Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec la vente à bas prix des licences UMTS en Suisse, en comparaison avec d'autres pays :

1. Est-il aussi d'avis que l'on court le risque de voir les utilisateurs suisses subventionner indirectement les coûteuses licences UMTS étrangères ?

2. Faut-il procéder à des modifications législatives pour empêcher un subventionnement indirect des licences étrangères par la Suisse ?

3. Comment compte-t-on veiller à ce que les acquéreurs de licences UMTS tiennent une comptabilité séparée pour le réseau suisse ?

Begründung

Les licences UMTS ont été cédées à des conditions considérablement plus avantageuses que dans d'autres pays européens, par suite de l'échec de la mise aux enchères par la Comcom. L'écart est particulièrement marqué en comparaison avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Dans ces circonstances, les groupes internationaux pourraient être tentés de compenser le coût élevé des licences étrangères en tirant parti des concessions suisses à bas prix. Il faut éviter une telle situation afin de protéger le marché des télécommunications suisse. On peut douter que les dispositions actuelles en matière de surveillance des prix suffisent pour éviter un subventionnement indirect des marchés étrangers par la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans les marchés où règne la concurrence, les subventions croisées ne sont possibles que dans une mesure restreinte étant donné que les marges bénéficiaires sont trop petites pour subventionner des pertes ou des produits non rentables sur les marchés d'autres pays. Ce constat est valable pour le futur marché UMTS en Suisse. Les concessionnaires ne disposant pas encore d'une clientèle établie sont obligés, lors de leur entrée sur le marché, de pratiquer une politique de prix agressive afin d'obtenir une part de marché suffisante. Ceux d'entre eux dont les finances ne sont pas grevées par le prix élevé des licences obtenues à l'étranger peuvent mettre sous pression les autres concessionnaires, notamment en offrant des prix avantageux. En outre, si des clients sont rebutés par le prix excessif du système UMTS, ils peuvent se tourner vers d'autres technologies et faire ainsi jouer la concurrence. La concurrence ne permettra guère que le prix des licences acquises à l'étranger soit répercuté sur les abonnés suisses.

En conséquence, le Conseil fédéral ne partage pas l'inquiétude de voir les clients suisses payer les licences étrangères par le biais de subventions croisées. Les autorités concernées suivront néanmoins de près la situation et interviendront en cas de nécessité.

2. S'il devait se produire des ententes sur les prix entre les différents concessionnaires, la loi sur les cartels fournit un instrument efficace pour contrer ces manoeuvres. De plus, le surveillant des prix est habilité, en s'appuyant sur la loi fédérale concernant la surveillance des prix, à prendre des mesures pour corriger les prix surfaits.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une réglementation supplémentaire.

3. Les prescriptions actuelles du Code des obligations garantissent que la comptabilité concernant les réseaux suisses des opérateurs UMTS soit gérée de manière séparée. Le Conseil fédéral considère qu'une réglementation supplémentaire n'est pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.