Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en même temps que le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui est actuellement en préparation, des propositions permettant de mettre la prévention des dommages dus à des événements naturels sur un pied d'égalité avec la prévention des incendies.

Begründung

En vertu de l'article 38a LSA, la couverture contre les dommages dus à des événements naturels doit être incluse dans les contrats d'assurance contre les incendies. Le législateur a ainsi fait un tout de l'assurance contre les incendies et de celle contre les dommages dus à des événements naturels. Cette réglementation, qui a fait ses preuves, est d'un grand intérêt public.

À la différence de l'article 38a, l'article 48 LSA, qui autorise les cantons à édicter des dispositions sur la perception de contributions destinées à la prévention des incendies, ne contient aucune disposition relative à la perception de contributions destinées à la prévention des dommages dus aux événements naturels.

Comme la LSA prévoit le prélèvement - sur les primes d'assurance - de contributions en faveur de la prévention des incendies, le financement de la lutte contre le feu est garanti dans les cantons qui disposent d'un système privé d'assurance des bâtiments. L'absence d'un tel système de contributions destiné à prévenir les dommages dus aux événements naturels constitue une raison plaidant en faveur du comblement de cette lacune.

Les dommages extraordinaires dus aux événements naturels qui se sont produits au cours de ces dernières années démontrent que les mesures destinées à prévenir ces dommages - notamment la formation, l'équipement et l'organisation des organes de sécurité locaux - doivent être renforcées. On a constaté que les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments, qui détiennent un monopole, font beaucoup plus en faveur de la prévention que les assurances privées. Aussi est-il nécessaire de promouvoir de façon générale la prévention dans la LSA.

Je charge donc le Conseil fédéral, par ma motion, de renforcer la prévention des dommages dus aux événements naturels dans le cadre de la révision de la LSA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.