Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité et les moyens de concentrer dans un seul office, au niveau fédéral, la compétence administrative de l'ensemble de la formation tertiaire (universités et hautes écoles spécialisées), indépendamment du débat en cours sur la réforme du gouvernement et de l'administration.

Begründung

En créant les hautes écoles spécialisées, la Suisse a engagé une réforme en profondeur de la politique des hautes écoles et de la recherche. Dans son message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003, le Conseil fédéral a indiqué qu'il entendait faire de "la réunion des forces au niveau de l'enseignement tertiaire .... l'axe de la future politique de la Confédération dans le domaine des hautes écoles". Et il a déjà proposé toute une série de mesures pour y parvenir.

Cependant, l'évolution des réalités dans ce domaine nous bouscule et les changements rapides qui s'opèrent au niveau international (comme le montre la Déclaration de Bologne, p. ex.), mais aussi - et surtout - au niveau national, rendent de plus en plus pressante la coordination entre universités et hautes écoles spécialisées. Il devient capital d'harmoniser les possibilités de bifurcation, les activités de formation et de perfectionnement, la création de centres de recherche et de compétences, l'évaluation et la garantie de la qualité, les bases légales, l'organisation du financement de base, etc., comme la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées l'a d'ailleurs relevé récemment dans son rapport sur l'état d'avancement de la réforme des hautes écoles spécialisées.

En concentrant les compétences administratives dans un seul office, la Confédération créerait, par une mesure d'effet immédiat, les conditions propres à assurer une politique de la formation et de la recherche cohérente au niveau des hautes écoles (universités et hautes écoles spécialisées). En outre, cette concentration permettrait aux cantons et aux différents services cantonaux d'avoir enfin un interlocuteur unique dans le domaine de la formation tertiaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 43 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) donne au Conseil fédéral la compétence de répartir les offices entre les départements, de revoir cette répartition et de créer de nouveaux offices. Elle délègue donc au Conseil fédéral le pouvoir d'organiser de façon autonome l'administration fédérale. Il a déjà fait usage de cette compétence en rééquilibrant les tâches entres les départements dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration (RGA).

Le présent postulat invite le Conseil fédéral à examiner la possibilité de concentrer dans un seul office la compétence administrative de l'ensemble de la formation tertiaire.

Dans le cadre de la RGA, le Conseil fédéral a décidé, en février 1997, de regrouper au sein de deux départements la formation (formation professionnelle, hautes écoles spécialisées et autres hautes écoles), la recherche et la technologie, qui relevaient jusqu'alors de quatre départements. Ce faisant, il a écarté un modèle qui prévoyait de confier l'ensemble du secteur à un seul département. Dans les domaines de la formation et de la recherche, la répartition entre le DFI et le DFE s'est faite en fonction des rapports des activités considérées avec l'économie. Les formations ont été intégrées verticalement : le volet maturité et université a été rattaché au DFI ; le volet formation professionnelle et hautes écoles spécialisées a été attribué au DFE. Cette répartition a exigé la mise en place de processus de décision coordonnés.

Le processus mis en marche par la RGA dans le domaine de la formation n'est pas encore achevé et la définition des compétences se poursuit. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire, en l'état actuel des choses, de revoir la répartition des offices. Si la nécessité d'une réorganisation se fait sentir par la suite, il prendra de lui-même les mesures nécessaires en utilisant la compétence qui lui est dévolue par la loi en matière d'organisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.