Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Estime-t-il qu'il serait judicieux de modifier la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) de manière à pouvoir cofinancer également des installations faisant partie des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, par exemple des parkings de quartier, des routes de délestage de certains quartiers, des systèmes de régulation du trafic ou encore des systèmes de gestion des aires de stationnement ?

Begründung

Le réseau des routes nationales et celui des routes principales seront bientôt achevés. On sera alors parvenu à canaliser le trafic de façon judicieuse. Les principales régions et les principaux centres de notre pays sont - à quelques exceptions près - reliés de manière optimale grâce aux réseaux en question.

Par contre, les accès à ces agglomérations et à ces villes ne sont pas encore conçus de manière satisfaisante, pas plus que les systèmes de régulation du trafic et de gestion des aires de stationnement. Le financement de ces infrastructures est une source de grandes difficultés pour les collectivités publiques concernées.

Dans certaines circonstances, ces collectivités peuvent certes se voir allouer des contributions en vertu de l'article 25 LUMin, à condition que ces dernières servent à protéger l'environnement, notamment à lutter contre la pollution atmosphérique. Toutes les mesures nécessaires ne sauraient cependant se fonder sur cette disposition. Il faudrait élargir la définition du principe qui y est énoncé pour que les contributions puissent aussi servir à cofinancer des routes de délestage de certains quartiers, des parkings de quartier, des systèmes de régulation du trafic ou encore des systèmes de gestion des aires de stationnement.

Comme on sait approximativement combien coûtera l'achèvement et l'entretien du réseau des routes nationales et de celui des routes principales, il faudrait pouvoir, à l'avenir, débloquer les moyens financiers nécessaires pour pouvoir élargir la définition du principe évoqué ci-dessus.

Stellungnahme des Bundesrates

La nécessité de trouver des solutions aux problèmes de circulation dans les agglomérations est une question dont nous sommes pleinement conscients. Pour preuve, elle est par exemple débattue dans le contexte de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons ainsi que dans le cadre de la planification de la deuxième étape de "Rail 2000". Par sa décision du 11 avril 2000, le département concerné a, en outre, désigné une commission d'experts chargée d'élaborer des propositions dans le domaine précité. Elle a pour tâche d'analyser, dans une optique globale, les difficultés subsistant en matière de trafic d'agglomération. Ses suggestions devront contenir des mesures concrètes pour les principaux modes de transport (déplacements non motorisés, trafic motorisé individuel, transports publics) et aborder les aspects du financement et du besoin éventuel de légiférer.

La commission d'experts présentera, en été 2001, un rapport intermédiaire qui sera notamment harmonisé avec le message relatif à la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (prévu pour l'automne 2001) et avec la planification de la deuxième étape de "Rail 2000".

Enfin, nous examinons actuellement la possibilité d'agir de façon à mieux tenir compte des problèmes et des désirs des villes et des agglomérations dans nos politiques sectorielles. Les questions relatives au trafic dans les zones urbaines en font partie elles aussi. Les services concernés (à savoir l'Office fédéral du développement territorial et le Secrétariat d'État à l'économie) nous soumettront, d'ici à la fin de 2001, un rapport comprenant des mesures concrètes.

Diverses propositions sont actuellement en discussion concernant le financement futur des investissements en matière de trafic dans les agglomérations : on pourrait, par exemple, augmenter les impôts sur les huiles minérales ou puiser dans certains fonds FTP pour la deuxième étape de "Rail 2000". Un partenariat public/privé ou un péage routier serait également envisageable dans ce sens. Il s'agit maintenant d'examiner plus à fond ces propositions et d'autres encore. Une modification de la constitution sera probablement nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.