Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes ont-elles été refoulées à la frontière pendant les années 1997, 1998 et 1999 ?

1.1 Combien de personnes interpellées ne possédaient pas de documents valables ?

1.2 Combien d'entre elles étaient déjà sous le coup d'une interdiction d'entrer en Suisse ?

1.3 Combien d'entre elles étaient déjà recherchées par la police ?

2. Qu'est-ce qui pousse le Conseil fédéral à envisager la suppression des contrôles à la frontière dont l'utilité n'est plus à prouver ?

3. Est-ce que l'augmentation de l'immigration clandestine ne devrait pas plutôt pousser à renforcer ces contrôles et à augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr)?

4. Qu'envisage-t-il de faire pour contenir les agissements de la criminalité organisée (traite d'êtres humains, trafic d'armes et de drogue) le long de la frontière verte ?

Begründung

L'UE ordonne et le Conseil fédéral obéit ! Comme l'a récemment laisser entendre le gouvernement lors de la présentation du rapport sur la politique extérieure, la Suisse, poussée par l'UE, envisage de supprimer le contrôle des passeports. Dans le cadre du projet "Réexamen du système de sûreté intérieure de la Suisse, un groupe de travail de l'administration fédérale définit actuellement les grandes lignes de la réorganisation des contrôles à la frontière et des futures tâches du Cgfr.

Le contrôle des passeports sur la ligne frontière devrait être remplacé par la recherche diffuse dans l'espace frontalier. On envisage d'augmenter les contrôles des personnes par sondages le long de la frontière, dans une bande de territoire encore à définir. Ces contrôles devraient être effectués par la douane volante. Pour que le Cgfr, subordonné à la Confédération, puisse intervenir sur le territoire des cantons frontaliers, il faudrait toutefois l'intégrer dans les autorités de police cantonales ou revoir ses attributions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) exerce le contrôle de police frontière sur les personnes dans les trafics par route et par bateau ainsi que sur le terrain. Dans les trafics ferroviaire et aérien, la compétence en incombe aux polices cantonales.

Les chiffres ci-après incluent en ce qui concerne le Cgfr tant les personnes refoulées sans formalités que celles pour lesquelles un rapport de contrôle à la frontière a été établi à l'intention de l'Office fédéral des étrangers en prévision de mesures ayant trait à la police des étrangers. Les chiffres des cantons ne se fondent que sur les rapports de contrôle à la frontière. Ces statistiques ne sont donc pas directement comparables et n'indiquent que des tendances.

1. Total des personnes refoulées :

- 1997 : Cgfr : 104 946 ; police cantonale : aéroports, 4862 ; gares, 5691 ;

- 1998 : Cgfr : 106 395 ; police cantonale : aéroports, 4337 ; gares, 9585 ;

- 1999 : Cgfr : 113 691 ; police cantonale : aéroports, 3936 ; gares, 11 452.

1.1 Sans documents valables :

- 1997 : Cgfr : pas de données statistiques ; police cantonale : aéroports, 4776 ; gares, 5547 ;

- 1998 : Cgfr : pas de données statistiques ; police cantonale : aéroports, 4211 ;gares, 9400 ;

- 1999 : Cgfr : pas de données statistiques ; police cantonale : aéroports, 3857 ;gares, 11 283.

1.2 En vertu d'une interdiction d'entrer :

- 1997 : Cgfr : 1471 ; police cantonale : aéroports, 72 ; gares, 108 ;

- 1998 : Cgfr : 1288 ; police cantonale : aéroports, 107 ; gares, 138 ;

- 1999 : Cgfr : 1135 ; police cantonale : aéroports, 54 ; gares, 108.

1.3 Personnes recherchées par la police :

- 1997 : Cgfr : 4712 ; police cantonale : aéroports, 14 ; gares, 36 ;

- 1998 : Cgfr : 4870 ; police cantonale : aéroports, 13 ; gares, 47 ;

- 1999 : Cgfr : 5089 ; police cantonale : aéroports, 25 ; gares, 61.

Remises à la police de personnes non recherchées, à cause de biens volés, outillage de cambrioleur, stupéfiants, détention d'armes, etc. (sans les infractions à la LCR):

- 1997 :Cgfr : 11 109 ;

- 1998 : Cgfr : 19 627 ;

- 1999 : Cgfr : 22 211.

2. La situation de la Suisse en matière de sécurité doit faire l'objet d'une constante appréciation. Les diverses menaces potentielles ainsi que les mesures à prendre doivent être placées dans un cadre global incluant la recherche d'une solution totale ainsi qu'un élargissement et une optimisation des coopérations nationales et internationales.

La Suisse est intéressée à étendre et à institutionnaliser la collaboration avec l'UE dans les domaines de la police et de la justice ainsi que de l'asile et de la migration. Ces domaines font partie intégrante des Accords de Schengen et de Dublin qui, en vertu du Traité d'Amsterdam, ont été insérés pour une grande part dans le droit communautaire de l'UE. Un des éléments centraux de ces accords réside dans la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de droit" sans frontières intérieures. Cela ne signifie toutefois pas simplement une ouverture de la frontière. "Schengen/Dublin" représente au contraire un changement de philosophie de contrôle : l'élimination formelle des contrôles stationnaires de personnes aux frontières intérieures est remplacée par des mesures dites d'appoint. "Schengen/Dublin" prévoit à ce sujet un mélange de mesures de police, de techniques de recherches, en matière de migration et d'asile. En font partie le renforcement des contrôles aux frontières extérieures des États Schengen, l'observation et la poursuite transfrontalières, l'échange réciproque de fonctionnaires de liaison, l'introduction d'une coordination entre les administrations pour la surveillance des frontières (fonctionnaire de liaison, formation du personnel), le renforcement de la coopération des autorités de justice ainsi que la mise en place du Système d'information Schengen (SIS). Des élucidations internes sont actuellement en cours pour savoir de quel genre pourraient être les mesures complémentaires nationales en Suisse. "Schengen/Dublin" laisse aux États membres une large liberté pour structurer eux-mêmes ces mesures. En premier lieu est prévu le remplacement des contrôles statiques et prévisibles aux frontières par des contrôles mobiles imprévisibles à l'intérieur du pays, étant précisé que de tels contrôles de personnes indépendamment de tout soupçon ne sont pas tout à fait incontestés. Le Cgfr exerce de tels contrôles aujourd'hui déjà, en partie seulement il est vrai, et avec succès.

Au demeurant, les contrôles de marchandises seront maintenus pour la Suisse aussi sous le régime "Schengen/Dublin". Les contrôles de personnes en relation avec les contrôles de marchandises, par exemple pour identification et attribution des marchandises transportées, pourront dès lors continuer d'être effectués.

La question de savoir si une participation au système de sécurité de Schengen apportera à la Suisse davantage de sécurité ne pourra être appréciée définitivement qu'une fois que seront terminés les travaux du projet "Réexamen du système de sûreté intérieure de la Suisse" (USIS) et compte tenu de la transposition concrète du résultat des négociations avec l'UE.

D'après l'état actuel des connaissances, l'adoption de l'acquis de Schengen dans le domaine de la lutte contre la criminalité aurait pour la Suisse les avantages suivants :

- Selon les connaissances acquises de rapports antérieurs et de l'analyse de situation d'USIS, il faut relever que la Suisse est tributaire d'un renforcement de la coopération avec l'UE dans le domaine de la police et de la justice si elle veut s'attaquer de manière optimale aux questions qui se posent en matière de sécurité dans le cadre international et ne veut pas devenir un îlot pour les activités criminelles en Europe. Les possibilités de mettre en place sur le plan bilatéral et multilatéral une coopération transfrontalière avec nos voisins, dans le domaine policier et pénal, en dehors de la collaboration découlant des Accords de Schengen sont épuisées. Les formes actuelles de collaboration représentent certes une base importante pour l'amélioration de la sécurité intérieure de notre pays ; elles ne peuvent cependant pas compenser les inconvénients d'une non-participation au système de sécurité de Schengen et donc ne peuvent pas assurer de manière optimale la sécurité intérieure.

- En outre, sur un arrière-plan de criminalité transfrontalière en augmentation, l'échange d'informations très limité en vigueur actuellement entre la Suisse et les États membres de l'UE représente un déficit notable pour notre pays. Le SIS permet une recherche transfrontière de personnes et d'objets sur un plan européen via des banques de données électroniques, les ordinateurs nationaux étant reliés à l'ordinateur central de Strasbourg. Les autorités de police, de frontière et d'immigration peuvent appeler certaines données directement à partir de leurs postes de travail. Le SIS est qualifié par des experts dans les États membres de l'UE d'instrument important et incontournable dans la lutte contre la criminalité nationale et internationale. Les offices de police criminelle responsables en Suisse, eux aussi, prônent expressément l'accès au SIS.

L'intégration de notre pays dans le dispositif de sécurité de Schengen contribuerait donc à prévenir le risque de voir la Suisse devenir une plaque tournante de la criminalité transfrontalière organisée et du terrorisme international en Europe. Elle garantirait en outre que la Suisse soit impliquée dans un réseau moderne de lutte contre le crime et son développement futur. Considérée globalement, une participation à "Schengen/Dublin" est ainsi sans aucun doute dans l'intérêt de la sécurité de la Suisse.

3. Avec quelque 5600 personnes interceptées et 590 passeurs, l'immigration illégale a oscillé en 2000 au niveau d'avant la crise du Kosovo. Une menace sensiblement plus importante réside actuellement dans la criminalité transfrontière croissante, qui exige des contrôles dispendieux en temps et en personnel. Dans le cas d'une participation de la Suisse à "Schengen/Dublin", on en arriverait de toute façon, par la logique de "Schengen" à une élimination des contrôles stationnaires de personnes à la frontière nationale. Mais, ainsi que cela a déjà été exposé à la question 1 ci-dessus, le déficit sécuritaire qui en résulterait est censé être compensé par des mesures d'appoint et la sécurité intérieure de la Suisse pourrait être garantie de manière optimale aussi à l'avenir.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la sous-dotation du Cgfr et a chargé l'organe de direction pour la sécurité d'établir d'ici fin mai 2001 une vue d'ensemble des ressources dans le domaine de la sécurité, qui servira de base décisionnelle pour d'éventuelles mesures. Dans le domaine de la sûreté intérieure, le DFJP et le DDPS ont eux aussi annoncé des besoins en personnel. A titre de mesure immédiate, le renfort (depuis 1998) du Cgfr par 100 gardes-fortifications a été prolongé jusqu'à fin 2002.

On ne peut pas encore juger aujourd'hui de l'ampleur des besoins en personnel des forces de sécurité, y compris du Cgfr, dans le cas d'une participation de la Suisse à "Schengen/Dublin". Cela ne devrait être possible qu'après les analyses internes du groupe de projet USIS et les négociations (préparatoires) avec l'UE.

4. Depuis 1999, un projet est en cours pour réexaminer USIS. C'est dans ce contexte que sont élaborées des propositions globales pour l'amélioration de la sécurité intérieure ; en fait partie également - indépendamment de "Schengen/Dublin" - l'analyse des contrôles à la frontière.

En outre, l'échange d'informations et la collaboration internationale seront stimulés et optimisés, en particulier dans le cadre du partenariat pour la sécurité dans les Alpes et des conventions bilatérales en matière de police conclu avec les États voisins. Cependant, les possibilités de coopération bilatérale et multilatérale sont actuellement largement épuisées. C'est pourquoi un accroissement de la collaboration internationale dans le domaine de la police et de la justice ne peut être obtenu que par une participation de la Suisse à "Schengen/Dublin".

Réponse du Conseil fédéral.