Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi fixant la répartition des coûts d'assainissement des sols contaminés aux alentours des installations de tir. La Confédération assumera une part appropriée de ces coûts.

La Confédération, qui dispose d'un grand savoir-faire technique, doit conseiller les cantons s'agissant de ces questions difficiles afin que, au plan national, une stratégie de décontamination coordonnée puisse être élaborée.

Begründung

Les recherches effectuées ces dernières années par la Confédération et les cantons ont montré que, du fait des opérations de tir qui ont été organisées pendant des décennies dans les installations de tir communales, des pollutions massives sont apparues ; ces dernières sont dues principalement à du plomb, du cuivre et de l'antimoine.

Les premières expériences pratiques réalisées dans divers cantons indiquent que, dans bien des cas, des assainissements sérieux au sens d'une décontamination s'imposent dans l'intérêt de la protection d'autres biens environnementaux tels que la nappe phréatique ou les produits agricoles. La situation est similaire en cas de désaffectation d'une installation de tir : dans ces cas également, des assainissements sérieux des installations et des sols pollués sont nécessaires dans la perspective d'une utilisation future comme terre agricole ou comme zone d'habitation.

Au sens de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), les installations de tir deviennent ainsi des sites pollués par des déchets qui, lorsqu'ils sont à l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 32c al. 1er LPE), doivent être assainis sur l'ordre des cantons. Les mesures à prendre sont très onéreuses. L'assainissement d'une installation coûte plusieurs centaines de milliers de francs, parfois même plus d'1 million de francs. Les communes - et encore moins les sociétés de tir - n'ont pas les moyens d'assumer, à elles seules, ces frais élevés. Les coûts à prendre en charge découlent soit de l'assainissement proprement dit de l'installation, soit des mesures périodiques d'entretien et de surveillance de longue durée.

Le principe de causalité a été consacré par la LPE (art. 2). La législation sur les sites contaminés précise également que c'est celui dont le comportement est à l'origine de la pollution qui doit assumer les frais des mesures d'assainissement.

Si la Confédération est prête à agir à temps et à apporter le grand savoir-faire technique dont disposent le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et les entreprises d'armement qui ont été privatisées, il devrait être possible de définir une stratégie d'élimination coordonnée au plan national, qui pourrait très bien aussi répondre à des exigences économiques.

Conformément à l'article 63 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM ; RS 510.10), les personnes astreintes au service militaire équipées de leur arme personnelle doivent effectuer chaque année des exercices de tir. Selon l'art. 133, al. 1er, LAAM, les communes doivent veiller à l'utilisation gratuite des installations pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du service. L'ordonnance sur les installations de tir (RS 510.512) fixe à cet égard la responsabilité des communes et leur contribution aux frais d'entretien.

Outre les tireurs sportifs qui exercent cette activité à titre volontaire, ce sont surtout les personnes astreintes au tir obligatoire hors du service qui ont contribué à polluer les sites précités et continuent à le faire. Ces personnes agissent en vertu de la LAAM.

Dans ces conditions, il est impératif que la Confédération participe aussi financièrement, dans des proportions appropriées, aux mesures de prévention ou d'élimination de la pollution environnementale dont elle est partiellement responsable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ressort du développement de la motion que l'auteur de la motion ne traite pas des installations de tir privées ou purement militaires, mais uniquement des installations de tir communales. La réponse ne portera donc que sur ces dernières.

Les pollutions dues aux exercices de tir obligatoires sont provoquées lors de l'exercice d'une tâche déléguée par la Confédération. Dès lors, les cantons et les communes, en tant que pollueur au sens de l'article 32d de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), sont en principe tenus de s'acquitter des frais résultant desdites pollutions.

Cette conception est partagée par le Tribunal fédéral qui a statué en ce sens dans un arrêt du 27 septembre 2000 concernant des installations de la protection civile nécessitant un assainissement. Elle semble pertinente puisque ce sont les cantons et les communes qui ont la responsabilité de veiller, avec des moyens appropriés, à ce que les atteintes à l'environnement ne dépassent pas la mesure.

Le Conseil fédéral concède néanmoins qu'en imposant le tir obligatoire, la Confédération pourrait aussi assumer une partie de la responsabilité. Mais pour obtenir un soutien de sa part, il est nécessaire, non pas de modifier la réglementation concernant les pollueurs dans la LPE, mais de créer une base légale réglant les indemnisations de la Confédération. Dans cette optique, des études approfondies doivent encore être menées.

Cependant, en vertu de l'article 32e LPE, la Confédération participe depuis le 1er janvier 2001, à hauteur de 40 %, à l'indemnisation des coûts d'assainissement si les pollueurs ne peuvent plus être identifiés ou sont insolvables. Dans de nombreux cas, ces conditions concernent surtout l'assainissement des zones polluées par les tirs sportifs.

Il faut préciser que les règles de la LPE concernent la charge des frais sont actuellement examinées, pour être éventuellement complétées, par la commission du Conseil national chargée de traiter l'initiative parlementaire Baumberger 98.451.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les connaissances techniques dont dispose la Confédération doivent être accessibles aux cantons et aux communes. L'année passée, le DDPS et l'OFEFP sont tombés d'accord pour élaborer un concept commun et conforme à la pratique, applicable lors des enquêtes, des procédures d'assainissement et, en particulier, de l'élimination des déchets dans les installations de tir. Ces travaux ne sont pas encore terminés, mais les résultats devraient pouvoir être discutés avec les cantons, pour ensuite être tenus à leur disposition, cette année encore. Pour terminer, le DDPS et l'OFEFP soutiennent, depuis quelque temps déjà, l'installation de pare-balles artificiels qui devraient non seulement prévenir de nouvelles contaminations, mais aussi réduire sensiblement les coûts d'élimination des déchets.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.