Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

L'article 119 de la Constitution fédérale doit être complété de manière à ce que la recherche sur des embryons et des cellules germinales imprégnées soit interdite.

Begründung

En son article 7, la Constitution fédérale fixe le principe selon lequel la dignité humaine doit être respectée et protégée. Cette protection inclut l'homme en devenir sous la forme de cellules germinales imprégnées et d'embryons. La législation doit évoluer parallèlement au développement de la procréation médicalement assistée pour assurer cette protection. L'initiative "pour une procréation respectant la dignité humaine" (PPD) a tout de même été soutenue par un tiers des votants. C'est dire que le scepticisme face à la recherche scientifique sur du matériel génétique humain et des embryons est largement répandu et qu'il y a un réel désir en faveur d'une réglementation restrictive.

La réglementation en vigueur interdit de produire plus d'embryons que le nombre pouvant être implanté dans la femme traitée. Dans certains cas cependant, il reste des embryons qui ne peuvent être implantés (exposé spécial concernant le rapport "Recherche biomédicale sur l'homme", décembre 1994). Or, il faut absolument éviter que ces embryons surnuméraires tout comme les cellules imprégnées soient utilisés abusivement à des fins de recherche. D'un point de vue biologique, les embryons issus de la fusion des deux noyaux sont des êtres humains individuels. La recherche scientifique sur des embryons humains constitue dès lors une instrumentalisation de la vie humaine qui dégrade les embryons humains au niveau d'objets d'expérimentation. Cette exploitation matérielle d'embryons humains à des fins scientifiques viole le statut moral de l'embryon et l'obligation de protéger la vie humaine. La protection de celle-ci doit passer avant la liberté de la recherche scientifique.

Pour empêcher systématiquement la recherche sur des embryons et des cellules germinales imprégnées, il est indispensable de formuler de manière restrictive le passage de la loi concernant ce domaine. Admettre des exceptions pour certaines recherches définies serait ouvrir la porte à tous les abus. Aussi, cette initiative demande-t-elle une interdiction absolue de toute recherche sur des embryons et des cellules germinales imprégnées.