Wortlaut

Les pays de l'AELE, dont la Suisse, ont paraphé le 3 novembre 2000 un accord commercial avec le Mexique, qui a été ratifié sauf erreur à fin novembre par la signature des représentants des pays concernés. Cet accord doit encore être ratifié par les parlements des pays de l'AELE et du Mexique avant de pouvoir entrer en vigueur le 1er juillet 2001, selon la planification prévue.

Si l'on peut se réjouir que de nouveaux accords commerciaux voient le jour, favorisant ainsi les échanges économiques des pays concernés, y compris le Mexique qui connaît un taux de chômage très élevé, il n'en reste pas moins que tout nouvel accord commercial engendre en général des implications négatives pour l'agriculture suisse. En effet, les pays émergents, mais souvent les pays développés aussi, profitent de ces accords pour exporter dans notre pays des produits agricoles, soit qu'ils sont en surabondance chez eux, soit comme c'est le cas ici, simplement parce que cela représente leur principale ressource, donc leur seule monnaie d'échange. Ces produits viennent donc concurrencer directement ou indirectement la production indigène de notre paysannerie.

Or, le Conseil fédéral ne peut ignorer que la situation de l'agriculture suisse est difficile et que toute nouvelle concurrence vient encore aggraver la situation. Il ne peut ignorer non plus que sur place les producteurs des pays émergents n'ont ni à tenir compte des exigences coûteuses de mesures de protection de l'environnement que nous connaissons ici, ni à faire face aux conditions élevées des charges de structures que les paysans suisses subissent à cause du niveau de vie élevé de notre pays. De plus, les conditions salariales, quand il y en a, sont misérables dans la plupart des pays émergents, ce qui fausse encore plus le déséquilibre du prix de vente en Suisse des marchandises produites là-bas par rapport à celles qui le sont ici.

Pour faire suite à ces considérations, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les accords conclus entre la Suisse et le Mexique vont-ils permettre ou faciliter l'importation en Suisse de produits alimentaires ?

2. Si c'est le cas, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter une nouvelle érosion des revenus de l'agriculture suisse ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient que chaque fois que de nouvelles importations de denrées alimentaires sont autorisées, elles contribuent à l'augmentation de la disparition des forces de travail du monde rural en Suisse et, par conséquent, de la capacité de ce secteur à remplir son mandat d'entretien de la nature et du paysage, que les Chambres fédérales lui ont confié ?

Stellungnahme des Bundesrates

Un accord de libre-échange entre les États de I'AELE et le Mexique et un accord agricole bilatéral entre la Suisse et le Mexique ont été signés le 27 novembre 2000. Le Conseil fédéral soumettra ces deux accords aux Chambres fédérales avant la fin du premier semestre 2001 pour approbation. Son message exposera en détail les raisons motivant la conclusion de ces accords.

En attendant, il répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. L'un des accords prévoit, en effet, de faciliter les échanges de produits industriels, tandis que l'autre envisage de telles facilités pour les produits agricoles.

La Suisse n'a fait aucune concession concernant les produits laitiers, la viande, les céréales, les matières fourragères ainsi que les huiles et graisses tant végétales qu'animales. Par contre, l'accord agricole Suisse/Mexique exonère ou réduit les droits de douane pour des produits agricoles mexicains qui représentent pour le Mexique un intérêt majeur : café vert, miel, fleurs coupées, bananes, agrumes, fruits tropicaux, chewing-gum, jus de fruits tropicaux ou d'agrumes, bière et tequila. Les concessions suisses sont applicables pour autant qu'elles s'inscrivent toutes dans le cadre des contingents tarifaires de I'OMC. De plus, elles sont presque toutes déjà octroyées, soit à d'autres partenaires de libre-échange ou à I'UE dans le cadre des accords bilatéraux, soit encore à des pays en développement (Brésil, Chili notamment) en vertu du système généralisé de préférences. De manière générale, les concessions de la Suisse en matière agricole sont certes substantielles, mais elles ne remettent nullement en cause les objectifs de la politique agricole suisse.

2. L'accord agricole entre la Suisse et le Mexique n'entraînera pas l'érosion de la production indigène, ni celle du revenu de la paysannerie suisse. Le Conseil fédéral n'envisage donc pas de prendre des mesures pour l'empêcher.

3. Le Conseil fédéral n'ignore pas les craintes des paysans suisses, il les respecte et en tient compte. C'est pourquoi la politique d'ouverture aux produits agricoles étrangers qu'il poursuit depuis toujours - les négociations avec le Mexique ne faisant pas exception - est prudente. II n'est d'ailleurs possible de rendre d'autres marchés plus accessibles aux produits industriels et agricoles suisses que si notre pays, de son côté, est prêt à ouvrir le sien. Dans le cas présent, il s'agissait, en termes macro-économiques, d'obtenir du Mexique qu'il accepte d'exonérer un volume d'exportations de plus de 800 millions de francs, ce qui nous mettait sur un pied d'égalité avec nos principaux concurrents sur ce marché (États-Unis, Canada et UE).

A moyen terme, cela permettra à notre industrie d'exportation d'économiser 100 millions de francs en droits de douane. Les concessions suisses pour les produits agricoles mexicains sont dès lors modestes : les pertes de recettes douanières pour des produits agricoles en provenance du Mexique s'élèvent à quelque 2 millions de francs (dont 85 % pour le café vert et la bière). L'agriculture suisse a besoin d'une économie forte, car, en fin de compte, c'est l'économie suisse dans son ensemble qui génère les fonds nécessaires au financement de la politique agricole, en particulier, permettant ainsi d'assurer le rôle multifonctionnel dévolu à l'agriculture par la constitution. C'est dans ce sens également que la signature de l'accord de libre-échange AELE/Mexique et de son complément, l'accord agricole Suisse/Mexique, est dans l'intérêt de notre agriculture, et ce, malgré les facilités accordées aux produits agricoles mexicains sur le marché suisse.

Réponse du Conseil fédéral.