Wortlaut

Dans son rapport sur la situation économique en Suisse en 1999/2000, l'OCDE affirme, notamment, à propos de l'intégration économique de la Suisse en Europe : "L'accroissement de la flexibilité du marché du travail grâce à la libre circulation des personnes revêt une importance particulière. Il convient d'éviter qu'elle ne soit mise en danger par l'application éventuelle des mesures d'accompagnement."

Cette déclaration m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ne pense-t-il pas que de tels propos constituent une véritable déclaration de guerre et une provocation à l'égard des travailleuses et travailleurs et des organisations syndicales de ce pays, dans la mesure où celles-ci avaient soutenu les accords bilatéraux à condition qu'ils soient assortis de mesures d'accompagnement social dignes de ce nom ?

2. Le Conseil fédéral peut-il me donner la garantie qu'il mettra tout en oeuvre pour que les mesures d'accompagnement soient appliquées de manière cohérente et efficace ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il devrait intervenir auprès de l'OCDE, afin qu'à l'avenir, cette organisation cesse de formuler des recommandations qui ont un caractère insultant pour une grande partie de la population de notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 14 décembre 2000 a été rendue publique l'étude économique de l'OCDE consacrée à la Suisse pour l'année 2000. À cette occasion, le Département fédéral de l'économie a distribué un communiqué de presse accompagné d'une documentation pour la presse sous la forme d'un bref résumé du rapport. La phrase citée par l'auteur de l'interpellation et fondant son intervention ne se trouve pas dans le rapport de l'OCDE, mais dans le résumé élaboré par l'administration fédérale. Sa rédaction peut prêter à confusion, raison pour laquelle elle a été corrigée dans l'intervalle, le mot "éventuelle" ayant été biffé.

L'introduction de la libre circulation des personnes a pour but et raison d'être d'apporter un assouplissement des possibilités offertes tant aux ressortissants suisses d'offrir leurs services et de prendre domicile dans les pays membres de l'Union européenne qu'aux ressortissants de ces derniers pays d'en faire de même en Suisse. Cette libéralisation des possibilités de mouvements des personnes au sein de l'Europe apportera une plus grande flexibilité, notamment au marché du travail.

Dès le début des négociations bilatérales, le Conseil fédéral a exprimé sa préoccupation quant aux craintes ressenties au sein de la population au sujet des risques potentiels que pouvait présenter la libre circulation des personnes. Il a pour cette raison chargé, dès 1996, l'administration de préparer un paquet de mesures dites d'accompagnement. Ces mesures ont finalement été adoptées par le Parlement le 8 octobre 1999, en même temps que les accords bilatéraux. Il a toujours été clair que ces mesures doivent empêcher que, du fait de l'introduction de la libre circulation, d'aucuns ne tentent, par des comportements abusifs, de tirer indûment profit de la nouvelle situation et que le niveau - élevé - des salaires dans notre pays ne s'abaisse brutalement.

La position du Conseil fédéral ne s'est en rien modifiée. La phrase incriminée qui faisait état d'une "application éventuelle des mesures d'accompagnement" tendait uniquement à exprimer le fait que la mise en oeuvre des décisions prises par le Parlement ne conduirait pas automatiquement à l'adoption de mesures, que ce soit par le Conseil fédéral ou les cantons. En effet, les nouvelles dispositions légales soumettent la prise de mesures à des conditions précises au nombre desquelles on peut citer l'existence d'une situation de sous-enchère abusive et répétée, et, en ce qui concerne la fixation de salaires minimaux, l'absence de dispositions salariales conventionnelles pouvant être étendues, etc. L'éventualité ne concernait donc pas la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, mais la prise de décision dans des cas concrets.

2. Le Conseil fédéral est fermement résolu à mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement, ainsi que cela avait été prévu. L'ordonnance d'exécution est en voie d'élaboration au sein d'un groupe de travail composé de représentants de tous les milieux concernés (partenaires sociaux, cantons, administration fédérale). Cet objet fera l'objet d'une procédure de consultation ce printemps encore.

3. L'OCDE effectue périodiquement des études sur la situation économique des pays membres de l'organisation (études par pays). Ces analyses constituent une forme d'expertise internationale. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a pas à intervenir auprès de l'OCDE au sujet des recommandations énoncées dans le cadre de l'examen suisse. Son rôle se borne à en prendre connaissance. Le Conseil fédéral est ensuite libre d'en tenir compte ou non dans la définition de sa politique.

Réponse du Conseil fédéral.