Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de profiter de la révision imminente de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées pour veiller à ce que non seulement les domaines du travail social et de la santé, mais aussi ceux de la musique et des arts visuels soient pris en compte dans la loi.

En outre, le Conseil fédéral est chargé de réduire la densité normative de ladite loi et d'en adapter autant que possible les dispositions à celles de la loi sur l'aide aux universités (LAU).

Begründung

La législation fédérale sur les hautes écoles spécialisées devrait réglementer non seulement les domaines du travail social et de la santé, mais aussi ceux de la musique et des arts visuels. C'est précisément dans les domaines de la musique et des arts visuels, on le sait, que la nécessité d'une clarification et d'une réglementation accrues se fait le plus sentir, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des écoles et des diplômes au niveau international. De surcroît, il y a lieu de coordonner les sites et les activités de formation à l'intérieur de la Suisse. Sur le plan financier, enfin, il faut garantir l'égalité de traitement de toutes les hautes écoles spécialisées réglementées par la Confédération.

Les cantons ont souligné à plusieurs reprises que l'actuelle loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées avait une trop grande densité normative dans certains domaines. La révision prochaine de cette loi est l'occasion idéale de réduire cette densité normative et d'harmoniser les nouvelles dispositions relatives aux hautes écoles spécialisées avec celles de la LAU, puisqu'une harmonisation de la formation tertiaire est demandée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Transmise le 28 septembre 1999, la motion 99.3386 "Loi sur les hautes écoles spécialisées. Révision" demande que, dans le cadre de la nouvelle Constitution fédérale, la Confédération réglemente dorénavant les hautes écoles spécialisées dans l'ensemble du domaine de la formation professionnelle. En plus des domaines de la santé et du social, cette réglementation doit également couvrir ceux de la musique et des arts visuels. Suite à la transmission de cette motion, il est donc tenu compte de cette demande.

L'auteur de la motion souhaite, par ailleurs, une réduction de la densité normative de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées. Dans les objectifs qu'il a fixés pour la phase de création, le Conseil fédéral demande notamment la mise sur pied de domaines de spécialisation de l'enseignement et de la recherche. Cet objectif, qui sous-tend la conversion des anciennes institutions locales vers des structures régionales de hautes écoles spécialisées pendant la phase de création (1996-2003), explique la forte densité normative des autorisations accordées aux écoles. Le rapport intermédiaire concernant la création des hautes écoles spécialisées démontre la nécessité d'une telle mesure permettant l'assainissement de l'offre de formation. L'autonomie de la haute école est cependant tout aussi nécessaire pour son développement futur. De ce fait, le Conseil national et le Conseil des États ont, à l'unanimité, transmis, le 11 avril et le 23 septembre 1999, une motion de la CSEC-N demandant au Conseil fédéral de préparer un nouvel article constitutionnel sur l'enseignement supérieur. Cet article doit, notamment, permettre de fixer, au degré tertiaire, des conditions générales uniformes pour les deux types de hautes écoles. Le but visé par la motion est, de ce fait, incontesté, et les développements, qui résultent des travaux préparatoires du nouvel article constitutionnel, devront être pris en compte de manière appropriée lors de la révision de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.