Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à tirer les conséquences de l'échec de la vente aux enchères des licences UMTS, de réexaminer les compétences des membres de la Commission fédérale de la communication (Comcom) et, le cas échéant, de nommer de nouveaux membres.

Begründung

La Comcom a décidé de céder les licences UMTS au moyen d'une vente aux enchères et en a fixé les conditions. Elle a agi en cela sans accorder l'attention nécessaire à la formation d'oligopoles et au comportement prévisible des soumissionnaires potentiels. À la suite de fusions et d'ententes, seuls quatre enchérisseurs sont finalement restés en lice pour quatre licences de téléphonie mobile de la troisième génération. La Comcom n'avait pas pris de précautions contre une telle situation au moyen d'une clause explicite de sauvegarde. L'occasion d'un réexamen de la situation, des conditions générales, et en particulier de la mise minimale, occasion qui était fournie par la suspension de la vente, n'a pas été mise à profit par la commission, contrairement aux recommandations du département compétent (cf. heure des questions du 4 décembre 2000).

Avec un produit global de 205 millions de francs pour les quatre licences, au lieu des 4 à 10 milliards de francs attendus, ou tout au moins des 2 milliards de francs qui auraient paru réalistes quoique encore avantageux en comparaison internationale, la Confédération, et de ce fait les contribuables, ont perdu d'importantes recettes. En comparaison avec l'étranger, il y a eu véritable braderie.

La manière de procéder de la Comcom a fait de la vente une véritable farce. On a procédé à une vente aux enchères sans enchères. Cette situation doit inciter à réexaminer la composition de la Comcom, dès lors que les événements ont montré que les "experts" de la commission ont agi et décidé sans la moindre appréciation réaliste du marché des télécommunications.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a effectué des investigations concernant la procédure d'octroi en question. Le DETEC a demandé à la Commission fédérale de la communication (Comcom) de rédiger un rapport sur le déroulement de l'adjudication des concessions UMTS, en particulier à propos du résultat financier. Simultanément, le DETEC a mis sur pied un groupe de travail interne de l'administration, chargeant ce dernier d'examiner la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et la Comcom à l'échelon de l'ordonnance. La Comcom a remis son rapport au DETEC le 30 mars 2001. À cela s'ajoute un rapport du 23 février 2001 adressé par l'OFCOM au département, et un autre à la Délégation des finances des Chambres fédérales. Dans sa lettre du 8 mai 2001 adressée à cette dernière, le chef du DETEC conclut que la Comcom a préparé sa décision concernant le dossier UMTS de manière professionnelle et correcte selon ses compétences juridiques et sa marge d'appréciation. Dans son rapport du 14 mai 2001, la Délégation des finances est parvenue, pour l'essentiel, à la même conclusion. Ainsi, il n'existe aucune raison de modifier la composition de la Comcom.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.