Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accorder le droit de rester en Suisse aux Kosovares divorcées, veuves ou mères célibataires, qui vivent seules en Suisse et qui ne peuvent rentrer dans leur pays sous peine d'exclusion sociale.

Begründung

Les Kosovares divorcées, veuves ou mères célibataires, sont exposées à des risques particuliers lorsqu'elles rentrent dans leur pays et qu'elles ne peuvent pas compter sur le soutien de leur famille. Il convient de tenir compte de leur situation et de leur accorder le droit de rester en Suisse. Au Kosovo, le poids très lourd de stéréotypes discriminatoires pèse sur les femmes seules. Confinées dans leur rôle, elles sont défavorisées sur le plan social et marginalisées. Si elles ne répondent pas aux attentes de leur famille, elles perdent toute protection, quand elles ne sont pas sévèrement punies.

La présente intervention est soutenue par l'Association des femmes kosovares, qui fait actuellement signer une pétition dans le canton de Vaud pour que les femmes seules puissent rester en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes qui caractérisent le retour de femmes seules au Kosovo. Il n'est pas sans savoir, notamment, que de graves conséquences menacent les femmes confrontées à l'ostracisme ou à l'attitude discriminatoire de leur famille, ou de celle de leur mari. C'est pourquoi l'Office fédéral des réfugiés (ODR) examine soigneusement, lorsqu'il s'agit d'une femme seule, si le renvoi est raisonnablement exigible. Si l'ODR estime, en l'espèce, que tel n'est pas le cas, il prononce l'admission provisoire de l'intéressée, à titre individuel.

Lors de l'examen auquel il procède, l'ODR étudie toujours l'ensemble des circonstances du cas. Il tient compte de divers facteurs, tels l'état de santé de la personne concernée, son âge, ses conditions de logement ou son appartenance à une minorité ethnique. Le renvoi de femmes seules est considéré comme raisonnablement exigible lorsqu'elles disposent, dans leur pays d'origine, de ressources suffisantes et d'un réseau social et familial. À cet égard, il importe de savoir si les intéressées peuvent renouer des liens solides avec leur famille, en d'autres termes si elles seront accueillies par leurs parents vivant encore au Kosovo. Lorsqu'il s'agit de mères élevant seules leurs enfants, les exigences faites à ce réseau de relations sont plus élevées. De même, on examine si la formation professionnelle et l'état de santé des femmes concernées leur permettent de subvenir à leurs besoins.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de prendre des mesures qui aillent dans le sens de la requête présentée par l'auteur de la motion. Vu les critères exposés ci-dessus, les dispositions en vigueur et la pratique actuelle de l'ODR suffisent pour accorder aux femmes seules susceptibles d'être frappées d'exclusion sociale après leur retour au Kosovo le droit de rester en Suisse, en les mettant au bénéfice d'une admission provisoire à titre individuel.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.