Wortlaut

L'évolution du marché, le développement de l'habitat, les récentes tempêtes, ainsi que des maladies, comme le feu bactérien, ont fortement affaibli la culture des arbres fruitiers à haute tige en Suisse, au point que ceux-ci risquent de disparaître des campagnes suisses, si la tendance actuelle se poursuit. Il y a donc lieu d'envisager de nouvelles mesures destinées à promouvoir ce type d'arboriculture fruitière.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment peut-on lutter contre la disparition progressive des plantations d'arbres fruitiers à haute tige ?

2. Peut-on prendre des mesures juridiques, par exemple en modifiant les ordonnances sur l'agriculture et la loi fédérale sur l'alcool ?

3. Que peut-on faire sur le plan de l'aménagement du territoire pour protéger les arbres fruitiers proches des zones d'habitation ?

Begründung

1. Les surfaces plantées d'arbres fruitiers en Suisse ont diminué de près d'un quart au cours des années nonante, selon l'Office fédéral de la statistique. Dans certaines régions, il ne reste plus que 10 % des plantations fruitières d'autrefois. Les arbres fruitiers à haute tige sont pourtant d'une importance particulière pour la qualité du paysage, ainsi que pour la faune. La disparition de ces arbres s'est encore aggravée depuis les années nonante par suite des tempêtes, de l'évolution économique (ouverture des marchés, baisse de la demande) et des atteintes dues au feu bactérien. Il est vrai que des indemnités ont été accordées au titre des mesures urgentes destinées à compenser les dommages causés aux arbres fruitiers à haute tige par l'ouragan Lothar, mais d'autres mesures sont nécessaires à plus long terme.

2. Des mesures pourraient être prises par la voie de l'ordonnance sur les paiements directs (p. ex. au moyen d'un modèle de régionalisation, qui permettrait d'accorder des contributions plus élevées aux régions de plantations fruitières à hautes tiges d'une valeur particulière ou d'appliquer d'autres mesures de revalorisation), ou par le biais de l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (création d'un label suisse pour les hautes tiges), ou encore au titre de la loi fédérale sur l'alcool (fixation de la quantité franche en fonction du nombre d'arbres fruitiers à haute tige). On pourrait aussi examiner, dans le cadre d'un modèle de régionalisation, la possibilité d'une prise en compte plus élevée, voire complète, des prestations écologiques dans les cas de plantations d'arbres fruitiers d'une valeur écologique particulière dans les régions traditionnelles d'arboriculture fruitière.

3. Les plantations d'arbres fruitiers proches des zones habitées sont particulièrement menacées. Ces plantations sont particulièrement importantes pour l'équilibre écologique des zones habitées, pour le maintien des réseaux écologiques, ainsi que pour la sauvegarde du paysage rural. Il s'agit là d'objectifs qui, bien que protégés en vertu du droit fédéral (art. 1b, 18 al. 1bis et art. 18b al. 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ; art. 3 de la loi sur l'aménagement du territoire), ne peuvent souvent pas être réalisés lors de la mise en oeuvre des plans d'affectation.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la promotion de la compensation écologique, la Confédération alloue depuis 1993 des contributions pour les arbres fruitiers haute tige. En 1999, elle a versé, en vertu de l'ordonnance sur les paiements directs, 36 millions de francs pour plus de 2,4 millions de ces arbres. Plus d'un tiers des contributions à la compensation écologique servent à leur conservation.

La loi sur la protection de la nature et du paysage permet en outre aux cantons d'encourager l'exploitation des arbres fruitiers haute tige, en complément des paiements directs alloués par la Confédération. Les contributions qu'ils versent à ce titre sont subventionnées par la Confédération et échelonnées en fonction de la capacité financière des cantons.

1. Vu le bas niveau des prix réalisés pour la production des arbres haute tige, des initiatives supplémentaires sont nécessaires pour leur conservation. Les agriculteurs, la Confédération et les cantons sont tous mis à contribution.

Un label haute tige créé par les producteurs, les transformateurs et les consommateurs pourrait être un facteur de transparence sur le marché. En effet, les consommateurs encourageraient par un choix délibéré la conservation des arbres haute tige.

Compte tenu de la part importante des paiements directs affectés à la promotion de ces arbres, une majoration générale des taux de contributions n'est pas prévue. La promotion, dans les limites des moyens financiers disponibles, des vergers de grande valeur trouvera néanmoins une assise supplémentaire dans la future ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (ordonnance sur la qualité écologique).

2. L'ordonnance sur la qualité écologique donnera un coup de pouce supplémentaire au maintien des vergers haute tige de première qualité, dans la mesure, bien sûr, où cela répond à des préoccupations régionales. L'ordonnance est fondée sur les principes du volontariat et des incitations financières. Il est prévu de la mettre en vigueur encore cette année.

Pour ce qui est de l'imputation des arbres fruitiers haute tige aux prestations écologiques requises, nous nous référons à la réponse donnée par le Conseil fédéral à la motion Eberhard (00.3724).

Dans le cadre de la révision du système d'imposition de l'alcool dans l'agriculture, on envisage la possibilité d'exempter une partie de l'alcool fabriqué à partir de la production haute tige. La réglementation qui est prévue à cette fin sera mise en consultation cette année encore.

Conformément à l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010), l'Office fédéral de l'agriculture peut, sur demande, soutenir subsidiairement des projets afférents. Ainsi, le secteur des fruits a bénéficié, en 2000, d'un soutien fédéral de 2 millions de francs (50 % des coûts de projets), dont 1 million de francs environ sous forme de contributions à la promotion des ventes pour le jus de fruits produit essentiellement avec des fruits à cidre provenant de vergers haute tige. À partir de 2001, la Confédération cofinancera par ailleurs un projet "jus de pomme haute tige".

3. En préservant les vergers, dits à proximité de l'habitat, par l'exploitation des arbres fruitiers haute tige, on concrétise l'un des principes visés à l'article 3 de la loi sur l'aménagement du territoire. Il convient de procéder à une pesée des intérêts lors de l'établissement des plans d'affectation. La préservation des vergers précités n'a, en l'occurrence, pas de priorité sur d'autres intérêts ou principes d'aménagement. Il faudrait cependant éviter d'inclure les vergers haute tige de grande valeur dans les zones à bâtir ou, le cas échéant, prendre les mesures compensatoires appropriées.

L'attribution des surfaces de vergers haute tige à la zone agricole, selon l'article 16 de la loi sur l'aménagement du territoire - attribution si nécessaire assortie de conditions - est une mesure d'aménagement efficace pour le maintien du paysage. En ce sens, l'exploitation d'arbres fruitiers haute tige devrait de préférence être réglée par voie contractuelle, comme le prévoient du reste la loi sur l'agriculture et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Les instruments d'aménagement du territoire sont suffisants et viennent compléter les mesures prévues par les deux législations précitées.

Réponse du Conseil fédéral.