Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre les modifications législatives en vue de l'instauration d'un impôt fédéral sur les successions. Cet impôt devra remplacer les impôts cantonaux sur les successions. Il devra être pour moitié reversé aux cantons et, pour l'autre moitié, servir à financer l'AVS.

Begründung

L'impôt sur les successions a de nombreux avantages : Il est sans douleurs, car il touche l'augmentation de la fortune d'un bénéficiaire qui n'a pas travaillé pour en profiter. D'autre part, il permet de toucher l'héritage d'une personne aisée décédée, qui a souvent économisé sa rente AVS, qui ne lui était pas indispensable pour vivre. Enfin, cet impôt permet indirectement de toucher des accroissements de fortune, qui échappent au fisc, comme les gains en capitaux.

Maintenir cet impôt au niveau cantonal, avec les disparités actuelles, accroît les inégalités sociales et régionales. Il est dès lors équitable de le percevoir sur le plan national, à condition de le réserver en partie aux cantons. Il permettra ainsi de mettre un terme à la concurrence fiscale et au phénomène de yo-yo bien connu dans les budgets cantonaux. S'il apparaît cohérent que pour moitié cet impôt revienne aux cantons, il est aussi équitable que l'autre moitié serve au financement de l'AVS, plutôt que de chercher à recourir à une augmentation de la TVA. En effet, souvent, l'héritage comporte une prestation AVS non utilisée qui peut ainsi revenir à la collectivité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ces dernières années, le Conseil fédéral à dû, à plusieurs reprises, prendre position sur l'instauration d'un impôt fédéral sur les successions et sur les donations (motion Hafner Ursula du 4 juin 1996 ; interpellation Gemperli du 8 octobre 1997 ; motion Meier Samuel du 23 janvier 1998 ; motion Fehr Jacqueline du 17 mars 1999 ; question ordinaire Fässler du 2 octobre 2000). Dans chacune de ses prises de position, il s'est fondé sur les faits et les principes suivants :

1.1 D'après la constitution, seuls les cantons ont la compétence de prélever un impôt sur les successions et sur les donations. C'est pourquoi ces impôts sont aujourd'hui prélevés exclusivement au niveau cantonal. Pour instaurer un impôt fédéral sur les successions, il faudrait tout d'abord modifier la constitution afin qu'elle donne également cette compétence à la Confédération. Cette nouvelle disposition devrait ensuite être approuvée par le peuple et par les cantons. C'est seulement sur la base de cette nouvelle compétence constitutionnelle qu'un projet de loi concernant un impôt fédéral sur les successions et sur les donations pourrait voir le jour. Prendre des mesures au seul niveau de la législation ne suffirait pas.

1.2 Au début des années quatre-vingt, les directeurs cantonaux des finances étaient bien conscients de la nécessité d'harmoniser les impôts sur les successions et sur les donations. C'est pourquoi, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a élaboré, en 1983, un modèle de loi cantonale pour les impôts sur les successions et sur les donations. Ce modèle de loi ne s'est toutefois jamais imposé. De plus, si ces impôts étaient autrefois prélevés dans tous les cantons, leur généralité est de plus en plus restreinte par des exceptions, en faveur par exemple des époux ou des descendants directs.

1.3 Les impôts sur les successions et sur les donations représentent toujours une source importante de recettes pour les cantons et les communes. En 1996, les cantons ont ainsi pu encaisser 1,1 milliard de francs ; en 1998, ce montant a atteint, selon les chiffres les plus récents, 1,3 milliard de francs.

2. Le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas judicieux d'abandonner les impôts cantonaux sur les successions et sur les donations pour les remplacer par un impôt fédéral, quelle que soit l'utilisation qui en est faite. Il est plutôt d'avis que la solution doit venir, dans ce domaine, d'une harmonisation des différents impôts cantonaux sur les successions et sur les donations. Il s'agirait, en l'occurrence, d'une harmonisation formelle sur le modèle de celle qui s'applique aux impôts directs, donc principalement d'une harmonisation de l'assujettissement à l'impôt et de l'objet de l'impôt, mais pas d'une harmonisation des barèmes, des taux d'imposition et des exonérations. Une harmonisation formelle suppose cependant la création d'une compétence fédérale et son inscription dans la Constitution fédérale. Sur cette base, on pourra ensuite élaborer une loi-cadre obligatoire pour les cantons. C'est dans cette perspective que le Conseil fédéral a fixé les objectifs et la procédure à adopter en matière d'impôts sur les successions et sur les donations dans les lignes directrices des finances fédérales, qu'il a approuvées le 4 octobre 1999.

3. Ce projet complexe ne peut naturellement être réalisé qu'en étroite collaboration avec les cantons. Une procédure de consultation est prévue dans le cadre de la préparation du nouveau régime financier 2007 qui doit remplacer le régime actuel qui prendra fin en 2006. Elle devrait avoir lieu au cours de l'année 2001. Au moment de l'approbation du projet mis en consultation, le Conseil fédéral décidera s'il veut également mettre en discussion l'octroi éventuel d'une compétence constitutionnelle à la Confédération en matière d'harmonisation formelle des impôts cantonaux sur les successions et sur les donations. Cela impliquerait toutefois qu'on renonce à un impôt fédéral sur les successions et sur les donations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.