Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de charger la Direction générale des douanes d'examiner les mesures suivantes, destinées à faciliter les procédures de dédouanement :

1. promouvoir le dédouanement électronique de l'autre côté de la frontière (expéditeurs et destinataires agréés), mais aussi à la frontière, selon une procédure simplifiée (sans passage par une zone d'attente);

2. faire le forcing dans les négociations avec l'UE pour mettre au point des procédures de dédouanement électroniques intégrées destinées à alléger les formalités douanières à la frontière ;

3. prolonger les heures d'ouverture des postes de douane en fonction des situations.

Begründung

Depuis quelque temps, dans les grands postes de douane, le temps passé à attendre avant de pouvoir dédouaner des marchandises a sensiblement augmenté. Quand on aura introduit la RPLP, les files d'attente seront beaucoup plus longues encore. Alors que les sept accords bilatéraux vont apporter à notre pays des avantages économiques significatifs, l'économie nationale subit des pertes dues aux files d'attente qui s'allongent, et la situation va s'aggravant. Il faut donc que les autorités douanières et les responsables de la planification des transports prennent des mesures plus efficaces pour améliorer les procédures de dédouanement. Compte tenu du fait que la frontière suisse constituera encore pendant un certain temps une frontière externe de l'UE, il s'agit de tout faire pour faciliter le transport transfrontière de marchandises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le trafic transfrontière de marchandises par la route a considérablement augmenté ces dernières années. Il en résulte qu'à certaines heures les principaux passages frontaliers sont fortement mis à contribution. Un agrandissement des installations n'est pas possible. Toutefois, en étroite collaboration avec toutes les parties concernées, la productivité a sans cesse été améliorée par des mesures de tout genre. Il sied de citer à cet égard des aménagements en matière de construction, des adaptations des heures de dédouanement, l'optimisation du guidage du trafic ainsi que, en tant que mesure la plus efficace, l'introduction de procédures modernes de dédouanement. La perception de la RPLP à la frontière ne présente pas, selon les dernières expériences, de problèmes particuliers, même en cas de fort trafic. Jusqu'ici, elle n'a pas contribué à une aggravation de la situation en ce qui concerne l'attente. Il n'en demeure pas moins que des premiers signes sont perceptibles de ce que l'augmentation de la limite de poids à 34 tonnes et les contingents de 40 tonnes, encore peu utilisés pour le moment, provoqueront un accroissement notable du trafic de transit et, partant, pourraient conduire à une nouvelle charge plus élevée pour les installations douanières de Bâle, Chiasso et aussi en d'autres lieux.

Nous nous prononçons comme il suit au sujet des trois mesures exigées dans le postulat :

1. Actuellement, 85 % de tous les dédouanements à l'importation et 30 % de tous les dédouanements à l'exportation sont opérés électroniquement. 75 % de ces dédouanements électroniques à l'importation et 99 % à l'exportation se déroulent à l'aide des procédures "destinataire agréé" (importation) et "expéditeur agréé" (exportation). Dans ces procédures, le dédouanement à l'importation et à l'exportation ne se déroule pas auprès d'un bureau de douane, mais au domicile du partenaire de la douane. À la frontière, un dédouanement en transit vers le domicile du partenaire est nécessaire, opération qui nécessite certes l'arrêt du véhicule, mais qui prend nettement moins de temps qu'un dédouanement à l'importation ou à l'exportation.

Les procédures douanières électroniques ainsi que le régime "destinataire agréé"/"expéditeur agréé" sont à disposition de tous les partenaires de la douane qui effectuent régulièrement des dédouanements. L'encouragement à utiliser cette procédure moderne et conviviale est un souci permanent de l'Administration fédérale des douanes (AFD) mais, à l'importation, le potentiel est quasiment épuisé.

2. Le projet de l'UE "Informatisation du transit commun/communautaire" (cf. aussi les modifications de la Convention relative à un régime de transit commun ; RO 1999 2192) contient notamment un échange électronique de données normées relatives au transit entre les partenaires du transit commun/communautaire. Au milieu de l'année 2000 a été lancée une exploitation pilote dans laquelle la Suisse joue un rôle de premier plan. Les premières expériences sont positives. Lorsque le projet aura été transposé à grande échelle, les processus au passage des frontières s'en trouveront accélérés. Cela exigera encore quelques années. L'AFD considère comme une tâche permanente d'observer l'évolution dans l'environnement international. Elle collabore au sein de divers organes et participe activement, notamment lorsqu'il en résulte des possibilités d'accélérer les dédouanements et de décharger tant les partenaires de la douane que l'AFD ainsi que les installations douanières. Toutefois, en règle générale, ces projets pilotés au niveau international nécessitent passablement de temps jusqu'à ce que la transposition dans la pratique soit possible et qu'il en résulte un profit pour les clients de l'AFD. Un résultat positif des efforts sur le plan international est la définition des standards Edifact, éléments importants pour le dédouanement par voie électronique précité.

3. Aux termes de l'article 9 de l'Accord entre la Confédération suisse et la CEE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (RS 0.631.242.05) sont applicables des heures de dédouanement individuelles entre 5 et 22 heures au gré de la direction du trafic, de la procédure de dédouanement et des conditions locales.

Ainsi que cela a été mentionné, l'AFD offre, pour décharger les lieux de franchissement par une accélération du dédouanement des camions, la possibilité du dédouanement à domicile pour les destinataires et exportateurs agréés, procédure utilisée à grande échelle. Le dédouanement à l'importation et à l'exportation de même que, pour une large part, aussi l'enlèvement des marchandises sont possibles, dans cette procédure, durant 24 heures sur 24. Des centrales de nuit régionales occupées par du personnel douanier travaillant par roulement ont été mises en place pour des contrôles par épreuves des marchandises. Malgré les ressources en personnel fortement restreintes de l'AFD, une offre très large est à la disposition des partenaires de la douane.

Une extension des heures de dédouanement, lancée à titre d'essai il y a quelques années à Bâle, n'a rencontré que très peu d'intérêt. Il est permis d'en déduire que les prestations de service actuelles de l'AFD couvrent très largement les besoins des partenaires de la douane. Dans des cas dûment motivés, une optimisation des heures de dédouanement serait évidemment examinée de manière approfondie, moyennant consultation des offices concernés et compte tenu des arrangements internationaux.

Une forte fréquentation des installations douanières les plus importantes peut provoquer, selon la situation régionale, un trafic de détournement. C'est ainsi que le trafic a fortement augmenté récemment au bureau de douane de Riehen. Dans une requête commune du 8 février 2001 adressée au Ministère fédéral des finances à Berlin et au DETEC, la ville de Lörrach et la commune de Riehen demandent une réduction des heures de dédouanement. Les réponses sont encore en suspens.

L'AFD s'efforce de promouvoir les mesures proposées dans le postulat. Elles sont largement réalisées dans la mesure où le permet la marge de manoeuvre de l'AFD.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.