Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les dispositions qui s'imposent pour que les étrangers condamnés à des peines de prison ou de réclusion en Suisse purgent plus souvent leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement.

Begründung

Les prisons suisses comptent parfois plus de 70 % de détenus étrangers. La surpopulation carcérale explique en partie l'orientation encore plus favorable aux délinquants de l'imminente révision de la partie générale du Code pénal. On envisage notamment d'étendre le sursis aux peines de 36 mois au plus, de multiplier les semi-détentions et les congés (avec les risques d'évasion que cela comporte) et de faciliter les arrêts à domicile. Au lieu de combattre par des lois plus incisives une criminalité qui ne cesse d'augmenter, la tendance est à la mansuétude pour les criminels.

Si les délinquants étrangers purgent leur peine dans leur pays d'origine, la Suisse ne peut qu'y gagner :

1. Les capacités d'accueil retrouvées des prisons rendront inutile un assouplissement de la législation pénale destiné à mettre un terme à la surpopulation carcérale. Des criminels ne seront plus prématurément lâchés dans la nature, simplement parce que les prisons sont pleines.

2. Le contribuable y trouvera son compte, car le nombre d'étrangers détenus en Suisse est incomparablement plus élevé que celui des Suisses condamnés à l'étranger.

3. L'exécution des peines dans le pays d'origine a un effet hautement dissuasif sur les touristes du crime, les conditions de détention dans leur pays étant généralement bien au-dessous du niveau de confort suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un but de l'exécution des peines, la réinsertion sociale de personnes qui ont commis des infractions, peut en règle générale être au mieux réalisé si les personnes condamnées exécutent leur peine dans un environnement social et culturel familier. Des raisons humanitaires peuvent également plaider en faveur de l'exécution d'une peine dans le pays d'origine, en particulier si cela facilite le contact avec des proches. Enfin et ce qui n'est pas le moindre des arguments, une certaine décharge des installations suisses d'exécution des peines peut également être ainsi réalisée.

Pour ces motifs, depuis 1988, la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette convention permet à des détenus étrangers de retourner dans leur pays d'origine afin d'exécuter leur peine, pour autant qu'ils le désirent et que tant l'État de condamnation que l'État d'origine approuvent le transfèrement. Jusqu'à présent, 38 États du Conseil de l'Europe ainsi que 9 États non membres (dont certains également d'outre-mer) ont adhéré à la convention. En pratique, il est malheureusement souvent apparu que, par manque de consentement, des transfèrements en soi souhaitables n'aient pu avoir lieu.

De façon, entre autres, à pallier cette lacune, un protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées a été élaboré, ce à quoi la Suisse a participé de manière déterminante. Ce dernier permet de transférer dans leur État d'origine des personnes condamnées contre lesquelles ont également été décidées des mesures d'éloignement (expulsion judiciaire, expulsion administrative, interdiction d'entrée en Suisse, etc.), à certaines conditions sans leur consentement, en vue de l'exécution de la peine. Le protocole additionnel est en vigueur depuis le 1er juin 2000. Depuis lors, 8 États du Conseil de l'Europe l'ont ratifié et 18 autres l'ont signé (état début janvier 2001).

Le Conseil fédéral a déjà entrepris les travaux en vue de signer le protocole additionnel. Il est planifié de soumettre le projet au Parlement à fin 2001. En outre, la Suisse s'efforcera, dans les contacts bilatéraux entretenus, d'inviter d'autres États à ratifier le protocole additionnel.

Dans la mesure où des États intéressants pour la Suisse ratifient également le protocole additionnel, le Conseil fédéral attend un allègement déterminant dans l'exécution des peines, de par l'adhésion audit protocole, ce qui correspond au souhait exprimé dans la motion.

Au contraire, des arguments présentés par l'auteur de la motion, décharger les prisons ne constitue pas un objectif premier de la révision en cours des dispositions générales du Code pénal, mais représente seulement un effet secondaire souhaitable. Il n'est pas non plus exact que cette révision a pour but de traiter avec plus de mansuétude les personnes commettant des infractions et conduit à un affaiblissement de la législation pénale. Au contraire, la révision largement adoptée par la Conseil des États tend à assurer une meilleure protection de la sécurité publique. La nouvelle réglementation prévue du système des sanctions n'institue pas de sanctions plus légères, mais des sanctions plus judicieuses et plus efficaces.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.