Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les horaires des dédouanements des marchandises transportées par camion en fonction des heures de conduite autorisées, c'est-à-dire de faire en sorte que, en semaine, les services chargés de ces dédouanements travaillent le soir, et que les guichets restent ouverts au moins jusqu'à 22 heures.

Begründung

Les horaires que les postes de douane appliquent au dédouanement des marchandises transportées par camion sont les mêmes que ceux des services de l'administration fédérale sis à Berne. Ainsi, les chauffeurs routiers doivent se présenter avant 17 heures aux postes de dédouanement s'ils entendent être "servis". Ces horaires restrictifs sont inacceptables, car ils génèrent un stress inutile pour les chauffeurs, provoquent des pertes de nature économique, mettent en péril la sécurité routière, font s'allonger les files d'attente à la frontière, etc. Les procédures de dédouanement doivent tenir compte des réalités économiques. Les services doivent, en principe, être fournis pendant les heures de conduite autorisées ; en particulier, les guichets doivent être ouverts en semaine jusqu'à 22 heures. Pour cela, il faut mettre en place un système de travail par équipes. On pourrait aussi envisager la possibilité d'externaliser les prestations en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les bureaux de douane importants situés à la frontière, les heures de dédouanement pour les camions vides ainsi que pour les camions chargés accompagnés de documents de transit internationaux sont uniquement limitées par l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit découlant de la législation sur la circulation routière.

Afin d'assurer un dédouanement efficace, économique et convivial, la Suisse, en collaboration avec les États voisins, exploite depuis des années de nombreux points de passage de la frontière sous la forme d'installations douanières communes. Sur la base de l'article 9 de l'Accord entre la Confédération suisse et la CEE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (RS 0.631.242.05), des heures de dédouanement individuelles, situées entre 5 et 22 heures, s'appliquent dans les bureaux de douane routiers aux dédouanements en transit, à l'importation et à l'exportation, cela en fonction des besoins locaux et en accord avec les administrations du pays voisin.

Afin de décharger les points de passage de la frontière en accélérant la poursuite du trajet effectué par les camions, l'Administration fédérale des douanes (AFD) offre aux destinataires et expéditeurs agréés la possibilité de dédouaner à domicile ; cette possibilité est largement utilisée. Ces envois, qui sont accompagnés de documents internationaux de transit, ne subissent que des temps d'arrêt minimaux en frontière. Dans cette procédure, les déclarations à l'importation et à l'exportation sont effectuées par voie électronique et sont possibles en tout temps. En dehors des périodes de blocage découlant de l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit, l'enlèvement des marchandises est garanti. Afin d'effectuer des contrôles douaniers par épreuves et d'assurer la libération des marchandises pendant les heures marginales, des centrales régionales de nuit sont desservies par du personnel douanier travaillant en équipes. Malgré les ressources en personnel très limitées de l'AFD, des offres très diversifiées sont à la disposition des partenaires de la douane.

Une extension des heures de dédouanement, effectuée à titre d'essai il y a quelques années à Bâle, n'a suscité que peu d'intérêt. On peut en déduire que les prestations actuelles de l'AFD sont en mesure de couvrir dans une large mesure les besoins des partenaires de la douane. Dans des cas justifiés, l'optimisation des heures de dédouanement fait bien entendu l'objet d'un examen minutieux, qui prend en compte les arrangements internationaux et l'avis des offices concernés.

Une forte fréquentation des installations douanières les plus importantes peut provoquer, selon la situation régionale, un trafic de détournement. C'est ainsi que le trafic a fortement augmenté récemment au bureau de douane de Riehen. Dans une requête commune du 8 février 2001 adressée au Ministère fédéral des finances à Berlin et au DETEC, la ville de Lörrach et la commune de Riehen demandent une réduction des heures de dédouanement. Les réponses sont encore en suspens.

La cession - même temporaire - à des organisations privées de tâches liées à la souveraineté pose des problèmes, et pas seulement pour des questions de principe. La garantie de standards de dédouanement unifiés et les contrôles de qualité correspondants occasionneraient également un volume de travail considérable. En outre, le transfert de tâches administratives à des organisations privées nécessiterait une base juridique appropriée (art. 2 al. 4 LOGA ; RS 172.010). À l'heure actuelle, l'externalisation du dédouanement n'entre, par conséquent, pas en ligne de compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.