Wortlaut

Le Conseil fédéral envisage-t-il dans la perspective de l'avènement de la société de l'information et de la connaissance, de repenser la fiscalité à la lumière des interrogations suivantes :

1. Quels objets fiscaux sont-ils susceptibles de produire encore à long terme leur rendement actuel ?

2. Quels objets fiscaux faudra-t-il utiliser dans la société de demain (compte tenu de l'évolution démographique p. ex)?

3. Comment pouvons-nous réduire le nombre des objets fiscaux (aperçu général)?

4. Comment pouvons-nous nonobstant maintenir notre système fiscal fédéraliste (la Confédération, les cantons, les communes) et axé sur la concurrence ?

Begründung

1. Nous sommes en train de passer d'une société industrielle à une société de l'information et de la connaissance. La globalisation, la mobilité du travail et des capitaux, les nouvelles technologies de l'information et de la communication de même que les nouvelles formes de vie et de travail (Portfolioworker), etc., nous amènent à nous interroger sur l'adéquation de notre fiscalité aux nouvelles réalités.

Le Suisse moyen ne passe aujourd'hui plus que 8 % de sa vie au travail (et la tendance va vers une diminution). Dans ces conditions, on peut se demander avec raison si notre système fiscal pourra taxer encore longtemps de manière aussi forte le travail et le revenu. À l'époque d'Internet, la notion de travail prend une nouvelle dimension.

2. Les finances fédérales se sont développées au fil de l'histoire pour constituer finalement un vaste catalogue d'objets fiscaux dont on a perdu la vue d'ensemble. Qui de nous sait tout ce qu'il paye au titre de l'impôt (de la taxe sur les chiens et les billets jusqu'aux impôts fédéraux).

3. Notre système fiscal repose encore sur des objets dont les rendements ne cessent de diminuer ou dont l'imposition affecte la prospérité du pays (p. ex. la taxation du travail). Il faudrait limiter l'assiette à une petite palette d'objets comme l'imposition directe ou indirecte de la consommation, de l'énergie ou d'autres ressources en tous cas à des objets susceptibles de produire à long terme le rendement souhaité.

Stellungnahme des Bundesrates

Cette interpellation pose des questions pertinentes et aborde des aspects importants de la politique fiscale à long terme. Dans le cadre de sa réponse, le Conseil fédéral ne peut cependant trancher l'ensemble de ces questions fondamentales pour l'avenir.

La Constitution fédérale règle exhaustivement la compétence de la Confédération de prélever des impôts. La Confédération ne peut donc lever un impôt que lorsque la Constitution fédérale l'y autorise. Elle possède une compétence exclusive pour la plupart des impôts fédéraux.

En revanche, les cantons sont libres de prélever toutes sortes d'impôts, en tout cas lorsque le droit fédéral ne le leur interdit pas expressément.

La Constitution fédérale habilite la Confédération à prélever les impôts suivants :

- impôt fédéral direct ;

- taxe sur la valeur ajoutée ;

- impôt anticipé ;

- droits de timbre ;

- impôts spéciaux sur la consommation (le tabac, la bière, l'alcool, les automobiles);

- droits de douane ;

- redevances sur le trafic poids lourd et sur les routes nationales.

Les contributions aux assurances sociales ont également le caractère d'impôt au moins pour les classes de revenus élevées. S'y ajoutent les taxes d'incitation. Le Conseil fédéral, la jurisprudence récente et d'éminents auteurs voient dans les compétences constitutionnelles techniques une base suffisante pour l'introduction des taxes d'incitation correspondantes par la loi. On pensera, par exemple, aux taxes d'incitation dans le domaine de la protection de l'environnement.

1. Le Conseil fédéral a déjà défini les principaux points de sa stratégie politico-financière dans les lignes directrices des finances fédérales (LDF) du 4 octobre 1999 et a fixé une série de principes d'imposition. Les LDF prévoient que le régime fiscal doit contribuer à maintenir à long terme l'environnement naturel nécessaire à la vie. Pour concrétiser cet objectif, le Conseil fédéral avait pensé à un nouveau régime fiscal avec des incitations écologiques. En plus du travail, de la consommation et du capital, l'énergie aurait également été imposée, afin de créer une incitation nouvelle à ménager l'environnement, d'une part, et à élargir la base de l'imposition, d'autre part. En outre, le Conseil fédéral prévoyait d'affecter le produit de l'imposition de l'énergie à l'allègement des charges salariales.

Le 24 septembre 2000, le peuple et les cantons ont rejeté la norme constitutionnelle qui aurait constitué la base du nouveau régime financier comportant des incitations écologiques. Par la même occasion, la taxe d'incitation et l'initiative solaire ont été rejetées. Pour des raisons politiques, le Conseil fédéral a donc renoncé à présenter, au cours de la présente législature, un nouvel article constitutionnel pour un déplacement de la charge fiscale sur l'énergie. Il ne présentera pas non plus une nouvelle version de la norme constitutionnelle qu'il préconisait dans le nouveau régime financier 2007. La question d'un report de la charge fiscale sur l'énergie ne reviendra sur le tapis qu'après plusieurs années. Pour l'instant, il faut rassembler des expériences avec la loi sur le CO2. Une taxe sur le CO2 ne pourrait être introduite qu'en 2004 au plus tôt. En l'occurrence, le Conseil fédéral procédera, vraisemblablement en 2002, à une première appréciation de la situation.

2. Comme l'intervention le rappelle à juste titre, notre système fiscal est fortement axé sur le revenu. Toutefois, il ne se distingue guère sur ce point des systèmes des autres pays de l'OCDE. En outre, la notion de revenu est définie très largement dans le droit fiscal de la Confédération et des cantons : tous les revenus périodiques et uniques sont soumis à l'impôt sur le revenu ; même une nouvelle définition du travail n'y changerait rien.

a. Les nouvelles techniques d'information et de communication constituent un défi que le fisc doit relever lui aussi. Ceci vaut pour notre pays, mais aussi pour la communauté internationale. L'abolition virtuelle des frontières du commerce électronique nécessite une définition largement reconnue au niveau international des principes d'imposition qui s'appliqueront à ce genre de commerce. En l'occurrence, il n'est pas possible de faire cavalier seul. C'est pourquoi, la Suisse soutient les travaux du Comité fiscal de l'OCDE et d'autres organisations internationales comme l'AELE et l'UE en vue de créer des règles d'imposition internationales du commerce électronique.

b. On peut lire dans l'intervention le souhait de déplacer le poids de l'imposition du revenu à la consommation. Les LDF reconnaissent que le montant de la charge fiscale et la structure du système fiscal sont autant d'atouts importants pour un pays. Il faudrait accorder plus de poids à l'imposition indirecte afin d'alléger autant que possible les impôts directs. Le train de mesures fiscales 2001 constitue un pas dans cette direction, puisque le projet du Conseil fédéral prévoit d'alléger l'impôt fédéral direct sur le revenu des couples et des familles de 1,3 milliard de francs.

c. Les LDF postulent également clairement qu'il faut améliorer l'attrait de notre pays en maintenant généralement la charge fiscale le plus bas possible. En revanche, l'étude saint-galloise "Un nouveau droit fiscal pour la Suisse", publiée au début de novembre 2000, répartit les priorités un peu différemment. En effet, cette étude part de l'hypothèse que les conséquences d'un régime fiscal sur la croissance et l'emploi ne dépendent pas tellement du montant de la quote-part fiscale, ni de la quote-part de l'État, mais surtout de la structure de la charge fiscale. Partant de cette hypothèse, cette étude préconise de diminuer les impôts sur les sociétés au détriment des impôts sur les personnes physiques. Pour les personnes physiques, elle propose de faire dépendre la charge fiscale plus directement de la consommation en augmentant les impôts indirects et en augmentant la progressivité de l'impôt sur le revenu en fonction de l'importance de la consommation. Les propositions de réforme de cette étude sont détaillées et fondamentales. Elles méritent une discussion approfondie. Avant d'aborder les questions de systématique et de technique fiscales, il faut cependant vérifier la plausibilité de ses conclusions économiques et ne pas sous-estimer le temps nécessaire à cette étude. Les éventuels projets de réformes qui pourraient en découler ne seront certainement pas prêts assez tôt pour être discutés en même temps que le nouveau régime financier 2007. Le débat sur ces propositions devrait cependant être ouvert en même temps que celui sur d'autres sujets de la présente interpellation, dès qu'on connaîtra précisément les conséquences économiques des propositions de cette étude.

3. Un autre objectif capital des LDF est d'instaurer un système fiscal clair en le simplifiant. Pour ce faire, le Conseil fédéral veut achever l'harmonisation formelle des impôts en unifiant les bases de calcul et en réduisant le nombre des déductions. Il s'agit donc avant tout d'une simplification intrinsèque. En outre, il faut également examiner s'il est possible de réduire le nombre des impôts.

Notre régime fiscal n'est effectivement pas très clair, et le système fédéral n'améliore certainement pas cette situation. Le Conseil fédéral pense toutefois que le régime fiscal doit être aménagé de manière à assurer le financement à long terme des conséquences des décisions que prennent la Confédération, les cantons et les communes.

4. Les LDF posent également le principe d'après lequel les impôts doivent satisfaire au principe de la rentabilité. Ce principe exige qu'un impôt rapporte beaucoup non seulement sur le moment, mais qu'il assure durablement un produit net important. À l'exception des droits de douane, tous les impôts fédéraux respectent ce principe : leur produit a, en effet, tendance à augmenter constamment.

D'ailleurs, c'est également le cas des droits de timbre et en particulier du droit de timbre de négociation. Ces deux dernières années, les Chambres n'ont pris des mesures urgentes que pour maintenir l'attrait de notre place financière et endiguer le risque d'émigration des affaires boursières. En l'occurrence, elles ont parfaitement su garder la tête froide et conserver une source de revenus lucrative respectant l'équité fiscale dans toute la mesure compatible avec la concurrence internationale.

Réponse du Conseil fédéral.