Wortlaut

Par la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr) diverses dispositions ont été édictées sur la désignation des produits agricoles, notamment en ce qui concerne le mode de production ou l'origine (art. 14-16 LAgr). En outre, conformément à l'article 18, le Conseil fédéral peut, en matière de produits issus de modes de production interdits en Suisse, édicter des dispositions relatives à la déclaration. Enfin, l'art. 182, al. 1er, de la LAgr permet au Conseil fédéral de mettre en place un système de répression des fraudes notamment dans le domaine de la désignation protégée de produits agricoles. Conformément à l'alinéa 2 de cet article, le Conseil fédéral doit coordonner l'exécution de la loi sur les denrées alimentaires, de la loi fédérale sur les douanes, de la loi sur l'agriculture.

La pratique montre que l'exécution et le contrôle des dispositions mentionnées ne fonctionnent pas. Ainsi, les producteurs qui étiquettent leurs produits ne sont pas récompensés pour leurs efforts. Il y a de plus en plus de cas dans lesquels ces efforts sont faussés par des désignations incorrectes ou induisant en erreur. Inversement, les consommateurs n'ont pas accès à la transparence souhaitée, ils sont trompés sur la qualité réelle des produits, sur leur origine, etc.

Je demande, par conséquent, au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de l'exécution actuelle des dispositions légales précitées ?

2. Que compte-t-il entreprendre pour que les dispositions légales soient applicables conformément aux intérêts des producteurs et des consommateurs ?

3. Qu'a-t-il l'intention de faire afin d'appliquer efficacement la coordination de l'exécution des diverses lois comme l'exige l'art. 182, al. 2, LAgr ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre des prescriptions générales en matière de désignation, les produits agricoles constituent un domaine partiel. Pour concrétiser les articles 14 à 16 ainsi que 18 de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral a édicté les textes suivants :

- ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (RS 910.12);

- ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (RS 910.18);

- ordonnance du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (RS 916.51).

Les dispositions sur la désignation de produits agricoles sont exécutées par la Confédération et par les cantons dans le cadre de leurs compétences respectives selon la législation sur les denrées alimentaires. Sur le front du marché, les instances de contrôle cantonales agissent selon un concept d'organisation uniforme fixé dans la loi sur les denrées alimentaires. La Confédération coordonne, dans la mesure où cela se révèle nécessaire, les mesures d'exécution cantonales, et elle surveille l'activité des organismes de certification, lesquels sont chargés de tâches de contrôle aux niveaux de la production, de la préparation et de l'importation. Cette répartition des tâches de contrôle est judicieuse, car elle permet à la fois d'effectuer les contrôles en tenant compte de la situation locale et de mettre à contribution les connaissances techniques dont disposent déjà les organismes de certification.

2. L'exécution s'effectue par secteur, mais il existe une collaboration entre les autorités responsables fédérales et cantonales. Dans notre contexte institutionnel et fédéraliste, ce n'est pas chose facile que d'assurer une exécution uniforme des prescriptions de désignation des produits agricoles les plus divers. Par ailleurs, à la suite de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, qui prévoient notamment la protection réciproque des désignations pour les produits agricoles, des tâches supplémentaires en matière d'exécution vont échoir aux cantons. À l'instar de la Suisse, l'UE attache aussi, précisément dans le domaine agricole, une grande importance à la protection des consommateurs et à la lutte contre la fraude. Un resserrement de la coopération entre les autorités fédérales et cantonales, d'une part, et entre les différents offices fédéraux compétents, d'autre part, permettrait d'améliorer encore les effets des prescriptions susmentionnées dans le secteur agricole.

3. Pour améliorer l'exécution des prescriptions, il s'agit alors - les délais transitoires concernant les indications de provenance étant échus - d'étudier dans le cadre d'un projet du DFE initié en l'an 2000, dans quelle mesure ce but pourrait être atteint par la mise sur pied d'un comité interdépartemental comprenant aussi les autorités cantonales. Du côté de la Confédération pourraient être représentés : l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office vétérinaire fédéral, l'Administration fédérale des douanes de même que, pour le domaine des spiritueux, la Régie fédérale des alcools. Ce comité serait chargé non seulement de coordonner le contrôle de l'exécution des prescriptions dans les domaines de la désignation et du trafic transfrontalier de produits agricoles, mais aussi de coordonner le sanctionnement des contraventions par les instances en charge. De plus, il ferait office de bureau de dénonciation des irrégularités.

Réponse du Conseil fédéral.