conseil fédéral avait décidé de faire passer les déductions pour enfants de 5100 francs actuellement à 9000 francs. Serait-il d'accord de faire entrer en vigueur cette mesure pour améliorer le régime fiscal des familles dès janvier 2001, avec effet rétroactif ?

Begründung

Les familles s'étaient déjà réjouies de se sentir enfin reconnues comme étant défavorisées par le système fiscal actuel. Le geste annoncé par le Conseil fédéral à leur égard pour gommer une situation injuste a été apprécié par les couples mariés, surtout ceux avec enfants.

Mais l'annonce du report des diminutions d'impôts promises aux familles, survenue la première semaine de la session d'hiver 2000, a été mal ressentie au sein de la population suisse. Les jeunes parents qui font face souvent à une situation financière revue à la baisse par l'arrivée d'un enfant n'ont pas compris cette subite volte-face. Par sa décision, le Conseil fédéral a pris une option qui, au lieu de permettre l'accueil de l'enfant, punit celles et ceux qui fondent une famille, cellule de base de notre société, en les privant de déductions fiscales promises. Lorsque nous entendons des parents dire que d'avoir plusieurs enfants aujourd'hui est un luxe, nous sommes en droit de nous interroger.

Dès lors, je demande au Conseil fédéral de revenir rapidement au moins sur l'une de ses décisions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'origine, il était effectivement prévu que le Conseil fédéral adopterait et soumettrait au Parlement le message sur le train de mesures fiscales 2001, et donc également les propositions de réforme de l'imposition du couple et de la famille qui en font partie, au cours de la session d'hiver 2000. D'après le nouveau programme, le Conseil fédéral devrait adopter ce message en février 2001, de telle façon que les commissions puissent être convoquées pendant la session de printemps 2001.

2. Toutefois, il aurait été totalement exclu, même selon le programme initial, de mettre les réformes en vigueur au 1er janvier 2001 déjà. Il s'agit en effet de réformes législatives qui doivent être traitées et adoptées par les Chambres fédérales avant d'acquérir force de loi. Vu la complexité des réformes proposées, le débat au Parlement prendra un certain temps, si bien qu'on ne peut envisager une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2003 au plus tôt.

3. En outre, les réformes proposées forment un tout et ne peuvent, par conséquent, pas être introduites séparément chacune pour elle-même. Ceci vaut en particulier pour les déductions pour enfants qui devraient être nettement augmentées par rapport au droit en vigueur. La nouvelle déduction pour enfants envisagée dans le cadre de l'impôt fédéral direct et du système de la taxation annuelle dépend étroitement du modèle "splitting partiel sans droit d'option", que le Conseil fédéral préconise dans le cadre de cette réforme. En outre, les déductions pour enfants doivent être harmonisées tant avec les autres déductions sociales qu'avec les barèmes afin d'éviter toute distorsion de la charge fiscale entre les différentes catégories de contribuables.

4. Ces remarques montrent que l'introduction anticipée de certains points de la réforme, comme l'augmentation de la déduction pour enfants, ne saurait constituer une solution convenable quant au fond, sans compter en plus les obstacles formels. En fait, on ne peut que soumettre globalement et le plus rapidement possible au Parlement les propositions de réforme de l'imposition du couple et de la famille, afin de pouvoir les appliquer ensuite rapidement.

Réponse du Conseil fédéral.