Wortlaut

Dès le début de l'année prochaine, de nouvelles dispositions juridiques entreront en vigueur dans les États de l'UE, notamment en ce qui concerne l'attribution de juridiction lors de contentieux contractuels résultant d'achats en ligne. D'après la Commission européenne, ces nouvelles dispositions, plus respectueuses du client, doivent renforcer la confiance dans le commerce en ligne et, ainsi, en améliorer la diffusion.

Le Conseil fédéral est prié de proposer au Parlement les modifications juridiques nécessaires afin que ces réglementations puissent également être appliquées en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'UE a, en décembre 2000, établi un règlement (CE) du conseil concernant la compétence judiciaire ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12/1 du 16 janvier 2001). Ce règlement se base sur les résultats du groupe de travail commun à l'UE et à l'AELE pour la révision de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano. Les travaux dudit groupe se sont achevés en avril 1999. Le règlement et le projet de révision de la Convention de Lugano contiennent une réglementation identique concernant la compétence territoriale pour les consommateurs.

Le texte révisé élargit en premier lieu la notion de contrat conclu par les consommateurs ; dorénavant, l'article 13 de la Convention de Lugano englobera non seulement les contrats avec les consommateurs, mais également les contrats d'achat d'objets mobiliers ou les contrats de service. De plus, la nouvelle réglementation prévoit que, quelle que soit l'activité commerciale ou professionnelle du fournisseur, le for se trouve là où le consommateur a son domicile. Sont également compris dans cette réglementation les fournisseurs, dont les sites Internet permettent d'effectuer une commande directement par voie électronique ou sur lesquels des numéros de téléphone et de fax du pays du consommateur sont indiqués en vue d'effectuer une commande. Par ailleurs, est supprimée, pour le consommateur, l'obligation d'accomplir dans l'État de son domicile les actes nécessaires à la conclusion du contrat ; ce dernier est ainsi également protégé lorsque la conclusion du contrat est effectuée dans l'État où le fournisseur a son siège.

Les négociations sur la révision de la Convention de Lugano sont entrées actuellement dans leur phase finale et pourront vraisemblablement se finaliser dans le courant de cette année. Dès ce moment, le Conseil fédéral examinera immédiatement la question de la ratification de cette révision par la Suisse.

Le but visé par la motion ne peut donc être atteint que dans le cadre de cette convention internationale dont la conclusion ne peut être décidée par le seul Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de commuer cette motion en postulat.

Le 17 janvier 2001, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet portant sur la loi fédérale sur le commerce électronique. Il y propose une modification du droit des obligations : le droit de révocation actuellement en vigueur pour les contrats conclus par démarchage sera étendu aux contrats à distance et, par voie de conséquence, également au commerce électronique. Ainsi, la personne qui achète par un réseau tel Internet doit pouvoir révoquer son contrat dans un délai de sept jours. Une autre modification importante concernant la protection de l'acheteur a trait à la garantie en raison des défauts de la chose : alors qu'aujourd'hui l'acheteur a le choix ou de faire résilier la vente ou de réclamer une indemnité pour la moins-value, il aura également à l'avenir la possibilité d'exiger la réparation de la chose. Le délai de prescription pour l'action en garantie pour les défauts de la chose est porté à deux ans. Ce délai est impératif en ce qui concerne les contrats avec les consommateurs. Enfin, la loi fédérale sur la concurrence déloyale a été complétée en vue d'assurer une transparence, nécessaire, lorsque des biens et des services sont proposés par voie électronique.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.