Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales afin qu'un expert en constructions de l'administration fédérale puisse siéger au Conseil des EPF. Ce siège pourrait être occupé, par exemple, par le directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique.

Begründung

La Confédération possède des bâtiments civils d'une valeur totale de quelque 6 milliards de francs. Les EPF et leurs établissements annexes représentent une part non négligeable de ce parc immobilier (2 milliards de francs). Or, les bâtiments des EPF ont été construits pour la plupart en période de haute conjoncture et ne satisfont pas à toutes les exigences requises. Souvent, ils sont extrêmement spécialisés et dotés d'un important équipement technique, de sorte que leur entretien coûte particulièrement cher.

Depuis deux ans, les EPF ont des pouvoirs de décisions étendu en matière d'allocation des ressources puisqu'elles disposent d'une enveloppe budgétaire. Le Conseil des EPF, responsable de la gestion des immeubles, doit avoir une composition de nature à garantir l'affectation de fonds suffisants à l'entretien des constructions et à éviter que toutes les ressources à disposition ne soient engagées dans les autres secteurs d'activité (recherche et enseignement). Le risque est, en effet, que les EPF rendent plus tard à la Confédération des bâtiments mal entretenus qui généreront des frais de remise en état ou de construction considérables. Les expériences faites à l'étranger (p. ex. en Norvège) montrent d'ailleurs que la prudence est de mise. La présence au Conseil des EPF d'un expert en constructions de l'administration fédérale permettrait de s'assurer que des moyens suffisants sont affectés à l'entretien des immeubles et contribuerait à une gestion prévoyante de ces derniers.

Elle permettrait aussi de mieux coordonner la construction et l'exploitation des immeubles des EPF avec celles des autres constructions civiles de la Confédération et de centraliser les responsabilités. Et l'adoption d'une approche commune en matière de tâches de construction améliorerait à long terme le rapport coût/bénéfice.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour s'affirmer et pour conserver l'excellente position qu'elles occupent sur le plan mondial, les EPF ont besoin d'une grande liberté d'action. Cette liberté s'assortit d'un devoir de rendre des comptes aux autorités de tutelle.

Même si le domaine des EPF peut aujourd'hui gérer son parc immobilier avec plus d'autonomie, il est tenu de rendre des comptes dans le cadre de la soumission d'un crédit annuel d'engagement consacré à l'immobiler. Par ailleurs, la coordination avec l'administration fédérale est réglée dans l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération. Enfin, la coordination de la conduite stratégique de l'immobilier de la Confédération s'exerce à travers la coordination BOB (Bau- und Liegenschaftsorgane des Bundes).

La loi sur les EPF est en révision ; cette révision englobe l'immobilier. Le Parlement se prononcera l'an prochain sur les compétences qu'il entend accorder au domaine en matière de gestion et de propriété immobilière. Si les EPF veulent rester compétitives et se développer, il sera indispensable que les écoles et les établissements aient une marge de manoeuvre importante, dans un cadre légal précis, en matière de construction et de gestion immobilière.

L'auteur de la motion s'inquiète de la dégradation possible de l'état des immeubles si leur gestion était confiée à une organisation dont la priorité est la recherche et l'enseignement. Cette inquiétude n'est pas justifiée car aujourd'hui, la qualité des bâtiments et des équipements et la surface des laboratoires constituent l'un des facteurs d'attraction d'une haute école.

Le Conseil des EPF a mis en place une équipe "Immobilier et constructions" efficiente et compétente, où toutes les expertises techniques sont représentées. Cette équipe, qui occupe environ 90 personnes, répond directement au délégué du Conseil des EPF ; le contrôle de la gestion durable et le maintien du parc immobilier sont l'affaire de la présidence du Conseil des EPF. Par conséquent, le domaine des EPF possède aujourd'hui l'organisation et les compétences nécessaires à une gestion efficace du parc immobilier.

Le Conseil des EPF fonctionne comme un conseil d'administration ; sa mission est stratégique et non opérationnelle. Séparer clairement ces deux niveaux est un point essentiel de la révision de la loi. Si le Conseil des EPF devait avoir en son sein des spécialistes, de la gestion immobilière d'abord (et d'autres plus tard), on confierait de nouveau un rôle opérationnel à cet organe.

En conclusion, il est nécessaire que le domaine des EPF possède l'expertise de la gestion immobilière, mais il n'est ni nécessaire ni efficace qu'un expert en la matière soit membre du Conseil des EPF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.