Wortlaut

Eu égard à l'Accord sur les transports terrestres et au relèvement progressif du poids maximal des camions, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé une série de mesures d'appoint destinées à favoriser le transfert du transport de marchandises de la route au rail. À cet égard, une des mesures importantes est constituée par la promotion du trafic combiné et des terminaux situés dans notre pays ou à proximité de la frontière suisse.

Je prie le Conseil fédéral d'examiner si les terminaux situés à proximité de la frontière suisse qui servent au trafic combiné peuvent être assimilés aux terminaux suisses, surtout en ce qui concerne le remboursement de la RPLP perçue sur les trajets routiers précédant et suivant un transport par chemin de fer.

Begründung

La promotion du trafic combiné et des terminaux est une composante importante de la politique de la Confédération en matière de transfert du transport de marchandises de la route au rail. C'est la raison pour laquelle la Suisse a aussi soutenu financièrement, dans le passé, la construction de terminaux à proximité de la frontière nationale (p. ex. à Singen et à Busto Arsizio). Et elle continuera de le faire, en renforçant même son action, conformément aux mesures d'appoint qu'elle vient de décider. Dans d'autres domaines de la promotion du trafic combiné, par exemple en ce qui concerne le remboursement de la RPLP perçue sur les trajets routiers précédant et suivant un transport par chemin de fer, les terminaux situés à proximité de la frontière suisse ne sont pourtant pas assimilés aux terminaux suisses. Cette situation est incompréhensible, sans parler du fait qu'elle affaiblit la politique de notre pays en matière de transfert du transport de marchandises de la route au rail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.